Loi sur les Indiens (Établissement de soldats) (S.C. 1927, ch. 98)

Loi à jour 2017-12-11

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 1951, ch. 29, par. 123(3), modifié par 1966, ch. 25, art. 45

    • Mentions
      • 123 (3) Dans les articles cent quatre-vingt-sept à cent-quatre-vingt-dix de ladite loi,

        • a) une mention de la Loi des Indiens est réputée une mention de la présente loi; et

        • b) une mention du surintendant général ou du sous-surintendant général des affaires indiennes est considérée comme une mention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

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