Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire (L.C. 2015, ch. 36, art. 41)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :