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Loi de 1999 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2000, ch. 11)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2002, ch. 24, par. 11(2)

      • 11 (2) Le paragraphe (1) s’applique comme suit :

        • a) au Canada :

          • (i) à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit, après le 31 décembre 2001,

          • (ii) à l’égard des autres impôts canadiens, pour toute année d’imposition commençant après cette date;

        • b) au Portugal :

          • (i) aux impôts dus à la source dont le fait générateur se produit après le 31 décembre 2001,

          • (ii) aux autres impôts sur des revenus afférents aux périodes imposables commençant après cette date.


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