Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Congé en cas de maladie grave

Note marginale :Définitions
  •  (1) Pour l’application du présent article, les expressions enfant gravement malade, médecin spécialiste et parent s’entendent au sens des règlements pris en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et semaine s’entend au sens du paragraphe 206.3(1).

  • Note marginale :Congé : trente-sept semaines

    (2) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois et qui est le parent d’un enfant gravement malade a droit à un congé d’au plus trente-sept semaines pour prendre soin de l’enfant ou lui fournir du soutien si un médecin spécialiste délivre un certificat :

    • a) attestant que l’enfant est un enfant gravement malade et qu’il requiert les soins ou le soutien d’un ou plusieurs de ses parents;

    • b) précisant la période pendant laquelle il requiert les soins ou le soutien.

  • Note marginale :Spécialiste de la santé

    (3) Dans les circonstances prévues sous le régime de la Loi sur l’assurance-emploi, le certificat visé au paragraphe (2) peut être délivré par une personne faisant partie d’une catégorie de spécialistes de la santé prévue par règlement pris en vertu de cette loi.

  • Note marginale :Période de congé — un seul enfant

    (4) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :

    • a) commence au début de la semaine au cours de laquelle tombe un des jours suivants :

      • (i) le jour de la délivrance du premier certificat à l’égard de l’enfant qui satisfait aux conditions du paragraphe (2),

      • (ii) si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecin spécialiste atteste que l’enfant est gravement malade;

    • b) se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle se produit un des événements suivants :

      • (i) l’enfant décède,

      • (ii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

  • Note marginale :Période de congé — plus d’un enfant

    (5) Si plus d’un enfant de l’employé est gravement malade par suite du même événement, la période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :

    • a) commence au début de la semaine au cours de laquelle tombe un des jours suivants :

      • (i) le jour de la délivrance du premier certificat à l’égard de l’un des enfants qui satisfait aux conditions du paragraphe (2),

      • (ii) si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le premier jour où le médecin spécialiste atteste que l’un des enfants est gravement malade;

    • b) se termine à la fin de la semaine au cours de laquelle se produit un des événements suivants :

      • (i) le dernier des enfants décède,

      • (ii) la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

  • Note marginale :Durée maximale du congé : employés

    (6) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article relativement au même enfant ou aux mêmes enfants gravement malades par suite du même événement est de trente-sept semaines durant la période visée aux paragraphes (4) ou (5), selon le cas.

  • 2012, ch. 27, art. 5.

Congé en cas de décès ou de disparition

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    crime

    crime

    crime S’entend de toute infraction prévue au Code criminel, sauf celle exclue par règlement. (crime)

    enfant

    child

    enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans. (child)

    parent

    parent

    parent À l’égard d’un enfant, personne qui, en droit, est son père ou sa mère — notamment adoptif —, s’en est vu confier la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale sur lui ou en est le tuteur à la personne, ou à qui il est confié en vue de son adoption en conformité avec les lois régissant l’adoption dans la province où elle réside. (parent)

  • Note marginale :Congé : cent quatre semaines

    (2) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé d’au plus cent quatre semaines s’il est le parent d’un enfant décédé et que les circonstances du décès permettent de tenir pour probable qu’il résulte de la perpétration d’un crime.

  • Note marginale :Congé : cinquante-deux semaines

    (3) L’employé qui travaille pour un employeur sans interruption depuis au moins six mois a droit à un congé d’au plus cinquante-deux semaines s’il est le parent d’un enfant disparu et que les circonstances de la disparition permettent de tenir pour probable qu’elle résulte de la perpétration d’un crime.

  • Note marginale :Exception

    (4) L’employé n’a pas droit au congé s’il est accusé du crime ou si les circonstances permettent de tenir pour probable que l’enfant a pris part au crime.

  • Note marginale :Période de congé

    (5) La période au cours de laquelle l’employé peut prendre congé :

    • a) commence à la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient;

    • b) se termine :

      • (i) dans le cas du congé prévu au paragraphe (2), cent quatre semaines après la date du décès,

      • (ii) dans le cas du congé prévu au paragraphe (3), cinquante-deux semaines après la date de la disparition.

  • Note marginale :Disparition

    (6) Malgré l’alinéa (5)b), si l’enfant disparu est retrouvé, la période prévue au paragraphe (5) se termine :

    • a) le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cinquante-deuxième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cinquante-deux semaines;

    • b) cent quatre semaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.

  • Note marginale :Précision

    (7) Il est entendu que le congé se termine le jour où les circonstances ne permettent plus de tenir pour probable que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d’un crime.

  • Note marginale :Durée maximale du congé : employés

    (8) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre des employés au titre du présent article à l’occasion du décès ou de la disparition d’un même enfant ou à l’égard des mêmes enfants décédés ou disparus par suite du même événement est de cent quatre semaines dans le cas d’un décès, et de cinquante-deux semaines dans le cas d’une disparition.

  • 2012, ch. 27, art. 6.

Dispositions générales

Note marginale :Préavis à l’employeur
  •  (1) L’employé qui entend prendre l’un des congés prévus aux articles 206 et 206.1 :

    • a) en informe son employeur par un préavis écrit d’au moins quatre semaines, sauf exception valable;

    • b) informe l’employeur par écrit de la durée du congé qu’il entend prendre.

  • Note marginale :Avis de modification de la durée du congé

    (2) De même et sauf exception valable, toute modification de la durée de ce congé est portée à l’attention de l’employeur par un préavis écrit d’au moins quatre semaines.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 207;
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 10;
  • 1993, ch. 42, art. 28.
Note marginale :Durée minimale d’une période

 Sous réserve des règlements, le droit au congé visé à l’un des articles 206.3 à 206.5 peut être exercé en une ou plusieurs périodes d’une durée minimale d’une semaine chacune.

  • 2014, ch. 20, art. 243.
 
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