Loi n^o 2 sur le plan d’action économique de 2013 (L.C. 2013, ch. 40)

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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

PARTIE 3Diverses mesures (suite)

SECTION 8Réorganisation de certaines sociétés d’État — ponts (suite)

Fusion (suite)

Note marginale :Contrats

254 La société issue de la fusion peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas le mandataire.

2013, ch. 40, art. 254
2014, ch. 39, art. 263 et 264

Version précédente

Note marginale :Emprunt

255 La société issue de la fusion peut emprunter à d’autres personnes que Sa Majesté des fonds, notamment par émission, vente et mise en gage d’obligations, de débentures, de billets ou d’autres titres de créance, à la condition que le montant total en principal de tels emprunts non remboursés ne dépasse à aucun moment cent trente millions de dollars.

2013, ch. 40, art. 255
2014, ch. 39, art. 263 et 264

Version précédente

Note marginale :Droits

256 (1) La société issue de la fusion peut fixer des droits pour l’usage d’un pont ou tunnel dont elle est propriétaire ou qu’elle exploite et en exiger le paiement.
Note marginale :Autorisation : droits
(2) Elle peut autoriser toute autre personne à fixer des droits pour l’usage du pont ou tunnel ou à en exiger le paiement.

2013, ch. 40, art. 256
2014, ch. 39, art. 263 et 264

Version précédente

Note marginale :Vérificateur

257 Le vérificateur général du Canada est le vérificateur de la société issue de la fusion.

2013, ch. 40, art. 257
2014, ch. 39, art. 263 et 264

Version précédente

Note marginale :Absence de droit à réclamation

258 Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres à temps partiel du conseil d’administration de La Société des ponts fédéraux Limitée, d’une société qui est issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(2) ou de l’Administration du pont Blue Water n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par suite de toute fusion prévue au paragraphe 252(1).

2013, ch. 40, art. 258
2014, ch. 39, art. 263 et 264

Version précédente

Note marginale :Loi sur la gestion des finances publiques

259 Pour l’application de la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, la mention « La Société des ponts fédéraux Limitée » y figurant vaut mention de la dénomination d’une société qui est issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1), si cette dénomination est « La Société des ponts fédéraux Limitée ».

2013, ch. 40, art. 259
2014, ch. 39, art. 263 et 264

Version précédente

Note marginale :Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

260 Pour l’application de l’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts, la mention « La Société des ponts fédéraux Limitée » y figurant vaut mention de la dénomination d’une société issue de toute fusion prévue au paragraphe 252(1), si cette dénomination est « La Société des ponts fédéraux Limitée ».

2013, ch. 40, art. 260
2014, ch. 39, art. 263 et 264

Version précédente

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

261 [Modification]

Loi maritime du Canada

262 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Version précédente

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

263 [Modification]

Abrogations

264 [Abrogation]

265 [Abrogation]

266 [Abrogation]

267 [Abrogation]

268 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*269 Les articles 261 à 263 et 266 à 268 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 261 et 268 en vigueur le 1^er février 2015, voir TR/2015-10; article 262 abrogé avant d’entrer en vigueur, voir 2008, ch. 20, art. 3.]

2013, ch. 40, art. 269
2014, ch. 39, art. 265

Version précédente

SECTION 9Loi sur la gestion des finances publiques

270 [Modification]

SECTION 10Loi sur le Conseil national de recherches

271 [Modification]

272 [Modification]

273 [Modification]

274 [Modification]

275 [Modification]

SECTION 11Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

276 [Modification]

SECTION 12Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada

Modification de la loi

277 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*278 L’article 277 entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.