Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C. 2001, ch. 4)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :