Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-01-01 Versions antérieures

Note marginale :Correction ou révision : directeur général des élections
  •  (1) Sur demande écrite du candidat, le directeur général des élections autorise la correction ou la révision de la déclaration s’il est convaincu par la preuve produite par le demandeur que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente sous-section.

  • Note marginale :Délai de présentation de la demande

    (2) La demande est présentée dès que le demandeur prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction ou d’effectuer une révision.

  • Note marginale :Délai de production de la version corrigée ou révisée

    (3) Le demandeur produit auprès du directeur général des élections la version corrigée ou révisée de la déclaration dans les trente jours suivant la date de l’autorisation ou dans le délai prorogé au titre des paragraphes (4) ou (5).

  • Note marginale :Prorogation du délai de production de la version corrigée ou révisée

    (4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée de la déclaration est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

  • Note marginale :Nouvelle prorogation

    (5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur général des élections autorise une prorogation supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée de la déclaration est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

  • 2014, ch. 12, art. 86.
Note marginale :Prorogation du délai, correction ou révision : juge
  •  (1) Le candidat peut demander à un juge de rendre une ordonnance autorisant :

    • a) la prorogation du délai visé au paragraphe 477.91(1);

    • b) la correction ou la révision visées au paragraphe 477.92(1).

    La demande est notifiée au directeur général des élections.

  • Note marginale :Délais

    (2) La demande peut être présentée :

    • a) au titre de l’alinéa (1)a), dans les deux semaines suivant :

      • (i) soit, si aucune demande de prorogation n’a été présentée au directeur général des élections dans le délai visé au paragraphe 477.91(2), l’expiration des deux semaines visées à ce paragraphe,

      • (ii) soit le rejet de la demande de prorogation présentée au titre de l’article 477.91,

      • (iii) soit l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe 477.91(1);

    • b) au titre de l’alinéa (1)b), dans les deux semaines suivant le rejet de la demande de correction ou de révision présentée au titre de l’article 477.92.

  • Note marginale :Motifs : prorogation du délai

    (3) Le juge rend l’ordonnance autorisant la prorogation du délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la déclaration exigée est intentionnelle ou résulte du fait que le candidat n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.

  • Note marginale :Motifs : correction ou révision

    (4) Il rend l’ordonnance autorisant la correction ou la révision s’il est convaincu par la preuve produite par le candidat que la correction ou la révision est nécessaire pour assurer le respect des exigences de la présente sous-section.

  • Note marginale :Conditions

    (5) Il peut assortir l’ordonnance des conditions qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.

  • 2014, ch. 12, art. 86.
Note marginale :Conservation des déclarations
  •  (1) Le directeur général des élections conserve en sa possession les déclarations qui lui sont transmises par le candidat en application du paragraphe 477.9(3) pendant au moins un an après le retour du bref délivré pour l’élection.

  • Note marginale :Confidentialité

    (2) Il lui incombe d’assurer la confidentialité des déclarations qui lui sont ainsi transmises.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les déclarations peuvent toutefois être examinées par le commissaire. Elles peuvent en outre être communiquées au directeur des poursuites pénales et produites par ce dernier dans le cadre de toute poursuite intentée pour infraction à la présente loi.

  • 2014, ch. 12, art. 86.
Note marginale :Interdiction : déclaration fausse, trompeuse ou incomplète

 Il est interdit au candidat de déposer auprès du directeur général des élections une déclaration visée au paragraphe 477.9(3) :

  • a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu’elle contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important;

  • b) qui ne contient pas, pour l’essentiel, tous les renseignements exigés par ce paragraphe.

  • 2014, ch. 12, art. 86.

SECTION 6Candidats à la direction

Définition

Définition de dépense personnelle

 Dans la présente section, dépense personnelle d’un candidat à la direction s’entend de toute dépense raisonnable de nature personnelle engagée par lui ou pour son compte dans le cadre d’une course à la direction, notamment :

  • a) au titre du déplacement et du séjour;

  • b) au titre de la garde d’un enfant;

  • c) au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;

  • d) dans le cas d’un candidat qui a une déficience, au titre des dépenses supplémentaires liées à celle-ci.

  • 2000, ch. 9, art. 478;
  • 2014, ch. 12, art. 86.

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

SOUS-SECTION AEnregistrement des candidats à la direction

Note marginale :Notification du début de la course
  •  (1) Si un parti enregistré se propose de tenir une course à la direction, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration indiquant les dates du début et de la fin de la course.

  • Note marginale :Modification et annulation

    (2) Si le parti enregistré se propose de modifier la durée de la course à la direction ou d’annuler la course, son agent principal dépose auprès du directeur général des élections une déclaration précisant la nouvelle date du début ou de la fin de la course ou faisant état de son annulation.

  • Note marginale :Publication

    (3) Le directeur général des élections publie un avis contenant les renseignements visés aux paragraphes (1) et (2), selon les modalités qu’il estime indiquées.

  • 2003, ch. 19, art. 57;
  • 2014, ch. 12, art. 86.

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 86]

 
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