Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire (L.C. 2015, ch. 36, art. 41)
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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
Loi fédérale sur l’équilibre budgétaire
L.C. 2015, ch. 36, art. 41
[Abrogée, 2016, ch. 7, art. 79] - 2016-06-22
Sanctionnée 2015-06-23
Loi concernant l’équilibre du budget du gouvernement fédéral
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