Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19)

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Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

PARTIE 4Diverses mesures (suite)

SECTION 40Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (suite)

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

585 Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

586 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

587 [Modification]

588 [Modification]

589 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

590 [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

591 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

592 [Modification]

Abrogation

593 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*594 Les articles 579 à 593 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 579 à 593 en vigueur le 1^er avril 2013, voir TR/2013-36.]

SECTION 41Loi sur les télécommunications

Modification de la loi

595 [Modifications]

596 [Modification]

597 [Modification]

598 [Modification]

599 [Modification]

600 [Modification]

Dispositions de coordination

601 [Modifications]

SECTION 42Loi sur l’équité en matière d’emploi

602 [Modification]

SECTION 43Loi sur l’assurance-emploi

Modification de la loi

603 [Modifications]

604 [Modification]

605 [Modification]

606 [Modification]

607 [Modification]

608 [Modifications]

609 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
(3) à (5) [Modifications]
(6) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
(7) [Modification]

Version précédente

610 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 140]

Version précédente

611 (1) [Modification]
(2) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 141]

Version précédente

612 [Modifications]

613 [Modification]

614 [Modifications]

615 [Modifications]

Disposition transitoire

616 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada

617 [Modification]

618 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :7 avril 2013

619 (1) L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.
Note marginale :Décret
Note de bas de page ^*(2) Les articles 605 et 607 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
- Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Articles 605 et 607 en vigueur le 6 janvier 2013, voir TR/2012-98.]
(3) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]

2012, ch. 19, art. 619, ch. 31, art. 451
2013, ch. 40, art. 142

Version précédente

SECTION 44Tarif des douanes

Modification de la loi

620 [Modification]

621 [Modification]

622 [Modification]

623 [Modification]

624 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :30 mars 2012

625 (1) Les articles 620 et 621 sont réputés être entrés en vigueur le 30 mars 2012.
Note marginale :1^er juin 2012
(2) Les articles 622 à 624 entrent en vigueur le 1^er juin 2012.

SECTION 45Loi maritime du Canada

626 [Modification]

SECTION 46Loi sur la gestion des terres des premières nations

627 [Modification]

628 [Modification]

629 [Modification]

630 [Modifications]

631 [Modification]

632 [Modification]

633 [Modification]

634 [Modification]

635 [Modification]

636 [Modification]

637 [Modification]

638 [Modification]

639 [Modification]

640 [Modification]

641 [Modification]

642 [Modification]

643 [Modification]

644 [Modification]

645 [Modification]

646 [Modification]

647 [Modification]

648 [Modification]

649 [Modification]

650 [Modification]

651 [Modification]

652 [Modifications]

SECTION 47Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes

653 [Modification]

SECTION 48Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

654 [Modification]

655 [Modification]

SECTION 49Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations

Modification de la loi

656 [Modification]

657 [Modifications]

658 [Modification]

659 [Modifications]

660 [Modification]

661 [Modifications]

662 [Modification]

663 [Modification]

664 [Modification]

665 [Modification]

666 [Modification]

Dispositions transitoires

667 [Disposition transitoire]

668 [Disposition transitoire]

669 [Disposition transitoire]

670 [Disposition transitoire]

671 [Disposition transitoire]

672 [Disposition transitoire]

673 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

674 [Modification]

675 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

676 [Modification]

Loi sur les Indiens

677 [Modification]

678 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

679 [Modification]

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

680 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*681 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 49 en vigueur le 1^er avril 2013, voir TR/2013-38.]

SECTION 50[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

682 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

Version précédente

683 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]

Version précédente

684 [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]

Version précédente

SECTION 51Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social

Abrogation

685 [Abrogation]

Conseil national du bien-être social

Note marginale :Fin des mandats

686 (1) Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Note marginale :Absence de droit à réclamation
(2) Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.

Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences

687 [Modification]

Modifications corrélatives

Loi sur la gestion des finances publiques

688 [Modification]

689 [Modification]

Loi sur les traitements

690 [Modification]

691 [Modification]

Loi de l’impôt sur le revenu

692 [Modification]

Loi sur la rémunération du secteur public

693 [Modification]

Nouvelle terminologie

694 [Modifications]

695 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*696 Les articles 685 à 695 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 686 en vigueur le 27 juillet 2012, voir TR/2012-61; articles 685 et 687 à 695 en vigueur le 1^er mars 2013, voir TR/2013-17.]