Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens (L.C. 2014, ch. 38)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :