Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand (S.C. 1978-79, ch. 8)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :