Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (L.R.C. (1985), ch. 54 (4e suppl.))

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-07-27 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :