Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2000, ch. 14, art. 43, modifié par 2002, ch. 9, art. 18

    • Modification conditionnelle — projet de loi C-23

      43 En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 2e session de la 36e législature et intitulé Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, à l’entrée en vigueur de l’article 107 de cette loi ou à celle de l’article 42 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 206.1 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

      • Modalités d’attribution
        • 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :

          • a) soit de son nouveau-né;

          • b) soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

          • c) soit d’un enfant à l’égard de qui il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

        • Période de congé

          (2) Le droit au congé ne peut être exercé qu’au cours des cinquante-deux semaines qui suivent :

          • a) dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l’enfant, soit celui où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;

          • b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé;

          • c) dans le cas prévu à l’alinéa (1)c), le jour où l’employé répond aux exigences qui y sont visées.

        • Durée maximale du congé : deux employés

          (3) La durée maximale des congés que peuvent prendre deux employés en vertu du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de trente-sept semaines.

  • — 2010, ch. 12, art. 2172

    • 2000, ch. 20, par. 2(5)

      2172 La définition de agent d’appel, au paragraphe 122(1) du Code canadien du travail, est remplacée par ce qui suit :

      agent d’appel

      agent d’appel Personne nommée à ce titre en vertu de l’article 145.1. (appeals officer)

  • — 2010, ch. 12, art. 2173

    • 2000, ch. 20, art. 10

      2173 Le paragraphe 129(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Appel

        (7) Si l’agent conclut à l’absence de danger, l’employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois — personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin — appeler de la décision en déposant un avis d’appel auprès du ministre dans les dix jours qui suivent la date où il reçoit celle-ci.

  • — 2010, ch. 12, art. 2174

    • 2000, ch. 20, art. 14

      2174 Le paragraphe 145.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Nomination
        • 145.1 (1) Sur réception d’un avis d’appel, le ministre nomme toute personne compétente à titre d’agent d’appel pour mener une enquête et rendre une décision sur l’appel.

  • — 2010, ch. 12, art. 2175

    • 2000, ch. 20, art. 14

      2175 Le paragraphe 146(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Procédure
        • 146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par l’agent de santé et de sécurité en vertu de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par dépôt d’un avis d’appel auprès du ministre.

  • — 2010, ch. 12, art. 2176

    • 2000, ch. 20, art. 14
      • 2176 (1) Le passage du paragraphe 146.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Enquête
          • 146.1 (1) Saisi d’un appel formé en vertu du paragraphe 129(7) ou de l’article 146, l’agent d’appel mène sans délai une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu à la décision ou aux instructions, selon le cas. Il peut :

      • 2000, ch. 20, art. 14

        (2) Le paragraphe 146.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Décision, motifs et instructions

          (2) Il avise par écrit de sa décision, de ses motifs et des instructions qui en découlent l’employeur, l’employé ou le syndicat en cause dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la clôture de l’enquête menée au titre du paragraphe (1). L’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant.

  • — 2010, ch. 12, art. 2177

    • 2000, ch. 20, art. 14
      • 2177 (1) Le passage de l’article 146.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Pouvoirs
          • 146.2 (1) Pour les besoins de la procédure prévue au paragraphe 146.1(1), l’agent d’appel peut, sous réserve de tout règlement pris en vertu du paragraphe (2) :

      • (2) L’article 146.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

        • Règlements

          (2) Le gouverneur en conseil peut, pour les besoins des procédures prévues au paragraphe 146.1(1), prendre des règlements régissant :

          • a) leur durée et les règles de pratique et de procédure à suivre;

          • b) l’imposition de restrictions aux pouvoirs que l’agent d’appel peut exercer en vertu du paragraphe (1);

          • c) toute question relative à l’efficacité du déroulement des procédures.

  • — 2012, ch. 19, art. 432

    • 1998, ch. 26, par. 51(2)
      • 432 (1) Les alinéas 111e) et f) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

        • e) déterminer la forme et le contenu de l’avis prévu à l’article 71 et préciser les renseignements supplémentaires et les documents à fournir à ce propos;

        • f) déterminer la forme et le contenu du préavis prévu à l’article 87.2 et préciser les renseignements supplémentaires et les documents à fournir à ce propos;

      • (2) L’alinéa 111i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • i) déterminer la forme et le contenu des demandes prévues aux paragraphes 57(2) ou (4) et préciser les renseignements supplémentaires et les documents à fournir à ce propos;

      • (3) L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

        • m) déterminer la forme et les modalités de dépôt auprès du ministre, en application du paragraphe 115(1), d’une copie de la convention collective et préciser les renseignements supplémentaires et les documents à fournir lors du dépôt;

        • n) préciser les renseignements et les documents que le ministre est tenu de fournir aux parties à une convention collective après réception d’une copie de celle-ci;

        • o) préciser les cas dans lesquels les parties à une convention collective sont soustraites à l’obligation de déposer, auprès du ministre, une copie de celle-ci de même que les conditions afférentes;

        • p) préciser les cas dans lesquels une convention collective peut entrer en vigueur même si aucune copie de celle-ci n’a été déposée par les parties auprès du ministre de même que les conditions afférentes.

  • — 2012, ch. 19, art. 433

    • 433 L’article 115 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Dépôt des conventions collectives
        • 115 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 111o), chacune des parties à une convention collective est tenue, dès la conclusion, le renouvellement ou la révision de celle-ci, d’en déposer une copie auprès du ministre.

        • Entrée en vigueur conditionnelle au dépôt

          (2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 111p), la convention collective ne peut entrer en vigueur que si au moins une des parties en a déposé une copie auprès du ministre.

        • Entrée en vigueur des dispositions

          (3) Une fois la copie déposée, les dispositions de la convention collective entrent en vigueur à la date ou aux dates auxquelles elles seraient entrées en vigueur n’eût été l’exigence prévue au paragraphe (2), même si ces dates sont antérieures à celle du dépôt.

  • — 2012, ch. 27, art. 35

    • 2000, ch. 14

      35 Dès le premier jour où l’article 43 de la Loi d’exécution du budget de 2000 produit ses effets, l’article 206.1 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

      • Modalités d’attribution
        • 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :

          • a) soit de son nouveau-né;

          • b) soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

          • c) soit d’un enfant à l’égard de qui il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

        • Période de congé

          (2) Le droit au congé ne peut être exercé qu’au cours des cinquante-deux semaines qui suivent :

          • a) dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l’enfant, soit celui où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;

          • b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé;

          • c) dans le cas prévu à l’alinéa (1)c), le jour où l’employé répond aux exigences qui y sont visées.

        • Prolongation de la période

          (2.1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

        • Prolongation de la période — hospitalisation

          (2.2) Si le nouveau-né ou l’enfant visé au paragraphe (1) est hospitalisé au cours de la période prévue au paragraphe (2), celle-ci est prolongée du nombre de semaines que dure l’hospitalisation.

        • Restriction

          (2.3) Aucune prolongation au titre des paragraphes (2.1) ou (2.2) ne peut avoir pour effet de porter la durée de la période à plus de cent quatre semaines.

        • Interruption

          (2.4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de lui permettre de prendre congé au titre de l’un des articles 206.3 à 206.5, de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou 239.1(1) ou de prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

        • Reprise

          (2.5) Le congé visé au paragraphe (1) se poursuit dès que l’interruption prend fin.

        • Durée maximale du congé : deux employés

          (3) La durée maximale des congés que peuvent prendre deux employés en vertu du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de trente-sept semaines.

        • Exception — congé de maladie

          (4) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239(1.1), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239(1).

        • Exception — accidents et maladies professionnels

          (5) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec les paragraphes 239.1(3) et (4), l’article 209.1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.1(1).

        • Exception — membres de la force de réserve

          (6) Malgré l’article 209.1, les articles 247.93 à 247.95 s’appliquent à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

  • — 2015, ch. 36, art. 88

    • 88 La définition de établissement, à l’article 166 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      établissement

      établissement L’entreprise fédérale elle-même ou la succursale, section ou autre division de celle-ci que le règlement d’application de l’alinéa 264(1)b) définit comme tel. (industrial establishment)

  • — 2015, ch. 36, art. 89

    • 89 L’article 167 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

      • Application : autres personnes

        (1.1) Sous réserve du paragraphe (1.2), la présente partie s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique la présente partie des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions de la présente partie doivent être interprétées en conséquence.

      • Exceptions

        (1.2) Sauf dans la mesure prévue par règlement, la présente partie ne s’applique ni à la personne ni à l’employeur à son égard dans les cas suivants :

        • a) la personne exerce les activités pour satisfaire aux exigences d’un programme d’études offert par un établissement d’enseignement secondaire, postsecondaire ou professionnel, ou un établissement équivalent situé à l’extérieur du Canada, prévu par règlement;

        • b) les conditions ci-après sont remplies :

          • (i) sous réserve des règlements, la personne exerce les activités, selon le cas :

            • (A) au cours d’une période d’au plus quatre mois consécutifs, à compter de la date où elle commence à les exercer,

            • (B) pour un nombre d’heures qui ne dépasse pas celui prévu par règlement, au cours d’une période de plus de quatre mois consécutifs mais d’au plus douze mois consécutifs, à compter de la date où elle commence à les exercer,

          • (ii) les avantages découlant des activités profitent principalement à la personne qui les exerce,

          • (iii) l’employeur supervise la personne et les activités qu’elle exerce,

          • (iv) les activités que la personne exerce ne constituent pas une condition préalable à l’obtention d’un emploi auprès de l’employeur et celui-ci n’est pas tenu de lui offrir un emploi,

          • (v) la personne ne remplace pas un employé,

          • (vi) avant que la personne ne commence à exercer les activités, l’employeur l’avise par écrit qu’elle ne sera pas rémunérée.

  • — 2015, ch. 36, art. 90

    • 90 Le paragraphe 252(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Registres obligatoires

        (2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264(1)a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par l’inspecteur.

  • — 2015, ch. 36, art. 91

      • 91 (1) L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.1(2), 239.2(1) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.1);

      • (2) L’alinéa 256(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) soit omet de tenir l’un des registres visés par le paragraphe 252(2) ou un règlement pris en vertu des alinéas 264(1)a) ou a.1);

  • — 2015, ch. 36, art. 92

      • 92 (1) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) d’enjoindre aux employeurs de tenir des registres relatifs à l’application de la présente partie aux personnes qui sont exclues, aux termes du paragraphe 167(1.2), de l’application de tout ou partie de la présente partie;

        • a.2) de régir les renseignements que l’employeur doit fournir au ministre pour établir que l’exercice des activités visées à l’alinéa 167(1.2)a) satisfait aux exigences d’un programme visé à cet alinéa, ainsi que les cas où il doit les fournir;

        • a.3) de préciser les cas où la personne qui exerce les activités visées à l’alinéa 167(1.2)a) doit fournir à un employeur les renseignements visés à l’alinéa a.2);

        • a.4) pour l’application de l’alinéa 167(1.2)a), de prévoir les établissements d’enseignement secondaire, postsecondaire ou professionnel, ou les établissements d’enseignement équivalents situés à l’extérieur du Canada;

        • a.5) pour l’application de la division 167(1.2)b)(i)(B), de prévoir le nombre d’heures qui ne peut être inférieur à 640 heures ni supérieur à 768 heures;

        • a.6) de prévoir que la personne à l’égard de qui les conditions énoncées à l’alinéa 167(1.2)b) ont déjà été remplies ne remplit pas la condition énoncée aux divisions 167(1.2)b)(i)(A) ou (B), selon le cas, à l’égard d’activités exercées pour le même employeur si elle les exerce avant l’expiration de la période qui est précisée par règlement;

        • a.7) pour l’application du sous-alinéa 167(1.2)b)(ii), de régir les cas où les activités sont réputées profiter principalement à la personne qui les exerce;

        • a.8) pour l’application du sous-alinéa 167(1.2)b)(iii), de régir ce qui constitue la supervision;

        • a.9) de régir les mesures qui doivent être prises par l’employeur pour veiller à ce que les conditions énoncées à l’alinéa 167(1.2)b) soient remplies ou pour établir qu’elles l’ont été, les renseignements qu’il doit fournir au ministre pour établir que ces mesures ont été prises, ainsi que les cas où il doit les fournir;

      • (2) L’article 264 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

        • i.1) de prévoir l’application de toute disposition de la présente partie ou des règlements pris en vertu de celle-ci aux personnes et aux employeurs à leur égard qui sont par ailleurs exclus, aux termes du paragraphe 167(1.2), de l’application de la présente partie et d’adapter la disposition pour son application à ces personnes et à ces employeurs;

      • (3) L’article 264 de la même loi devient le paragraphe 264(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

        • Incorporation de documents

          (2) Le règlement pris en vertu de l’alinéa (1)a.4) qui incorpore par renvoi tout ou partie de documents, indépendamment de leur source, peut prévoir que ceux-ci sont incorporés soit dans leur version à une date donnée, soit avec leurs modifications successives jusqu’à une date donnée, soit avec toutes leurs modifications successives.

  • — 2017, ch. 20, art. 259

    • 259 Le paragraphe 206(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

      • Modalités d’attribution
        • 206 (1) L’employée qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé de maternité maximal de dix-sept semaines commençant au plus tôt treize semaines avant la date prévue pour l’accouchement et se terminant au plus tard dix-sept semaines après la date de l’accouchement à la condition de fournir à son employeur le certificat d’un médecin attestant qu’elle est enceinte.

        • Prolongation de la période

          (1.1) Dans le cas où l’accouchement n’a pas encore eu lieu après les dix-sept semaines de congé de maternité, celui-ci est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement.

  • — 2017, ch. 20, art. 260

      • 260 (1) Le paragraphe 206.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Modalités d’attribution
          • 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside.

      • (2) Le passage du paragraphe 206.1(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Période de congé

          (2) Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui suivent :

      • (3) Le paragraphe 206.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Durée maximale du congé : deux employés

          (3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’occasion de la même naissance ou adoption est de soixante-trois semaines.

  • — 2017, ch. 20, art. 261

    • 261 L’article 206.2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Cumul des congés : durée maximale

        206.2 La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre un ou deux employés en vertu des articles 206 et 206.1 à l’occasion de la même naissance est de soixante-dix-huit semaines.

  • — 2017, ch. 20, art. 262

      • 262 (1) Le paragraphe 206.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Définitions
          • 206.3 (1) Pour l’application du présent article, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend de la période commençant à zéro heure le dimanche et se terminant à vingt-quatre heures le samedi suivant.

      • (2) Le passage du paragraphe 206.3(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Modalités d’attribution

          (2) Sous réserve des paragraphes (3) à (8), l’employé a droit à un congé d’au plus vingt-huit semaines pour offrir des soins ou du soutien à un membre de la famille dans le cas où un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat attestant que ce membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des vingt-six semaines suivant :

      • (3) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

        • Spécialiste de la santé

          (2.1) Dans les circonstances prévues sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi, le certificat peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement pris en vertu de cette loi.

      • (4) Le paragraphe 206.3(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Certificat non nécessaire

          (3.1) Sous réserve du paragraphe (3), il est entendu que le congé prévu au présent article peut être pris après la fin de la période de vingt-six semaines prévue au paragraphe (2) sans que ne soit délivré un autre certificat au titre de ce paragraphe (2).

      • (5) L’article 206.3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :

        • Restriction — article 206.4

          (7.1) Aucun congé ne peut être pris au titre des paragraphes 206.4(2) ou (2.1) par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne.

  • — 2017, ch. 20, art. 263

      • 263 (1) Le paragraphe 206.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Définitions
          • 206.4 (1) Pour l’application du présent article, adulte gravement malade, enfant gravement malade, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien s’entendent, sous réserve des règlements, au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend au sens du paragraphe 206.3(1).

      • (2) Le passage du paragraphe 206.4(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

        • Congé : trente-sept semaines

          (2) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est un membre de la famille d’un enfant gravement malade a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines pour prendre soin de l’enfant ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

          • a) attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

      • (3) Le paragraphe 206.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Congé : dix-sept semaines

          (2.1) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est un membre de la famille d’un adulte gravement malade a droit à un congé d’au plus dix-sept semaines pour prendre soin de l’adulte ou lui fournir du soutien si un médecin ou un infirmier praticien délivre un certificat :

          • a) attestant que l’adulte est un adulte gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs membres de sa famille;

          • b) précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

        • Spécialiste de la santé

          (3) Dans les circonstances prévues sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi, le certificat visé aux paragraphes (2) ou (2.1) peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement pris en vertu de cette loi.

      • (4) Les sous-alinéas 206.4(4)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • (i) le jour de la délivrance du premier certificat à l’égard de l’enfant ou de l’adulte, selon le cas, qui satisfait aux conditions des paragraphes (2) ou (2.1),

        • (ii) si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade;

      • (5) Le sous-alinéa 206.4(4)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (i) l’enfant ou l’adulte, selon le cas, décède,

      • (6) Les paragraphes 206.4(5) et (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Durée maximale du congé : employés

          (5) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article, durant la période visée au paragraphe (4), est :

          • a) relativement au même enfant gravement malade, de trente-sept semaines;

          • b) relativement au même adulte gravement malade, de dix-sept semaines.

        • Restriction

          (6) Aucun congé ne peut être pris au titre du paragraphe (2.1) par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin de la période visée au paragraphe (4) s’ils ont eu droit à un congé au titre du paragraphe (2) relativement à la même personne.

        • Restriction — article 206.3

          (7) Aucun congé ne peut être pris au titre de l’article 206.3 par un ou plusieurs employés relativement à une personne avant la fin du congé pris au titre des paragraphes (2) ou (2.1) relativement à la même personne.

  • — 2017, ch. 20, art. 264

      • 264 (1) L’alinéa 207(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) en informe son employeur par un préavis écrit d’au moins quatre semaines, sauf motif valable;

      • (2) Le paragraphe 207(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exception — motif valable

          (1.1) Si pour un motif valable il ne peut donner un préavis conformément à l’alinéa (1)a), l’employé est tenu d’aviser par écrit son employeur dans les meilleurs délais qu’il entend prendre le congé.

        • Modification de la durée du congé

          (2) Toute modification de la durée prévue de ce congé est portée à l’attention de l’employeur par un préavis écrit de l’employé d’au moins quatre semaines sauf si, pour motifs valables, il ne peut le faire, auquel cas il doit informer par écrit l’employeur de cette modification dès que possible.

  • — 2017, ch. 20, art. 265

    • 265 Le paragraphe 207.2(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Certificat médical

        (4) L’employeur peut exiger par écrit, au plus tard quinze jours après le retour au travail de l’employé, un certificat délivré par un médecin, au sens du paragraphe 206.3(1), attestant l’hospitalisation de l’enfant.

  • — 2017, ch. 20, art. 266

      • 266 (1) Le paragraphe 207.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Préavis — congé de plus de quatre semaines

          (3) Sauf motif valable, le préavis doit être d’au moins quatre semaines si le congé pris en vertu des articles 206.3 à 206.5 est de plus de quatre semaines.

      • (2) Le paragraphe 207.3(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Report de la date de retour au travail

          (5) Si l’employé qui a pris un congé de plus de quatre semaines en vertu des articles 206.3 à 206.5 désire en raccourcir la durée mais omet de fournir le préavis exigé au paragraphe (3), l’employeur peut retarder le retour au travail d’une période d’au plus quatre semaines suivant le jour où l’employé l’informe de la nouvelle date de la fin du congé. Si l’employeur avise l’employé que le retour au travail est retardé, l’employé ne peut retourner au travail avant la date précisée.

  • — 2017, ch. 20, art. 267

      • 267 (1) L’alinéa 209.4a.1) de la même loi est abrogé.

      • (2) Les alinéas 209.4d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • d) élargir le sens des termes soins et soutien aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1), et le sens des termes adulte gravement malade et enfant gravement malade au paragraphe 206.4(1);

        • e) préciser les autres personnes qui sont visées respectivement par les termes infirmier praticien, médecin et membre de la famille aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

        • e.1) adapter la terminologie des définitions des termes adulte gravement malade, enfant gravement malade, infirmier praticien, médecin, membre de la famille, soins et soutien comprises dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi pour l’application des définitions de ces termes aux paragraphes 206.3(1) et 206.4(1);

      • (3) L’alinéa 209.4g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • g) pour l’application des paragraphes 206(1), 206.1(1), 206.4(2) et (2.1) et 206.5(2) et (3), préciser des périodes plus courtes de travail sans interruption;

  • — 2017, ch. 20, art. 268

    • 2012, ch. 27
      • 268 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi visant à aider les familles dans le besoin.

      • (2) Si les effets de l’article 35 de l’autre loi se produisent avant que l’article 260 de la présente loi n’entre en vigueur, à la date d’entrée en vigueur de cet article 260 :

        • a) le paragraphe 206.1(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

          • Modalités d’attribution
            • 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :

              • a) soit de son nouveau-né;

              • b) soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

              • c) soit d’un enfant relativement auquel il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

        • b) le paragraphe 206.1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

          • Durée maximale du congé : deux employés

            (3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante-trois semaines.

      • (3) Si l’article 260 de la présente loi entre en vigueur avant que les effets de l’article 35 de l’autre loi ne se produisent, à la date d’entrée en vigueur de cet article 260 :

        • a) cet article 35 est remplacé par ce qui suit :

          • 2000, ch. 12

            35 À la date d’entrée en vigueur du paragraphe 107(1) de la Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations :

            • a) les paragraphes 206.1(1) et (2) du Code canadien du travail sont remplacés par ce qui suit :

              • Modalités d’attribution
                • 206.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), a droit à un congé d’au plus soixante-trois semaines l’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui doit prendre soin :

                  • a) soit de son nouveau-né;

                  • b) soit d’un enfant qui lui est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où il réside;

                  • c) soit d’un enfant relativement auquel il répond aux exigences visées à l’alinéa 23(1)c) de la Loi sur l’assurance-emploi.

                • Période de congé

                  (2) Le droit au congé visé au présent article ne peut être exercé qu’au cours des soixante-dix-huit semaines qui suivent :

                  • a) dans le cas prévu à l’alinéa (1)a), soit le jour de la naissance de l’enfant, soit celui où l’employé commence effectivement à prendre soin de l’enfant, au choix de l’employé;

                  • b) dans le cas prévu à l’alinéa (1)b), le jour où l’enfant est effectivement confié à l’employé;

                  • c) dans le cas prévu à l’alinéa (1)c), le jour où l’employé répond aux exigences qui y sont visées.

        • b) le paragraphe 206.1(3) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

          • Durée maximale du congé : deux employés

            (3) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre deux employés au titre du présent article à l’égard d’un même événement prévu à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) est de soixante-trois semaines.

        • c) l’article 43 de la Loi d’exécution du budget de 2000 est abrogé.

      • (4) Si les effets de l’article 35 de l’autre loi se produisent à la même date que l’entrée en vigueur de l’article 260 de la présente loi, les effets de cet article 35 sont réputés avoir été produits avant l’entrée en vigueur de cet article 260, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

  • — 2017, ch. 20, art. 318

      • 318 (1) L’article 2 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        arbitre externe

        arbitre externe Personne nommée en vertu du paragraphe 12.001(1). (external adjudicator)

      • (2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        Conseil

        Conseil Le Conseil canadien des relations industrielles constitué par l’article 9. (Board)

  • — 2017, ch. 20, art. 319

    • 319 La définition de Conseil, au paragraphe 3(1) de la même loi, est abrogée.

  • — 2017, ch. 20, art. 320

      • 320 (1) L’alinéa 9(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) des membres à temps plein ou à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II et III.

      • (2) L’alinéa 9(2)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • e) des membres à temps plein ou à temps partiel que le gouverneur en conseil estime nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les parties II, III et IV.

  • — 2017, ch. 20, art. 322

      • 322 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

        • Nomination d’arbitres externes
          • 12.001 (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime des parties II ou III.

          • Attributions

            (2) L’arbitre externe exerce, relativement à l’affaire à l’égard de laquelle il est nommé, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.

          • Décisions des arbitres externes

            (3) Les ordonnances et décisions rendues, et les instructions données, par les arbitres externes sous le régime de la présente loi sont réputées être des ordonnances, décisions ou instructions, selon le cas, du Conseil.

          • Rémunération et indemnités

            (4) Les arbitres externes reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par le président et sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de résidence.

      • (2) Le paragraphe 12.001(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Nomination d’arbitres externes
          • 12.001 (1) Le président peut, s’il l’estime opportun, nommer un arbitre externe pour statuer sur toute affaire dont le Conseil est saisi sous le régime des parties II, III ou IV.

  • — 2017, ch. 20, art. 323

    • 323 Les paragraphes 12.02(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Quorum

        (2) Pour l’application du paragraphe (1), le quorum du Conseil est constitué des membres suivants :

        • a) sous réserve de l’alinéa b), le président, deux vice-présidents et deux autres membres représentant respectivement les employés et les employeurs;

        • b) s’agissant d’une réunion tenue pour la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I, le président et deux vice-présidents ainsi que, si au moins deux membres à temps plein ont été nommés en vertu de l’alinéa 9(2)e), deux tels membres.

      • Représentation égale

        (3) Si, lors des réunions portant sur la prise de règlements à l’égard de questions régies par la partie I, le nombre de membres représentant les employés n’est pas égal à celui des membres représentant les employeurs, le président désigne un nombre de membres — dont la moitié représente les employés et la moitié les employeurs — qui seront autorisés à voter sur la prise de ces règlements.

      • Membres ne pouvant voter

        (4) Les membres représentant les employés ou les employeurs ne peuvent voter sur la prise de règlements à l’égard de questions qui ne sont pas régies par la partie I.

  • — 2017, ch. 20, par. 324(2)

      • 324 (2) L’article 12.051 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Immunité

          12.051 Le président, les vice-présidents, les autres membres et les arbitres externes bénéficient de l’immunité en matière civile et pénale pour les actes ou omissions faits de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 325

      • 325 (1) Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Formations
          • 14 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), une formation d’au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente loi.

      • (2) Les paragraphes 14(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Une seule personne — parties II et III

          (3.1) Le président, un vice-président ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime des parties II ou III.

        • Formation d’une seule personne

          (4) Le président, le vice-président ou l’autre membre qui est saisi d’une question en vertu des paragraphes (3) ou (3.1) est réputé constituer une formation.

        • Attributions

          (5) La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.

      • (3) Le paragraphe 14(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Une seule personne — parties II, III et IV

          (3.1) Le président, un vice-président ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil est lui-même saisi sous le régime des parties II, III ou IV.

  • — 2017, ch. 20, art. 326

    • 326 Le paragraphe 14.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Délai

        (2) S’agissant d’une décision à rendre au titre de la présente partie, la formation la rend et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil.

  • — 2017, ch. 20, art. 327

      • 327 (1) L’alinéa 15g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • g) l’audition ou le règlement des demandes, plaintes, questions, différends, désaccords ou appels dont il peut être saisi;

      • (2) L’alinéa 15q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • p.1) le mode et les critères de sélection des arbitres externes;

        • q) toute mesure utile ou connexe à l’exécution de la mission qui lui est confiée par la présente loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 328

    • 328 Le paragraphe 15.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Pouvoir général d’aider les parties
        • 15.1 (1) Le Conseil, l’un de ses membres ou un arbitre externe — ou un membre du personnel du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs autorisé par le Conseil — peut, en tout état de cause et avec le consentement des parties, aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée sans qu’il soit porté atteinte à la compétence du Conseil de trancher les questions qui n’auront pas été réglées.

  • — 2017, ch. 20, art. 329

      • 329 (1) L’alinéa 16m.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • m.1) proroger les délais fixés par la présente loi pour intenter des procédures;

      • (2) L’article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

        • q) s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II ou III, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.

      • (3) L’alinéa 16q) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • q) s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II, III ou IV, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.

  • — 2017, ch. 20, art. 330

    • 330 Les articles 19 et 19.1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Champ d’application des ordonnances

        19 Les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.

      • Ordonnances provisoires

        19.1 Dans le cadre de toute affaire dont il connaît, le Conseil peut, sur demande d’un syndicat, d’un employeur ou d’un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 331

    • 331 Le paragraphe 20(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Définition de décisions

        (3) Sont comprises parmi les décisions, pour l’application du présent article, les ordonnances, les instructions, les déterminations et les déclarations.

  • — 2017, ch. 20, art. 332

    • 332 L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Exercice d’attributions

        21 Le Conseil exerce les attributions que lui confère la présente loi ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances enjoignant de se conformer à la présente loi, à ses règlements et d’exécuter les décisions qu’il rend sur les questions qui lui sont soumises.

  • — 2017, ch. 20, art. 333

    • 333 Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Impossibilité de révision par un tribunal
        • 22 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les ordonnances ou les décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 334

    • 334 Le passage du paragraphe 23(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Dépôt à la Cour fédérale
        • 23 (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie sauf si, à son avis :

  • — 2017, ch. 20, art. 335

    • 335 L’article 23.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Dépôt à la cour supérieure d’une province

        23.1 Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer à la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.

  • — 2017, ch. 20, art. 336

    • 336 Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Dépositions en justice — partie I
        • 119 (1) Les membres d’une commission de conciliation, les conciliateurs, les commissaires-conciliateurs, les fonctionnaires ou autres personnes faisant partie de l’administration publique fédérale ainsi que toutes les personnes nommées par le Conseil ou le ministre aux termes de la présente partie ne peuvent être contraints à déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

        • Dépositions en justice — Loi

          (1.1) Les membres du Conseil et les arbitres externes ne peuvent être contraints à déposer dans une action — ou toute autre procédure — au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 337

    • 337 L’alinéa 119.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) les notes, les avant-projets d’ordonnance ou de décision du Conseil, d’un de ses membres, d’un arbitre externe, ou d’un arbitre ou d’un président de conseil d’arbitrage nommés par le ministre en vertu de la présente partie;

  • — 2017, ch. 20, art. 338

      • 338 (1) La définition de agent d’appel, au paragraphe 122(1) de la même loi, est abrogée.

      • (2) La définition de Conseil, au paragraphe 122(1) de la même loi, est abrogée.

  • — 2017, ch. 20, art. 339

    • 339 L’alinéa 125(1)x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • x) de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le ministre ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;

  • — 2017, ch. 20, art. 340

    • 340 L’alinéa 126(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • i) de se conformer aux instructions verbales ou écrites du ministre ou du Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;

  • — 2017, ch. 20, art. 341

    • 341 Le paragraphe 129(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Appel

        (7) Si le ministre prend la décision visée aux alinéas 128(13)b) ou c), l’employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois — personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin — interjeter appel de la décision par écrit au Conseil dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle-ci.

  • — 2017, ch. 20, art. 342

    • 342 L’article 134 de la même loi devient le paragraphe 134(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

      • Exécution des ordonnances

        (2) Toute personne concernée par une ordonnance du Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

      • Enregistrement

        (3) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

  • — 2017, ch. 20, art. 343

    • 343 L’alinéa 142a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) au ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

      • a.1) à l’arbitre externe et au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;

  • — 2017, ch. 20, art. 344

    • 344 L’alinéa 143a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) le ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

      • a.1) l’arbitre externe ou le membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;

  • — 2017, ch. 20, art. 345

      • 345 (1) Le passage de l’article 143.1 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Communication de renseignements

          143.1 Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements :

      • (2) L’alinéa 143.1a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) au ministre dans l’exercice des attributions que lui confère la présente partie;

        • a.1) à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil;

      • (3) L’alinéa 143.1b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) à toute personne à qui des attributions ont été déléguées en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) dans l’exercice de ces attributions.

  • — 2017, ch. 20, art. 346

    • 346 Les paragraphes 144(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Membre du Conseil

        (2) La personne qui accompagne l’arbitre externe ou le membre du Conseil ou l’assiste dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil ne peut être contrainte à déposer en justice au sujet des renseignements qu’elle a obtenus dans ce cadre.

      • Communication interdite

        (3) Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au ministre, à l’arbitre externe ou au membre du Conseil qui a été admis dans un lieu de travail en vertu des pouvoirs conférés par l’article 141 — ou à la personne ainsi admise en vertu de tels pouvoirs, lesquels lui ont été délégués en vertu du paragraphe 140(1) ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) —, ainsi qu’à quiconque l’accompagne, de communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’ils y ont obtenus au sujet d’un secret de fabrication ou de commerce, sauf pour l’application de la présente partie ou en exécution d’une obligation légale.

  • — 2017, ch. 20, art. 347

    • 347 Les articles 145.1 et 146 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Attributions

        145.1 Pour l’application des articles 146 à 146.5, le Conseil est investi des mêmes attributions que le ministre sous le régime de la présente partie, à l’exception de celles prévues à l’article 130, aux paragraphes 135(3) et (6), 137.1(1) à (2.1) et (7) à (9), 137.2(4), 138(1) à (2) et (4) à (6), à l’article 139, aux paragraphes 140(1), (2) et (4) et 144(1), à l’article 146.01, au paragraphe 149(1), aux articles 152 et 155 et aux paragraphes 156.1(1), 157(3) et 159(2).

      • Appel
        • 146 (1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par le ministre sous le régime de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit au Conseil.

        • Absence de suspension

          (2) À moins que le Conseil n’en ordonne autrement à la demande de l’employeur, de l’employé ou du syndicat, l’appel n’a pas pour effet de suspendre la mise en oeuvre des instructions.

      • Avis au ministre
        • 146.01 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 129(7) ou de l’article 146 et lui fournit une copie de la demande d’appel.

        • Documents fournis au Conseil

          (2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision ou donner les instructions dont il est fait appel.

        • Documents fournis au ministre

          (3) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

        • Pouvoir du ministre

          (4) Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.

  • — 2017, ch. 20, art. 348

      • 348 (1) Le passage du paragraphe 146.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Enquête
          • 146.1 (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 129(7) ou de l’article 146, le Conseil mène sans délai une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu à la décision ou aux instructions, selon le cas, et sur la justification de celles-ci. Il peut :

      • (2) L’alinéa 146.1(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (b) issue any direction that the Board considers appropriate under subsection 145(2) or (2.1).

      • (3) Les paragraphes 146.1(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Décision, motifs et instructions

          (2) Il avise par écrit de sa décision, de ses motifs et des instructions qui en découlent l’employeur, l’employé ou le syndicat en cause, ainsi que le ministre; l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant.

        • Affichage d’un avis

          (3) Dans le cas visé à l’alinéa (1)b), l’employeur appose ou fait apposer sans délai dans le lieu, sur la machine ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci, un avis en la forme et la teneur précisées par le Conseil. Il est interdit d’enlever l’avis sans l’autorisation de celui-ci.

        • Utilisation interdite

          (4) L’interdiction — d’utilisation d’une machine ou d’une chose, de présence dans un lieu ou d’accomplissement d’une tâche — éventuellement prononcée par le Conseil aux termes de l’alinéa (1)b) reste en vigueur jusqu’à exécution des instructions dont elle est assortie; le présent paragraphe n’a toutefois pas pour effet de faire obstacle à la prise des mesures nécessaires à cette exécution.

  • — 2017, ch. 20, art. 349

    • 349 Les articles 146.2 à 146.5 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Salaire

        146.5 L’employé qui assiste au déroulement d’une procédure engagée en vertu du paragraphe 146.1(1) à titre de partie ou de témoin cité à comparaître par le Conseil a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.

  • — 2017, ch. 20, art. 350

    • 350 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 154, de ce qui suit :

      • Publication

        154.1 Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.

  • — 2017, ch. 20, art. 351

    • 351 L’article 156 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

      Ordonnances, décisions et instructions du Conseil

      • Caractère définitif
        • 156 (1) Les ordonnances et décisions du Conseil rendues en vertu de la présente partie, ainsi que les instructions données par le Conseil en vertu de la présente partie, sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

        • Interdiction de recours extraordinaires

          (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre de la présente partie.

  • — 2017, ch. 20, art. 352

    • 352 Le paragraphe 157(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.1), de ce qui suit :

      • a.2) fixer le mode de calcul et de détermination du taux de salaire régulier pour l’application de l’article 146.5;

  • — 2017, ch. 20, art. 353

      • 353 (1) Le passage du paragraphe 241(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Cas d’échec

          (3) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant à l’effet de saisir le Conseil du cas :

      • (2) L’alinéa 241(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) transmet au Conseil la plainte, l’éventuelle déclaration de l’employeur sur les motifs du congédiement et tous autres déclarations ou documents relatifs à la plainte.

  • — 2017, ch. 20, art. 354

      • 354 (1) Les paragraphes 242(1) et (2) de la même loi sont abrogés.

      • (2) Le passage du paragraphe 242(3) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Décision du Conseil

          (3) Sous réserve du paragraphe (3.1), le Conseil, une fois saisi d’une plainte :

      • (3) Le passage du paragraphe 242(3.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Restriction

          (3.1) Le Conseil ne peut procéder à l’instruction de la plainte dans l’un ou l’autre des cas suivants :

      • (4) Le passage du paragraphe 242(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Cas de congédiement injuste

          (4) S’il décide que le congédiement était injuste, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur :

  • — 2017, ch. 20, art. 355

    • 355 Les articles 243 et 244 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Caractère définitif des ordonnances
        • 243 (1) Les ordonnances du Conseil sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

        • Interdiction de recours extraordinaires

          (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée au titre de l’article 242.

      • Exécution des ordonnances
        • 244 (1) La personne intéressée par l’ordonnance du Conseil, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

        • Enregistrement

          (2) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

  • — 2017, ch. 20, art. 356

      • 356 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 246, de ce qui suit :

        SECTION XIV.1Plainte pour représailles

        • Plainte au Conseil
          • 246.1 (1) Tout employé peut déposer une plainte écrite auprès du Conseil s’il croit que son employeur a pris l’une ou l’autre des mesures de représailles suivantes contre lui :

            • a) toute mesure contrevenant aux articles 208, 209.3, 238, 239, 239.1 ou 247.96;

            • b) un congédiement, une suspension, une mise à pied, une rétrogradation, l’imposition d’une sanction pécuniaire ou autre, ou toute autre mesure disciplinaire, au motif que l’employé a posé l’un ou l’autre des actes suivants :

              • (i) il a déposé une plainte, autre que celle visée à l’article 240, sous le régime de la présente partie,

              • (ii) il a fourni au ministre ou à un inspecteur des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance au ministre ou à un inspecteur dans l’exercice de leurs attributions sous le régime de la présente partie,

              • (iii) il a témoigné — ou est sur le point de le faire — dans une poursuite intentée ou une enquête tenue sous le régime de la présente partie,

              • (iv) il a exercé ou a tenté d’exercer tout droit que lui confère la présente partie;

            • c) la prise en compte, dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation, du fait que l’employé a posé tout acte visé à l’un ou l’autre des sous-alinéas b)(i) à (iv);

            • d) la menace de l’exercice de toute mesure de représailles visée aux alinéas b) ou c).

          • Restriction — congédiement

            (2) L’employé qui a été congédié ne peut :

            • a) déposer une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement s’il a déposé une plainte en vertu du paragraphe 240(1), à moins de retirer cette dernière plainte;

            • b) déposer une plainte en vertu du paragraphe 240(1) s’il a déposé une plainte en vertu du paragraphe (1) à l’égard de son congédiement, à moins de retirer cette dernière plainte.

          • Délai relatif à la plainte

            (3) La plainte visée au paragraphe (1) est déposée auprès du Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’employé a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

          • Charge de la preuve

            (4) Le dépôt même d’une plainte en vertu du paragraphe (1) constitue une preuve de la prise des mesures de représailles; il incombe dès lors à la partie qui nie la prise de telles mesures de prouver le contraire.

        • Suspension de la plainte
          • 246.2 (1) S’il est convaincu que l’employé doit prendre des mesures avant que la plainte déposée en vertu du paragraphe 246.1(1) ne soit examinée, le Conseil peut suspendre, en tout ou en partie, l’examen de la plainte.

          • Avis

            (2) Le cas échéant, il en avise par écrit l’employé et précise, dans l’avis :

            • a) les mesures que celui-ci doit prendre;

            • b) le délai dont il dispose pour les prendre.

          • Fin de la suspension

            (3) La suspension prend fin lorsque le Conseil estime que les mesures précisées dans l’avis ont été prises.

        • Rejet de la plainte
          • 246.3 (1) Le Conseil peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu du paragraphe 246.1(1) :

            • a) s’il est convaincu que, selon le cas :

              • (i) la plainte ne relève pas de sa compétence,

              • (ii) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi,

              • (iii) la plainte a fait l’objet d’un règlement entre l’employeur et l’employé,

              • (iv) l’employé dispose d’autres moyens de régler l’objet de la plainte et devrait faire appel à ces moyens,

              • (v) l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre,

              • (vi) s’agissant d’une plainte déposée par un employé lié par une convention collective, celle-ci couvre l’objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie;

            • b) si l’examen de la plainte a été suspendu en vertu du paragraphe 246.2(1) et s’il est d’avis que les mesures précisées dans l’avis visé au paragraphe 246.2(2) n’ont pas été prises dans le délai qui y est précisé.

          • Avis du rejet de la plainte

            (2) S’il rejette la plainte, le Conseil en avise par écrit l’employé, motifs à l’appui.

        • Ordonnances du Conseil

          246.4 S’il décide que la plainte déposée en vertu du paragraphe 246.1(1) est fondée, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à l’employeur de mettre fin aux mesures de représailles ou de les annuler et, s’il y a lieu, de prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

          • a) permettre à l’employé ayant déposé la plainte de reprendre son travail;

          • b) le réintégrer dans son emploi;

          • c) lui verser une indemnité équivalant au plus à la rémunération qui, de l’avis du Conseil, lui aurait été payée en l’absence des représailles;

          • d) lui payer une indemnité équivalant au plus à la sanction pécuniaire ou autre qui, de l’avis du Conseil, lui a été imposée par l’employeur;

          • e) toute autre mesure qu’il juge équitable d’imposer à l’employeur et de nature à contrebalancer les effets des représailles ou à y remédier.

        • Caractère définitif des décisions
          • 246.5 (1) Les décisions rendues par le Conseil en vertu de la présente section sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

          • Interdiction de recours extraordinaires

            (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée en vertu de la présente section.

        • Exécution des ordonnances
          • 246.6 (1) La personne concernée par l’ordonnance du Conseil rendue en vertu de l’article 246.4, ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

          • Enregistrement

            (2) Dès le dépôt de l’ordonnance du Conseil, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

        • Plaintes au Conseil
          • 246.7 (1) Par dérogation au paragraphe 14(1), le président ou un vice-président du Conseil ou un membre du Conseil nommé en vertu de l’alinéa 9(2)e) peut, dans le cadre de la présente section, statuer sur une plainte présentée au Conseil. Ce faisant, il est :

            • a) investi des pouvoirs, droits et immunités conférés par la présente loi au Conseil, à l’exception du pouvoir de réglementation prévu par l’article 15;

            • b) assujetti à toutes les obligations et les restrictions que la présente loi impose au Conseil.

          • Application des dispositions de la partie I

            (2) Sous réserve des articles 246.5 et 246.6, les dispositions correspondantes de la partie I s’appliquent aux ordonnances et décisions que rendent le Conseil ou l’un de ses membres dans le cadre de la présente section ou aux procédures dont ils sont saisis sous le régime de celle-ci.

      • (2) L’alinéa 246.1(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

        • (ii.1) il a fourni au membre du Conseil ou à l’arbitre externe des renseignements sur le salaire, la durée du travail, les congés annuels ou les conditions de travail de tout employé ou il a autrement prêté assistance à l’arbitre externe ou au membre du Conseil dans l’exercice, aux termes des paragraphes 12.001(2) ou 14(5), selon le cas, des attributions que la présente partie confère au Conseil,

      • (3) L’article 246.7 de la même loi est abrogé.

  • — 2017, ch. 20, art. 357

    • 357 L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

      • Précision

        (1.1) Il est entendu que l’inspecteur peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), faire tout constat accessoire permettant de déterminer si l’employé a droit à un salaire ou à une autre indemnité sous le régime de la présente partie, notamment, pour l’application des articles 230 ou 235, le constat selon lequel il y a eu congédiement justifié de l’employé.

      • Éléments de preuve

        (1.2) Si l’employeur a omis de tenir ou de conserver, à l’égard d’un employé, les registres qu’il est tenu de tenir ou de conserver en application de la présente partie ou qu’il a omis de laisser l’inspecteur examiner ou reproduire ces registres, l’inspecteur peut, dans l’exercice du pouvoir prévu au paragraphe (1), s’en remettre à tout autre élément de preuve disponible.

  • — 2017, ch. 20, art. 358

    • 358 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251, de ce qui suit :

      Vérification interne

      • Ordre de vérification interne
        • 251.001 (1) Sous réserve des règlements, le ministre peut, dans le but de vérifier le respect de la présente partie ou d’en prévenir le non-respect, ordonner par écrit à un employeur de prendre les mesures suivantes conformément à ce que prévoit l’ordre :

          • a) effectuer une vérification interne de ses pratiques et de ses livres, feuilles de paie et autres documents, afin de déterminer s’il se conforme à toute disposition de la présente partie ou de ses règlements;

          • b) lui fournir, ainsi qu’à tout inspecteur nommé dans l’ordre, un rapport sur les résultats de la vérification.

        • Contenu de l’ordre

          (2) Le ministre précise dans l’ordre de vérification interne :

          • a) les établissements et les catégories d’employés visés;

          • b) la période visée par la vérification;

          • c) les dispositions de la présente partie ou de ses règlements sur lesquelles la vérification doit porter;

          • d) la date à laquelle l’employeur doit remettre le rapport;

          • e) la forme du rapport.

        • Renseignements à inclure dans le rapport

          (3) Le ministre peut exiger, dans l’ordre, que l’employeur inclue dans son rapport tout renseignement précisé dans l’ordre que le ministre estime utile.

        • Signification

          (4) L’ordre ou sa copie est signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

        • Preuve de signification

          (5) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (4) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

        • Rapport — non-conformité

          (6) S’il y a lieu, l’employeur explique dans son rapport en quoi il ne s’était pas conformé aux dispositions visées par l’ordre; il inclut également une description des mesures qu’il a prises ou qu’il prendra pour se conformer à la disposition en cause.

        • Rapport — salaire et autre indemnité

          (7) Dans le cas où l’employeur constate, après vérification, qu’un salaire ou une autre indemnité auxquels un employé a droit sous le régime de la présente partie est dû, il précise également dans son rapport le nom de l’employé, la somme due pour la période visée par la vérification, la façon dont a été déterminée cette somme et, s’il y a lieu, tout paiement fait par la suite à l’employé pour s’acquitter de la somme due.

        • Inspection ou traitement d’une plainte permis

          (8) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’empêcher que soit effectuée une inspection, ou que soit traitée une plainte, au titre de la présente partie.

        • Faux renseignements

          (9) Il est interdit à l’employeur de faire, dans son rapport, une déclaration fausse ou trompeuse.

  • — 2017, ch. 20, art. 359

    • 359 Le paragraphe 251.01(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Restriction

        (4) L’employé qui a été congédié ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié. Il peut toutefois s’en prévaloir pour déposer une plainte qui ne vise qu’à obtenir le versement de tout salaire ou autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie, notamment aux termes des paragraphes 230(1) ou (2) ou 235(1).

  • — 2017, ch. 20, art. 360

    • 360 L’intertitre qui précède l’article 251.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Ordres de l’inspecteur

      • Ordre de conformité
        • 251.06 (1) S’il est d’avis que l’employeur contrevient ou a contrevenu à toute disposition de la présente partie ou de ses règlements — ou à toute condition précisée dans une dérogation accordée en vertu du paragraphe 176(1) —, l’inspecteur peut lui ordonner par écrit de mettre fin à la contravention dans le délai qu’il précise et de prendre, dans le délai précisé, toute mesure qu’il précise pour empêcher la continuation de la contravention ou sa répétition.

        • Restriction

          (2) Ne peuvent être donnés en vertu du paragraphe (1) :

          • a) un ordre de prendre toute mesure qui peut faire l’objet d’une ordonnance en vertu du paragraphe 242(4) ou de l’article 246.4;

          • b) un ordre de verser à un employé le salaire ou toute autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie.

        • Signification

          (3) L’ordre de conformité ou sa copie est signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

        • Preuve de signification

          (4) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • — 2017, ch. 20, art. 361

      • 361 (1) L’alinéa 251.1(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) dans le cas où l’employé a déposé une plainte en vertu du paragraphe 251.01(1) qui n’a pas été rejetée en vertu du paragraphe 251.05(1), aux vingt-quatre mois — auxquels s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.01(3) — précédant le dépôt de la plainte ou, s’il y a eu cessation d’emploi avant ce dépôt, aux vingt-quatre mois précédant celle-ci;

      • (2) Le paragraphe 251.1(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) dans le cas où l’ordre de paiement est fondé, en tout ou en partie, sur un rapport fourni au titre du paragraphe 251.001(1), aux vingt-quatre mois précédant la date à laquelle l’ordre de fournir le rapport a été signifié;

      • (3) L’alinéa 251.1(1.1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) dans les autres cas, aux vingt-quatre mois précédant le début de l’inspection faite au titre de la présente partie dans le cadre de laquelle l’inspecteur a fait la constatation visée au paragraphe (1).

      • (4) Les paragraphes 251.1(1.2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Plainte non fondée

          (2) L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que sa plainte n’est pas fondée s’il conclut que l’employeur a versé à l’employé tout salaire et autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de cette partie pour la période de six mois — à laquelle s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.01(3) — qui précède la date du dépôt de la plainte.

        • Avis de conformité volontaire

          (2.1) L’inspecteur saisi d’une plainte portant que l’employeur n’a pas versé à l’employé le salaire ou une autre indemnité auxquels celui-ci a droit sous le régime de la présente partie avise l’employé par écrit du fait que l’employeur a volontairement versé tout salaire et autre indemnité dus si, à la fois :

          • a) il constate que l’employeur a, depuis le dépôt de la plainte, versé à l’employé tout salaire et autre indemnité dus pour la période de vingt-quatre mois — auxquels s’ajoute, s’il y a lieu, une période équivalant au délai additionnel pour déposer la plainte octroyé en vertu du paragraphe 251.01(3) — précédant le dépôt de la plainte et pour toute autre période postérieure précisée par l’inspecteur;

          • b) l’inspecteur n’a donné ni ordre de paiement ni avis de plainte non fondée à l’égard de la plainte.

        • Signification

          (3) L’ordre de paiement ou sa copie, l’avis de plainte non fondée et l’avis de conformité volontaire sont signifiés à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, ils sont réputés avoir été reçus par le destinataire le septième jour qui suit leur mise à la poste.

        • Preuve de signification

          (4) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi d’un document visé au paragraphe (3) à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • — 2017, ch. 20, art. 362

    • 362 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251.1, de ce qui suit :

      Ordres de l’inspecteur — Révision et appel

  • — 2017, ch. 20, art. 363

      • 363 (1) Le paragraphe 251.101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande de révision
          • 251.101 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis.

      • (2) Le paragraphe 251.101(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande de révision
          • 251.101 (1) Tout employeur à qui est donné un ordre de conformité ou toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire peut demander au ministre, par écrit, motifs à l’appui, de réviser la décision de l’inspecteur :

            • a) sous réserve de l’alinéa b), dans les quinze jours suivant la signification de l’ordre ou de sa copie, ou de l’avis;

            • b) dans le cas où un ordre de conformité et un procès-verbal dressé au titre du paragraphe 276(1) sont conjointement signifiés à l’égard de la même contravention, dans les trente jours suivant leur signification.

      • (3) Le paragraphe 251.101(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Consignation de la somme visée

          (2) L’employeur et l’administrateur d’une personne morale ne peuvent présenter une demande de révision à l’égard d’un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par l’ordre — et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans l’ordre conformément au paragraphe 251.131(1) —, l’administrateur ne pouvant toutefois être tenu de remettre une somme excédant la somme maximale visée à l’article 251.18.

        • Garantie

          (2.1) Le ministre peut permettre à l’employeur ou à l’administrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le ministre juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou partie des sommes et frais visés au paragraphe (2).

      • (4) Les paragraphes 251.101(3) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Révision

          (3) Saisi d’une demande de révision, le ministre peut, par écrit, selon le cas :

          • a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement;

          • b) confirmer l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire, ou l’annuler, auquel cas il charge un inspecteur de réexaminer la plainte.

        • Signification

          (4) La décision prise en vertu du paragraphe (3) est signifiée à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, à toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire; en cas de signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

        • Preuve de signification

          (5) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi de la décision à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, et qui est accompagné d’une copie certifiée conforme de la décision et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

      • (5) L’alinéa 251.101(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — l’ordre de paiement ou l’ordre de conformité;

      • (6) Le paragraphe 251.101(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Signification

          (4) La décision prise en vertu du paragraphe (3) est signifiée à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, à toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire ou, si la décision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur; en cas de signification par courrier recommandé, elle est réputée avoir été reçue par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.

      • (7) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande traitée en tant que demande d’appel

          (7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire et il est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12.

      • (8) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande traitée en tant que demande d’appel

          (7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12.

      • (9) Le paragraphe 251.101(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande traitée en tant que demande d’appel

          (7) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué dans les circonstances, traiter la demande de révision comme une demande d’appel de la décision de l’inspecteur. Le cas échéant, il en informe toute personne concernée par l’ordre de paiement, l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — ou, si la demande de révision porte sur un ordre de conformité, à l’employeur — et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de l’article 251.12.

  • — 2017, ch. 20, art. 364

      • 364 (1) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Appel
          • 251.11 (1) Toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du ministre, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.

      • (2) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Appel
          • 251.11 (1) Toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence.

      • (3) Le paragraphe 251.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Appel
          • 251.11 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), toute personne concernée par la décision prise en vertu du paragraphe 251.101(3) — autre que celle d’annuler l’avis de plainte non fondée ou l’avis de conformité volontaire — peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil.

          • Exception — ordre de conformité

            (1.1) Seul l’employeur à qui est donné un ordre de conformité peut interjeter appel d’une décision portant sur l’ordre.

          • Portée de l’appel

            (1.2) Sauf à l’égard d’un ordre de conformité, il ne peut être interjeté appel que sur une question de droit ou de compétence.

      • (4) Le paragraphe 251.11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Consignation du montant visé

          (3) L’employeur et l’administrateur d’une personne morale ne peuvent interjeter appel de la décision confirmant ou modifiant un ordre de paiement qu’à la condition de remettre au ministre la somme fixée par la décision — et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs précisés dans la décision conformément au paragraphe 251.131(1) —, déduction faite de toute somme et de tous frais administratifs remis au titre du paragraphe 251.101(2).

        • Garantie

          (3.1) Le ministre peut permettre à l’employeur ou à l’administrateur d’une personne morale de donner une garantie, sous la forme que le ministre juge acceptable et selon les modalités qu’il fixe, pour le paiement de tout ou partie des sommes et frais visés au paragraphe (3).

  • — 2017, ch. 20, art. 365

    • 365 L’article 251.12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Avis au ministre
        • 251.111 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 251.11(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.

        • Documents fournis au Conseil — ministre

          (2) S’agissant d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

        • Documents fournis au Conseil — inspecteur

          (3) Saisi d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7), l’inspecteur fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour donner l’ordre ou l’avis dont il est fait appel.

        • Documents fournis au ministre

          (4) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

        • Pouvoir du ministre

          (5) Le ministre peut, dans le cadre de tout appel interjeté en vertu de la présente partie, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.

      • Décision du Conseil
        • 251.12 (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le Conseil peut rendre toutes les ordonnances nécessaires à la mise en oeuvre de sa décision et peut notamment, par ordonnance :

          • a) confirmer, annuler ou modifier — en totalité ou en partie — la décision faisant l’objet de l’appel;

          • b) ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme versée à titre de salaire ou autres indemnités et consignée auprès du receveur général du Canada;

          • c) adjuger les dépens;

          • d) ordonner à une partie qui, de l’avis du Conseil, a indûment retardé le règlement de l’affaire, en raison de sa conduite lors de l’instance, de verser au receveur général une somme équivalant à tout ou partie des dépenses encourues par le Conseil dans le cadre de l’affaire.

        • Remise de la décision

          (2) Le Conseil transmet une copie de sa décision sur l’appel, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

        • Caractère définitif des ordonnances

          (3) Les ordonnances du Conseil sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

        • Interdiction de recours extraordinaires

          (4) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article.

        • Salaire

          (5) L’employé qui assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel engagée en vertu de la présente partie a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.

        • Créance de Sa Majesté

          (6) Les sommes à payer en application d’une ordonnance rendue au titre de l’alinéa (1)d) constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 366

    • 366 L’article 251.13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Ordres — Dispositions générales

      • Ordre de versement donné aux débiteurs
        • 251.13 (1) Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre et des frais administratifs qui y sont précisés.

        • Ordre de versement donné aux débiteurs — administrateurs

          (1.1) Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’administrateur d’une personne morale auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence du total de la somme fixée par l’ordre.

        • Assimilation

          (2) Pour l’application du présent article, la banque ou toute autre institution financière qui possède en dépôt des sommes appartenant à l’employeur ou à l’administrateur sont assimilées aux débiteurs de celui-ci.

      • Frais administratifs
        • 251.131 (1) L’ordre de paiement donné à un employeur en vertu du paragraphe 251.1(1) — et toute décision rendue en vertu du paragraphe 251.101(3) ou de l’article 251.12 à l’égard d’un tel ordre et imposant à l’employeur de verser un salaire ou une autre indemnité à un employé — précise le montant des frais administratifs à verser par l’employeur, lesquels sont de deux cents dollars ou, si elle est plus élevée, de la somme équivalant à quinze pour cent des sommes à verser en application de l’ordre ou de la décision, selon le cas.

        • Versement

          (2) L’employeur n’est redevable que des frais administratifs précisés dans la décision finale. Il les verse au ministre, déduction faite de tous frais administratifs qu’il a remis au titre des paragraphes 251.101(2) ou 251.11(3); en cas de trop-payé, il a droit au remboursement.

        • Créance de Sa Majesté

          (3) Les frais administratifs constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada et sont recouvrables à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi, notamment en vertu du paragraphe 251.13(1) ou de l’article 251.15.

      • Restitution de la garantie

        251.132 Le ministre, une fois l’affaire réglée :

        • a) peut utiliser, en tout ou en partie, la garantie donnée au titre des paragraphes 251.101(2.1) ou 251.11(3.1) pour payer toutes sommes — et s’il s’agit d’une garantie donnée par l’employeur, tous frais administratifs — qui demeurent dus aux termes de la décision finale par l’employeur ou l’administrateur d’une personne morale ayant donné la garantie;

        • b) restitue la garantie ou, si celle-ci a été utilisée au titre de l’alinéa a), tout reliquat lorsque les sommes et, dans le cas de l’employeur, les frais administratifs ont été payés.

  • — 2017, ch. 20, art. 367

    • 367 L’article 251.14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

      • Versement au Trésor

        (1.1) Le Trésor est crédité, et le compte est débité, d’un montant égal au total des frais administratifs versés au ministre sous le régime de la présente partie à l’égard d’affaires ayant fait l’objet d’une décision finale au cours d’un exercice, au plus tard au cours de l’exercice suivant.

  • — 2017, ch. 20, art. 368

      • 368 (1) Les paragraphes 251.15(1) et (1.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Exécution des ordres de paiement et des ordonnances
          • 251.15 (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(1), ou le ministre, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.

          • Restriction

            (1.1) L’ordre de paiement ne peut toutefois être déposé tant qu’il peut faire ou fait l’objet d’une révision au titre du paragraphe 251.101(1) ou d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7) ou de l’article 251.11 ou si une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa 251.12(1)a) à son sujet.

      • (2) Le paragraphe 251.15(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Exécution des ordres de versement

          (2) Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné en vertu de l’article 251.13 aux débiteurs de l’employeur ou de l’administrateur d’une personne morale après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.

  • — 2017, ch. 20, art. 369

    • 369 L’article 251.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Règlements

        251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001 et 251.1 à 251.15.

  • — 2017, ch. 20, art. 370

    • 370 L’article 251.16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Règlements

        251.16 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001, 251.1, 251.101 et 251.13 à 251.15.

  • — 2017, ch. 20, art. 371

    • 371 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

        251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

  • — 2017, ch. 20, art. 372

    • 372 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

        251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

  • — 2017, ch. 20, art. 373

    • 373 L’article 251.17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

        251.17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de conformité, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

  • — 2017, ch. 20, art. 374

      • 374 (1) Le paragraphe 253(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Demande de renseignements
          • 253 (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier recommandé, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste. Le destinataire est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé.

      • (2) Le paragraphe 253(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Preuve de signification

          (2) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi de l’avis à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme de celui-ci et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

      • (3) L’article 253 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

        • Loi sur les textes réglementaires

          (6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés au paragraphe (1).

  • — 2017, ch. 20, art. 375

    • 375 L’alinéa 256(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou de l’alinéa 264a);

  • — 2017, ch. 20, art. 376

    • 376 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 259.1, de ce qui suit :

      • Publication

        259.2 Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom d’un employeur déclaré coupable d’une infraction à la présente partie, de la nature de l’infraction, de la peine imposée et de tout autre renseignement réglementaire.

  • — 2017, ch. 20, art. 377

    • 377 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 267, de ce qui suit :

      PARTIE IVSanctions administratives pécuniaires

      Définitions et interprétation

      • Définitions
        • 268 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

          employeur

          employeur S’entend au sens du paragraphe 122(1) à l’égard d’une violation relative à la partie II et au sens de l’article 166 à l’égard d’une violation relative à la partie III. (employer)

          ministère

          ministère Ministère ou secteur de l’administration publique fédérale auxquels la partie II s’applique, aux termes du paragraphe 123(2). (department)

          pénalité

          pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente partie pour une violation. (penalty)

        • Application — ministères

          (2) La présente partie ne s’applique aux ministères et aux personnes qui y sont employées qu’à l’égard de violations relatives à la partie II.

      Objet

      • Principe

        269 La présente partie a pour objet d’établir, comme solution de rechange au régime pénal et comme complément aux autres mesures d’application des parties II et III de la présente loi, un régime juste et efficace de pénalités.

      Règlements

      • Règlements
        • 270 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

          • a) désigner comme violation punissable au titre de la présente partie la contravention :

            • (i) à toute disposition spécifiée des parties II ou III ou de leurs règlements,

            • (ii) à toute instruction, ou à toute instruction appartenant à une catégorie spécifiée, donnée en application de la partie II ou de ses règlements,

            • (iii) à tout ordre donné au titre des parties II ou III ou de leurs règlements, à tout arrêté pris au titre des parties II ou III ou de leurs règlements, à toute ordonnance rendue au titre des parties II ou III ou de leurs règlements ou à tout tel ordre, arrêté ou ordonnance appartenant à une catégorie spécifiée,

            • (iv) à toute condition — ou à toute condition appartenant à une catégorie spécifiée — d’une dérogation octroyée en vertu de l’article 176;

          • b) prévoir l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité applicable à chaque violation — la pénalité prévue pour les personnes physiques pouvant différer de celle prévue pour les autres personnes et les ministères;

          • c) prévoir les critères de minoration de la pénalité, ainsi que les modalités de cette opération;

          • d) régir la détermination d’un montant inférieur à la pénalité infligée dont le paiement, dans le délai et selon les modalités réglementaires, vaut règlement;

          • e) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification de documents autorisée ou exigée par la présente partie;

          • f) fixer le mode de calcul et de détermination du taux de salaire régulier pour l’application de l’article 288;

          • g) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie;

          • h) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

        • Plafond — montant de la pénalité

          (2) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)b) et applicable à chaque violation est plafonné à 250 000 $.

      Attributions du ministre

      • Pouvoir du ministre : procès-verbaux

        271 Le ministre peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant les violations dans les procès-verbaux.

      • Délégation

        272 Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.

      Violations

      • Violations

        273 La contravention à une disposition, à une instruction, à un ordre, à un arrêté, à une ordonnance ou à une condition désignés en vertu de l’alinéa 270(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.

      • Participants à la violation

        274 En cas de perpétration d’une violation par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires — et les autres personnes exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance en son sein — qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de la violation et s’exposent à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements, que la personne morale fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie. Il en va de même des cadres supérieurs ou fonctionnaires exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour les violations perpétrées par les ministères.

      • Preuve — employés

        275 Dans les procédures en violation engagées au titre de la présente partie, il suffit, pour prouver la violation, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’auteur de la violation, que l’employé ou le mandataire ait été ou non identifié ou fasse ou non l’objet d’une procédure en violation engagée au titre de la présente partie.

      • Procès-verbal
        • 276 (1) L’agent verbalisateur qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé de la violation, conformément aux règlements.

        • Contenu

          (2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

          • a) le nom de l’auteur présumé de la violation;

          • b) les faits pertinents concernant la violation;

          • c) le montant de la pénalité relative à la violation;

          • d) la faculté qu’a l’auteur présumé de contester les faits reprochés et le montant de la pénalité, par voie de révision et d’appel, ainsi que la procédure pour ce faire;

          • e) les modalités de paiement de la pénalité;

          • f) le fait que l’auteur présumé, s’il n’exerce pas les recours visés à l’alinéa d) ou s’il ne paie pas la pénalité, est réputé avoir commis la violation et est tenu au paiement de cette pénalité.

        • Copie transmise par l’employeur

          (3) Si un procès-verbal porte qu’un employeur a commis une violation en contrevenant à une disposition de la partie II ou à une instruction donnée au titre de cette partie, l’employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

      Règles propres aux violations

      • Exclusion de certains moyens de défense
        • 277 (1) L’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

        • Principes de la common law

          (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction aux parties II ou III s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente partie.

      • Violation continue

        278 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

      • Cumul interdit
        • 279 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente partie et d’infraction aux termes des parties II ou III, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

        • Précision

          (2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

      • Prescription

        280 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la perpétration de la violation.

      Révision

      • Droit de faire une demande de révision

        281 L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le ministre peut accorder, saisir le ministre, selon les modalités réglementaires, d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.

      • Modification du procès-verbal

        282 Tant que le ministre n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.

      • Révision
        • 283 (1) Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 281, le ministre procède à la révision du procès-verbal.

        • Procédure

          (2) Le ministre peut établir les règles de procédure applicables à la révision.

        • Demande traitée en tant que demande d’appel

          (3) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le ministre peut traiter la demande de révision comme une demande d’appel. Le cas échéant, il en informe le demandeur et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de la présente partie.

      • Objet de la révision
        • 284 (1) Le ministre décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.

        • Correction du montant de la pénalité

          (2) Le ministre modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

        • Décision

          (3) Le ministre rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.

        • Copie transmise par l’employeur

          (4) Si la décision porte sur un procès-verbal visé au paragraphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

        • Obligation de payer la pénalité

          (5) En cas de décision portant que le demandeur a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.

        • Caractère définitif de la décision

          (6) Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 285, la décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.

      Appel

      • Appel
        • 285 (1) L’auteur présumé de la violation peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision rendue par le ministre en application de l’article 284, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil.

        • Moyens d’appel

          (2) La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel.

      • Avis au ministre
        • 286 (1) Le Conseil informe le ministre, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 285(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.

        • Documents fournis au Conseil

          (2) Le ministre fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

        • Documents fournis au ministre

          (3) Le Conseil fournit au ministre, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

        • Pouvoir du ministre

          (4) Le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.

      • Objet de l’appel
        • 287 (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le Conseil décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si l’appelant a commis la violation, ou les deux.

        • Correction du montant de la pénalité

          (2) Le Conseil modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

        • Décision

          (3) Le Conseil rend sa décision par écrit et en donne copie à l’appelant et au ministre, motifs à l’appui.

        • Copie transmise par l’employeur

          (4) Si la décision porte sur un procès-verbal visé au paragraphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

        • Obligation de payer la pénalité

          (5) En cas de décision portant que l’appelant a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.

        • Caractère définitif de la décision

          (6) La décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.

        • Interdiction de recours extraordinaires

          (7) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article.

      • Salaire

        288 L’employé qui assiste, à titre de témoin cité à comparaître par le Conseil, au déroulement d’une procédure d’appel engagée en vertu de la présente partie a le droit d’être rémunéré par l’employeur à son taux de salaire régulier pour les heures qu’il y consacre et qu’il aurait autrement passées au travail.

      Responsabilité

      • Paiement

        289 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.

      • Défaut

        290 Vaut aveu de responsabilité, en cas de non-paiement de la pénalité, le fait de ne pas demander de révision ou d’appel dans le délai applicable. Le cas échéant, l’auteur de la violation est tenu de payer la pénalité.

      Recouvrement des pénalités

      • Créance de Sa Majesté
        • 291 (1) La pénalité constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent.

        • Prescription

          (2) Le recouvrement de la créance se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

      • Certificat de non-paiement
        • 292 (1) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe 291(1).

        • Enregistrement

          (2) L’enregistrement à la Cour fédérale ou à tout autre tribunal compétent confère au certificat valeur de jugement pour la somme visée et les frais afférents à l’enregistrement.

      Dispositions générales

      • Admissibilité de documents

        293 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 276(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

      • Fardeau de la preuve

        294 En cas de révision ou d’appel portant sur les faits, il incombe à l’agent verbalisateur d’établir, selon la prépondérance des probabilités, que le demandeur ou l’appelant, selon le cas, a commis la violation mentionnée dans le procès-verbal.

      • Publication

        295 Le ministre peut, sous réserve des règlements, procéder à la publication du nom de l’employeur ayant commis une violation, de la nature de la violation, du montant de la pénalité imposée et de tout autre renseignement réglementaire.

  • — 2017, ch. 20, art. 382

    • Appels — paragraphe 146(1)

      382 Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des appels interjetés avant cette date au titre du paragraphe 146(1) de cette loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 383

    • Plaintes — paragraphe 240(1)

      383 Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des plaintes déposées avant cette date au titre du paragraphe 240(1) de cette loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 384

    • Plainte pour représailles

      384 La section XIV.1 de la partie III du Code canadien du travail ne s’applique pas à l’égard de représailles exercées avant l’entrée en vigueur du présent article.

  • — 2017, ch. 20, art. 385

    • Éléments de preuve

      385 Le paragraphe 251(1.2) du Code canadien du travail ne s’applique pas à l’égard d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.01(1) de cette loi, avant cette date.

  • — 2017, ch. 20, art. 386

    • Ordres de conformité

      386 L’article 251.06 du Code canadien du travail ne s’applique pas aux contraventions commises avant l’entrée en vigueur du présent article.

  • — 2017, ch. 20, art. 387

    • Appel et révision

      387 Le Code canadien du travail, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, s’applique à l’égard des demandes d’appel faites, avant cette date, au titre du paragraphe 251.11(1) de cette loi et des demandes de révision que le ministre du Travail décide, avant cette date, de traiter comme des demandes d’appel au titre du paragraphe 251.101(7) de cette loi.

  • — 2017, ch. 20, art. 388

    • Ordre de versement donné aux débiteurs — administrateurs

      388 Le paragraphe 251.13(1.1) du Code canadien du travail ne s’applique pas à l’égard des ordres de paiement donnés à la suite d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.01(1) de cette loi, avant cette date.

  • — 2017, ch. 20, art. 389

    • Frais administratifs

      389 L’article 251.131 du Code canadien du travail ne s’applique :

      • a) ni à l’égard des ordres de paiement donnés à la suite d’une inspection, faite au titre de la partie III de cette loi, qui soit a débuté avant la date d’entrée en vigueur du présent article, soit résulte d’une plainte déposée, en vertu du paragraphe 251.01(1) de cette loi, avant cette date;

      • b) ni à l’égard des décisions prises en vertu des articles 251.101 ou 251.12 de cette loi relativement à de tels ordres de paiement.

  • — 2017, ch. 20, art. 390

    • Partie IV du Code canadien du travail

      390 La partie IV du Code canadien du travail ne s’applique pas aux violations commises avant l’entrée en vigueur du présent article.

  • — 2017, ch. 20, art. 392

    • Personnes occupant un poste
      • 392 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur du présent article, occupent un poste au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social et exercent, en tout ou en partie, des attributions liées à celles des agents d’appel aux termes de la partie II du Code canadien du travail ou à celles du ministre du Travail aux termes des articles 242, 251.11 et 251.12 de cette loi, ou des attributions auxiliaires, occuperont leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à compter de la date fixée par décret.

      • Situation inchangée

        (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), elles occupent leur poste au sein du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

      • Transferts de crédits

        (3) Les sommes affectées — et non déboursées — pour l’exercice en cours à la date fixée par le décret visé au paragraphe (1), par toute loi fédérale, aux dépenses du ministère de l’Emploi et du Développement social liées aux appels visés aux parties II ou III du Code canadien du travail ou aux attributions du ministre du Travail aux termes des articles 242, 251.11 et 251.12 de cette loi sont réputées avoir été affectées aux dépenses du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.

  • — 2017, ch. 20, art. 398

    • La présente loi
      • 398 (1) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 320(1) et celle du paragraphe 320(2) sont concomitantes, les paragraphes 320(1), 322(1), 325(2), 329(2), 363(8) et 364(2) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 320(2), 322(2), 325(3), 329(3), 363(9) et 364(3).

      • (2) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 356(1) et celle du paragraphe 356(2) sont concomitantes, ce paragraphe 356(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 356(2).

      • (3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(1) et celle du paragraphe 363(2) sont concomitantes, les paragraphes 363(1) et (4) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(2), (5) et (6).

      • (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 363(7) et celle du paragraphe 363(8) sont concomitantes, les paragraphes 363(7) et 364(1) sont réputés être entrés en vigueur avant les paragraphes 363(8) et 364(2).

      • (5) Si l’entrée en vigueur de l’article 369 et celle de l’article 370 sont concomitantes, cet article 369 est réputé être entré en vigueur avant cet article 370.

      • (6) Si l’entrée en vigueur de l’article 371 et celle de l’article 372 sont concomitantes, cet article 371 est réputé être entré en vigueur avant cet article 372.

      • (7) Si l’entrée en vigueur de l’article 372 et celle de l’article 373 sont concomitantes, cet article 372 est réputé être entré en vigueur avant cet article 373.

  • — 2017, ch. 20, art. 399

    • 2010, ch. 12
      • 399 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi sur l’emploi et la croissance économique.

      • (2) Si le paragraphe 338(1) de la présente loi entre en vigueur avant l’un ou l’autre des articles 2172 à 2177 de l’autre loi, ceux de ces articles 2172 à 2177 qui ne sont pas en vigueur le jour où ce paragraphe 338(1) entre en vigueur sont abrogés.

      • (3) Si l’entrée en vigueur de l’un ou l’autre des articles 2172 à 2177 de l’autre loi et celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont concomitantes, ceux de ces articles 2172 à 2177 dont l’entrée en vigueur est concomitante à celle du paragraphe 338(1) de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés.

  • — 2017, ch. 20, art. 400

    • 2015, ch. 36

      400 Dès le premier jour où l’article 375 de la présente loi et le paragraphe 91(1) de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 sont tous deux en vigueur, l’alinéa 256(1)a) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

      • a) contrevient à une disposition de la présente partie ou de ses règlements, exception faite de la section IX, des paragraphes 239.1(2), 239.2(1), 251.001(9) ou 252(2) ou d’un règlement pris en vertu de l’article 227 ou des alinéas 264(1)a) ou a.1);

  • — 2017, ch. 20, art. 401

    • Projet de loi S-201

      401 En cas de sanction du projet de loi S-201, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi sur la non-discrimination génétique, dès le premier jour où l’article 8 de cette loi et l’article 354 de la présente loi sont tous deux en vigueur :

      • a) l’article 247.99 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

        • Pouvoirs de l’arbitre

          (6.1) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :

          • a) dispose du délai fixé par règlement du gouverneur en conseil;

          • b) fixe lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie toute possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d’une part, et de tenir compte de l’information contenue dans le dossier, d’autre part;

          • c) est investi des pouvoirs conférés au Conseil par les alinéas 16a), b) et c).

      • b) le paragraphe 247.99(9) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Caractère définitif des ordonnances

          (9) Les ordonnances de l’arbitre désigné en vertu du paragraphe (6) sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires.

        • Interdiction de recours extraordinaires

          (10) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre exercée dans le cadre du présent article.

        • Exécution des ordonnances

          (11) La personne intéressée par l’ordonnance d’un arbitre visée au paragraphe (8), ou le ministre, sur demande de celle-ci, peut, après l’expiration d’un délai de quatorze jours suivant la date de l’ordonnance ou la date d’exécution qui y est fixée, si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie du dispositif de l’ordonnance.

        • Enregistrement

          (12) Dès le dépôt de l’ordonnance de l’arbitre, la Cour fédérale procède à l’enregistrement de celle-ci; l’enregistrement confère à l’ordonnance valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à son égard.

        • Recours

          (13) Le dépôt d’une plainte en vertu du paragraphe (1) n’a pas pour effet de suspendre ou de modifier le recours civil que l’employé peut exercer contre son employeur.

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