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Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 1998, ch. 33)

Loi à jour 2024-03-06

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2002, ch. 24, par. 10(2)

      • 10 (2) Le paragraphe (1) s’applique comme suit :

        • a) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit après le 31 décembre 1998;

        • b) à l’égard des autres impôts, pour toute année d’imposition commençant après cette date.


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