Loi concernant le terrain de l’Hôtel du gouvernement, Toronto (S.C. 1912, ch. 25)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :