Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire (L.C. 2015, ch. 36, art. 41)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures

Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire

L.C. 2015, ch. 36, art. 41

[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79] - 2016-06-22

Sanctionnée 2015-06-23

Loi concernant l’équilibre du budget du gouvernement fédéral

 
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