Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Précompte obligatoire des cotisations

Note marginale :Retenue de la cotisation syndicale
  •  (1) À la demande du syndicat qui est l’agent négociateur des employés d’une unité de négociation, la convention collective conclue avec l’employeur doit contenir une disposition obligeant ce dernier à prélever sur le salaire versé à chaque employé régi par la convention, que celui-ci adhère ou non au syndicat, le montant de la cotisation syndicale normale et à le remettre sans délai au syndicat.

  • Note marginale :Objection d’ordre religieux

    (2) S’il est convaincu que le refus d’un employé de faire partie d’un syndicat ou de lui verser la cotisation syndicale normale est fondé sur ses croyances ou convictions religieuses, le Conseil peut, par ordonnance, exempter l’employé des dispositions de la convention collective exigeant soit l’adhésion syndicale comme condition d’emploi, soit le versement de la cotisation syndicale normale à un syndicat. L’intéressé est alors tenu de verser, soit directement, soit par prélèvement sur son salaire, un montant équivalent à la cotisation syndicale normale à un organisme de bienfaisance enregistré agréé à la fois par l’employé et le syndicat.

  • Note marginale :Désignation par le Conseil

    (3) Faute d’entente entre l’employé et le syndicat sur l’organisme de bienfaisance enregistré, le Conseil peut désigner lui-même celui-ci.

  • Note marginale :Définitions

    (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    cotisation syndicale normale

    regular union dues

    cotisation syndicale normale

    • a) Dans le cas de l’employé adhérent, la somme versée régulièrement en montants égaux par les adhérents du syndicat conformément aux statuts et aux règlements administratifs du syndicat;

    • b) dans le cas du non-adhérent, la cotisation visée à l’alinéa a) à l’exclusion de toute somme prélevée au titre de la pension, de la retraite ou de l’assurance-maladie ou de tous autres avantages réservés aux seuls adhérents du syndicat. (regular union dues)

    organisme de bienfaisance enregistré

    registered charity

    organisme de bienfaisance enregistré S’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. (registered charity)

    organisme de charité enregistré

    organisme de charité enregistré[Abrogée, 1999, ch. 31, art. 241]

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 70;
  • 1999, ch. 31, art. 162(A), 241(F) et 246(F).

SECTION VConciliation et première convention

Service fédéral de médiation et de conciliation

Note marginale :Service fédéral de médiation et de conciliation
  •  (1) Le Service fédéral de médiation et de conciliation, composé de fonctionnaires du ministère de l’Emploi et du Développement social, conseille le ministre du Travail en matière de questions liées aux relations industrielles et est chargé de favoriser l’établissement de relations harmonieuses entre les syndicats et les employeurs en offrant son aide dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives et de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre.

  • Note marginale :Directeur du Service

    (2) Le directeur du Service est responsable envers le ministre de l’exécution de ses fonctions liées au règlement des différends.

  • 1998, ch. 26, art. 30;
  • 2005, ch. 34, art. 79;
  • 2013, ch. 40, art. 237.

Procédures de conciliation

Note marginale :Notification du différend
  •  (1) Une fois donné l’avis de négociation collective, l’une des parties peut faire savoir au ministre, en lui faisant parvenir un avis de différend, qu’elles n’ont pas réussi à conclure, renouveler ou réviser une convention collective dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) les négociations collectives n’ont pas commencé dans le délai fixé par la présente partie;

    • b) les parties ont négocié collectivement mais n’ont pu parvenir à un accord.

  • Note marginale :Remise à l’autre partie

    (2) La partie qui envoie l’avis de différend en fait parvenir sans délai une copie à l’autre partie.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 71;
  • 1998, ch. 26, art. 30.
Note marginale :Options du ministre
  •  (1) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis qui lui a été donné aux termes de l’article 71, le ministre prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

    • a) nomination d’un conciliateur;

    • b) nomination d’un commissaire-conciliateur;

    • c) constitution d’une commission de conciliation en application de l’article 82;

    • d) notification aux parties, par écrit, de son intention de ne procéder à aucune des mesures visées aux alinéas a), b) et c).

  • Note marginale :Idem

    (2) Même sans avoir reçu l’avis prévu à l’article 71, le ministre peut prendre toute mesure visée aux alinéas (1)a), b) ou c) s’il l’estime opportun pour aider les parties à conclure ou à réviser une convention collective.

  • Note marginale :Limite

    (3) Le ministre ne peut prendre qu’une des mesures que prévoit le présent article à l’égard d’un différend visant une unité de négociation collective.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 72;
  • 1998, ch. 26, art. 31;
  • 1999, ch. 31, art. 155(A).
Note marginale :Remise de l’avis au conciliateur
  •  (1) Dès qu’un conciliateur est nommé en application du paragraphe 72(1), le ministre lui remet une copie de l’avis mentionné à l’article 71.

  • Note marginale :Fonctions du conciliateur

    (2) Il incombe ensuite au conciliateur :

    • a) de rencontrer sans délai les parties et de les aider à conclure ou réviser la convention collective;

    • b) dans les quatorze jours qui suivent la date de sa nomination ou dans le délai supérieur dont conviennent les parties ou que fixe le ministre, de faire rapport à celui-ci des résultats de son intervention.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 73;
  • 1998, ch. 26, art. 32.
Note marginale :Remise de l’avis
  •  (1) Le ministre remet une copie de l’avis de différend mentionné à l’article 71 au commissaire-conciliateur ou aux membres de la commission de conciliation immédiatement après sa nomination ou la constitution de la commission, selon le cas; il peut également, jusqu’à ce que leur rapport ait été remis, leur soumettre d’autres questions.

  • Note marginale :Mission du commissaire-conciliateur ou de la commission de conciliation

    (2) Il incombe au commissaire-conciliateur ou à la commission de conciliation :

    • a) de mettre immédiatement tout en oeuvre pour que les parties au différend parviennent à conclure ou à réviser la convention collective;

    • b) dans les quatorze jours qui suivent la date de sa nomination ou de sa constitution ou dans le délai supérieur dont conviennent les parties ou que fixe le ministre, de remettre au ministre un rapport exposant les résultats de son intervention ainsi que ses conclusions et recommandations.

  • Note marginale :Rapport de la commission

    (3) Le rapport présenté par la majorité des membres de la commission de conciliation — ou, s’il n’y a pas majorité, celui du président — vaut rapport de la commission.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 74;
  • 1998, ch. 26, art. 33.
Note marginale :Délai maximal
  •  (1) Sauf si les parties y consentent, le ministre ne peut prolonger le délai avant l’expiration duquel le conciliateur est tenu de lui faire rapport des résultats de son intervention ni le délai de remise du rapport d’un commissaire-conciliateur ou d’une commission de conciliation au-delà du soixantième jour suivant la date de la nomination ou de la constitution.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Sauf s’il fait effectivement rapport plus tôt, le conciliateur est réputé avoir fait rapport au ministre le soixantième jour suivant la date de sa nomination ou à l’expiration du délai supérieur dont conviennent les parties.

  • Note marginale :Présomption

    (3) Sauf si le rapport lui est effectivement remis plus tôt, le ministre est réputé l’avoir reçu le soixantième jour suivant la date de la nomination du commissaire-conciliateur ou de la constitution de la commission, ou à l’expiration du délai supérieur dont conviennent les parties.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 75;
  • 1998, ch. 26, art. 33.
 
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