Loi de 1999 sur les services gouvernementaux (L.C. 1999, ch. 13)
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Loi à jour 2024-04-01
ANNEXE 1(paragraphe 2(1) et article 14)
1 Convention particulière du groupe « Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 6 avril 1997
2 Convention particulière du groupe « Chauffage, force motrice et opération de machines fixes (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 6 avril 1997
3 Convention particulière du groupe « Manoeuvres et hommes de métier (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 mai 1997
4 Convention particulière du groupe « Manoeuvres et hommes de métier (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 mai 1997
5 Convention particulière du groupe « Gardiens de phare (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 19 juin 1997
6 Convention particulière du groupe « Gardiens de phare (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 19 juin 1997
7 Convention du groupe « Services hospitaliers (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 21 juin 1997
8 Convention du groupe « Services hospitaliers (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 21 juin 1997
9 Convention particulière du groupe « Pompiers (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 30 juin 1997
10 Convention particulière du groupe « Pompiers (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 30 juin 1997
11 Convention particulière du groupe « Services divers (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 août 1997
12 Convention particulière du groupe « Services divers (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 4 août 1997
13 Convention du groupe « Équipages de navire (surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 31 décembre 1997
14 Convention du groupe « Équipages de navire (non-surveillants) » intervenue entre l’employeur et l’agent négociateur et expirée le 31 décembre 1997
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