Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Report de congés annuels

 Malgré toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris en vertu de la présente section ou, le cas échéant, jusqu’à la fin du congé prévu à l’article 206.1 si celui-ci a été interrompu par un congé prévu à l’un des alinéas 247.5(1)a), b) et d) à g).

  • 2008, ch. 15, art. 1;
  • 2012, ch. 27, art. 12.
Note marginale :Continuité d’emploi
  •  (1) Pour le calcul des avantages de l’employé en situation de congé sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période de congé n’étant toutefois pas prise en compte.

  • Note marginale :Ancienneté

    (2) Les périodes pendant lesquelles l’employé se trouve être en congé sous le régime de la présente section sont prises en compte pour la détermination de l’ancienneté.

  • 2008, ch. 15, art. 1.
Note marginale :Application de l’art. 189

 L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.

  • 2008, ch. 15, art. 1.
Note marginale :Reprise de l’emploi
  •  (1) L’employeur est tenu de réintégrer l’employé dans son poste antérieur à la fin du congé pris en vertu de la présente section.

  • Note marginale :Poste comparable

    (2) Faute — pour un motif valable — de pouvoir réintégrer l’employé dans son poste antérieur, l’employeur lui fournit un poste comparable, au même endroit, au même salaire et avec les mêmes avantages.

  • 2008, ch. 15, art. 1.
Note marginale :Poste différent

 Sous réserve des règlements, l’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui n’est pas en mesure de remplir les fonctions liées au poste antérieur ou au poste comparable visés à l’article 247.93.

  • 2008, ch. 15, art. 1.
Note marginale :Modifications consécutives à une réorganisation
  •  (1) Si, pendant la période du congé qu’il prend en vertu de la présente section, le salaire et les avantages du groupe dont il fait partie sont modifiés dans le cadre de la réorganisation de l’établissement où ce groupe travaille, l’employé, à sa reprise du travail, a droit au salaire et aux avantages afférents à l’emploi qu’il réoccupe comme s’il avait travaillé au moment de la réorganisation.

  • Note marginale :Avis de modification

    (2) Dans le cas visé au paragraphe (1), l’employeur avise l’employé en congé de la modification du salaire et des avantages de son poste; dans les meilleurs délais, il lui envoie un avis à cet effet à sa dernière adresse connue.

  • 2008, ch. 15, art. 1.
Note marginale :Interdiction : employé actuel
  •  (1) L’employeur ne peut invoquer le fait que l’employé est membre de la force de réserve pour le congédier, le suspendre, le mettre à pied, le rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre lui, ni en tenir compte dans ses décisions en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas de l’employé qui a l’intention de prendre ou qui a pris un congé en vertu de la présente section.

  • Note marginale :Autre interdiction : employé futur

    (2) Il est interdit de refuser d’employer une personne parce qu’elle est membre de la force de réserve.

  • 2008, ch. 15, art. 1.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente section, notamment pour :

  • a) préciser les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur pour l’application du paragraphe 247.5(1);

  • b) préciser ce qui constitue ou non une opération pour l’application de l’alinéa 247.5(1)a);

  • c) prévoir des activités pour l’application de l’alinéa 247.5(1)b);

  • d) définir le terme « entraînement annuel » pour l’application de l’alinéa 247.5(1)c);

  • e) limiter la durée des traitements, de la réadaptation ou du rétablissement visés à l’alinéa 247.5(1)g) ou prévoir les conditions d’application de cet alinéa;

  • f) préciser ce qui constitue ou non un préjudice injustifié pour l’application du paragraphe 247.5(4);

  • g) préciser ce qui constitue ou non un motif valable pour l’application des paragraphes 247.6(1), (2), (3) ou (4), 247.7(3) ou 247.93(2);

  • h) préciser les cas où l’article 247.7, le paragraphe 247.8(1), l’article 247.9 ou le paragraphe 247.91(2) ne s’appliquent pas;

  • i) préciser les cas où l’employeur ne peut s’autoriser de l’article 247.94 pour affecter l’employé à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes;

  • j) préciser la durée maximale d’un congé pris en vertu de la présente section;

  • k) préciser le nombre et la durée maximale des congés qui peuvent être pris au titre de la présente section à l’intérieur d’une période donnée;

  • l) prévoir les catégories d’employés qui ne peuvent se prévaloir du droit au congé prévu par la présente section, s’il est convaincu que l’exercice de ce droit par les employés de celles-ci aurait des conséquences déraisonnables;

  • m) prévoir les circonstances dans lesquelles des catégories d’employés ne peuvent se prévaloir du droit au congé prévu par la présente section.

  • 2008, ch. 15, art. 1.

SECTION XV.3Tests génétiques

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

    communiquer

    communiquer Est assimilé à l’acte de communiquer le fait d’autoriser la communication. (disclose)

    test génétique

    test génétique Test visant l’analyse de l’ADN, de l’ARN ou des chromosomes de l’employé à des fins telles la prédiction de maladies ou de risques de transmission verticale, ou la surveillance, le diagnostic ou le pronostic. (genetic test)

  • Note marginale :Test génétique

    (2) Tout employé a le droit de refuser de subir un test génétique, et nul ne peut l’obliger à en subir un.

  • Note marginale :Communication des résultats

    (3) Tout employé a le droit de ne pas communiquer les résultats d’un test génétique, et nul ne peut l’obliger à les communiquer.

  • Note marginale :Mesures disciplinaires interdites

    (4) Il est interdit à l’employeur de congédier, suspendre, mettre à pied ou rétrograder un employé ou de lui imposer une sanction pécuniaire ou autre ou de refuser de lui verser la rémunération afférente à la période au cours de laquelle il aurait travaillé s’il ne s’était pas prévalu des droits prévus par la présente section, ou de prendre — ou menacer de prendre — des mesures disciplinaires contre lui pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

    • a) son refus de subir un test génétique à la demande de l’employeur;

    • b) son refus de communiquer les résultats d’un test génétique;

    • c) les résultats d’un test génétique qu’il a subi.

  • Note marginale :Communication par un tiers

    (5) Nul ne peut communiquer à l’employeur le fait qu’un employé a subi un test génétique ou les résultats d’un tel test sans le consentement écrit de l’employé.

  • Note marginale :Collecte ou utilisation

    (6) Il est interdit à l’employeur de recueillir ou d’utiliser les résultats d’un test génétique subi par un employé sans le consentement écrit de celui-ci.

  • 2017, ch. 3, art. 8.
Note marginale :Plainte à un inspecteur
  •  (1) L’employé peut déposer une plainte écrite auprès d’un inspecteur au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires au paragraphe 247.98(4).

  • Note marginale :Délai

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), la plainte est déposée auprès de l’inspecteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon l’inspecteur, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (3) Le ministre peut proroger le délai fixé au paragraphe (2) dans les cas où il est convaincu que l’intéressé a déposé sa plainte à temps mais auprès d’un fonctionnaire qu’il croyait, à tort, habilité à la recevoir.

  • Note marginale :Conciliation par l’inspecteur

    (4) Dès réception de la plainte, l’inspecteur s’efforce de concilier les parties ou confie cette tâche à un autre inspecteur.

  • Note marginale :Cas d’échec

    (5) Si la conciliation n’aboutit pas dans un délai qu’il estime raisonnable en l’occurrence, l’inspecteur, sur demande écrite du plaignant de renvoyer le cas à un arbitre conformément au paragraphe (6) :

    • a) fait rapport au ministre de l’échec de son intervention;

    • b) transmet au ministre la plainte accompagnée des autres déclarations ou documents s’y rapportant.

  • Note marginale :Renvoi à un arbitre

    (6) Sur réception du rapport visé au paragraphe (5), le ministre peut désigner en qualité d’arbitre la personne qu’il juge qualifiée pour entendre et trancher l’affaire et lui transmettre la plainte.

  • Note marginale :Décision de l’arbitre

    (7) Pour l’examen du cas dont il est saisi, l’arbitre :

    • a) détermine si l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4) et rend une décision sur la question;

    • b) transmet une copie de sa décision, motifs à l’appui, à chaque partie ainsi qu’au ministre.

  • Note marginale :Ordonnances

    (8) S’il détermine, conformément au paragraphe (7), que l’employeur a contrevenu au paragraphe 247.98(4), l’arbitre peut, par ordonnance, enjoindre à celui-ci de cesser d’y contrevenir et en outre, s’il y a lieu :

    • a) de permettre à l’employé de reprendre son travail;

    • b) de réintégrer dans son emploi l’ancien employé;

    • c) de verser à l’employé ou à l’ancien employé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;

    • d) d’annuler toute mesure disciplinaire prise à l’encontre de l’employé et de payer à celui-ci une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée par l’employeur;

    • e) de prendre toute autre mesure qui soit équitable et de nature à remédier ou à parer aux effets de la contravention.

  • Note marginale :Application des dispositions

    (9) Le paragraphe 242(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la plainte renvoyée à un arbitre conformément au paragraphe (6); les articles 243 et 244 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’ordonnance de l’arbitre visée au paragraphe (8); et le paragraphe 246(1) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’employé qui dépose une plainte en vertu du paragraphe (1).

  • 2017, ch. 3, art. 8.
 
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