Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Services aux navires céréaliers
  •  (1) Pendant une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie, l’employeur du secteur du débardage ou d’un autre secteur d’activités visé à l’alinéa a) de la définition de entreprise fédérale à l’article 2, ses employés et leur agent négociateur sont tenus de maintenir leurs activités liées à l’amarrage et à l’appareillage des navires céréaliers aux installations terminales ou de transbordement agréées, ainsi qu’à leur chargement, et à leur entrée dans un port et leur sortie d’un port.

  • Note marginale :Maintien des droits

    (2) Sauf accord contraire entre les parties, les taux de salaire ou les autres conditions d’emploi, ainsi que les droits, obligations ou avantages des employés, de l’employeur ou du syndicat en vigueur avant que les conditions prévues aux alinéas 89(1)a) à d) soient remplies demeurent en vigueur à l’égard des employés de l’unité de négociation affectés au maintien de certaines activités en conformité avec le paragraphe (1).

  • Note marginale :Ordonnance du Conseil

    (3) Sur demande présentée par un employeur ou un syndicat concerné ou sur renvoi fait par le ministre, le Conseil peut trancher toute question liée à l’application du paragraphe (1) et rendre les ordonnances qu’il estime indiquées pour en assurer la mise en oeuvre.

  • 1998, ch. 26, art. 37.

SECTION VIInterdictions et recours

Grèves et lock-out

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

employeur

employer

employeur Y est assimilée l’organisation patronale. (employer)

syndicat

trade union

syndicat Y est assimilé le regroupement de syndicats. (trade union)

  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Interdiction de grève ou de lock-out pendant une convention collective

 Les grèves et les lock-out sont interdits pendant la durée d’une convention collective sauf si, à la fois :

  • a) l’avis de négociation collective a été donné en conformité avec la présente partie, compte non tenu du paragraphe 49(1);

  • b) les conditions prévues par le paragraphe 89(1) ont été remplies.

  • 1998, ch. 26, art. 38.
Note marginale :Conditions relatives aux grèves et lock-out
  •  (1) Il est interdit à l’employeur de déclarer ou de provoquer un lock-out et au syndicat de déclarer ou d’autoriser une grève si les conditions suivantes ne sont pas remplies :

    • a) l’un ou l’autre a adressé un avis de négociation collective en application de la présente partie;

    • b) les deux :

      • (i) soit n’ont pas négocié collectivement dans le délai spécifié à l’alinéa 50a),

      • (ii) soit ont négocié collectivement conformément à l’article 50, sans parvenir à conclure ou réviser la convention collective;

    • c) le ministre a :

      • (i) soit reçu l’avis mentionné à l’article 71 et l’informant que les parties n’ont pas réussi à conclure ou à réviser la convention collective,

      • (ii) soit pris l’une des mesures prévues par le paragraphe 72(2);

    • d) vingt et un jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le ministre, selon le cas :

      • (i) a notifié aux termes du paragraphe 72(1) son intention de ne pas nommer de conciliateur ou de commissaire-conciliateur, ni de constituer de commission de conciliation,

      • (ii) a notifié aux parties le fait que le conciliateur nommé aux termes du paragraphe 72(1) lui a fait rapport des résultats de son intervention,

      • (iii) a mis à la disposition des parties, conformément à l’alinéa 77a), une copie du rapport qui lui a été remis,

      • (iv) est réputé avoir été informé par le conciliateur des résultats de son intervention, en application du paragraphe 75(2), ou avoir reçu le rapport, en application du paragraphe 75(3);

    • e) le Conseil a tranché une demande présentée en vertu du paragraphe 87.4(4) ou a statué sur un renvoi fait en vertu du paragraphe 87.4(5);

    • f) les conditions prévues aux articles 87.2 et 87.3 ont été remplies.

  • Note marginale :Participation d’employés à une grève

    (2) Il est interdit à l’employé de participer à une grève sauf si :

    • a) d’une part, il est membre d’une unité de négociation pour laquelle un avis de négociation collective a été adressé en vertu de la présente partie;

    • b) d’autre part, les conditions énoncées au paragraphe (1) ont été remplies pour cette unité de négociation.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 89;
  • 1998, ch. 26, art. 39;
  • 1999, ch. 31, art. 157(A).
Note marginale :Suspension de la grève ou du lock-out
  •  (1) S’il estime qu’une grève ou un lock-out qui a été déclenché ou risque de l’être au cours de l’intervalle qui sépare la date de dissolution du Parlement et celle fixée pour le retour des brefs lors des élections générales consécutives est ou serait, bien que conforme à la présente partie, préjudiciable à l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut, par décret pris pendant cet intervalle, empêcher le déclenchement de la grève ou du lock-out au cours de la période commençant à la date du décret et se terminant le vingt et unième jour suivant la fin de l’intervalle.

  • Note marginale :Rapport du ministre

    (2) Le ministre est tenu de déposer devant le Parlement, dans les dix premiers jours de séance de la session qui suit, un rapport exposant les raisons qui ont motivé la prise du décret visé au paragraphe (1).

  • 1972, ch. 18, art. 1;
  • 1984, ch. 39, art. 33.

Déclarations relatives aux grèves et lock-out

Note marginale :Demande de déclaration d’illégalité d’une grève
  •  (1) S’il estime soit qu’un syndicat a déclaré ou autorisé une grève qui a eu, a ou aurait pour effet de placer un employé en situation de contravention à la présente partie, soit que des employés ont participé, participent ou participeront vraisemblablement à une telle grève, l’employeur peut demander au Conseil de déclarer la grève illégale.

  • Note marginale :Déclaration d’illégalité

    (2) Saisi de la demande visée au paragraphe (1), le Conseil peut, après avoir donné au syndicat ou aux employés la possibilité de présenter des arguments, déclarer la grève illégale et, à la demande de l’employeur, rendre une ordonnance pour :

    • a) enjoindre au syndicat d’annuler sa décision de déclarer ou d’autoriser une grève, et d’en informer immédiatement les employés concernés;

    • b) interdire à tout employé de participer à la grève;

    • c) ordonner à tout employé qui participe à la grève de reprendre son travail;

    • d) sommer tout syndicat dont font partie les employés touchés par l’ordonnance visée aux alinéas b) ou c), ainsi que les dirigeants ou représentants du syndicat, de porter immédiatement cette ordonnance à la connaissance des intéressés.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 91;
  • 1998, ch. 26, art. 40;
  • 1999, ch. 31, art. 162(A).
Note marginale :Déclaration d’illégalité et interdiction de lock-out

 À la demande du syndicat qui prétend qu’un employeur a déclaré ou provoqué un lock-out en violation de la présente partie ou est sur le point de le faire, le Conseil peut, après avoir donné à l’employeur la possibilité de présenter des arguments, déclarer le lock-out illégal et, à la demande du syndicat, rendre une ordonnance enjoignant à l’employeur :

  • a) ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte, de s’abstenir de déclarer ou provoquer le lock-out;

  • b) ainsi qu’à toute personne agissant pour son compte, de mettre fin au lock-out et de permettre aux employés concernés de reprendre leur travail;

  • c) de porter immédiatement à la connaissance des employés visés par le lock-out, réel ou potentiel, les ordonnances rendues en application des alinéas a) ou b).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 92;
  • 1998, ch. 26, art. 41;
  • 1999, ch. 31, art. 162(A).
Note marginale :Teneur et durée des ordonnances
  •  (1) Les ordonnances rendues en application des articles 91 ou 92 :

    • a) renferment les dispositions que le Conseil juge indiquées en l’occurrence;

    • b) sous réserve du paragraphe (2), sont en vigueur pour la durée qui y est fixée.

  • Note marginale :Prorogation ou révocation des ordonnances

    (2) À la demande de l’employeur ou du syndicat qui était le demandeur dans le cas visé à l’article 91 ou 92 ou des autres intéressés — notamment employeurs, syndicats ou employés — et à condition qu’un avis de présentation de la demande ait été donné aux parties nommées dans l’ordonnance, le Conseil peut, par une ordonnance supplémentaire :

    • a) soit proroger la première, pour la période précisée, sous une forme modifiée s’il y a lieu;

    • b) soit la révoquer.

  • 1977-78, ch. 27, art. 64.
 
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