Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Décision sans audience

 Le Conseil peut trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience.

  • 1998, ch. 26, art. 6.
Note marginale :Détermination de la volonté de la majorité des employés

 S’il lui faut déterminer la volonté de la majorité des employés d’une unité dans le cadre d’une demande prévue à la présente partie, le Conseil doit la déterminer à la date du dépôt de la demande ou à toute autre date qu’il estime indiquée.

  • 1977-78, ch. 27, art. 41;
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 27.
Note marginale :Réexamen ou modification des ordonnances

 Le Conseil peut réexaminer, annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une demande avant de rendre une ordonnance à son sujet.

  • S.R., ch. L-1, art. 119;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Révision de la structure des unités de négociation
  •  (1) Sur demande de l’employeur ou d’un agent négociateur, le Conseil peut réviser la structure des unités de négociation s’il est convaincu que les unités ne sont plus habiles à négocier collectivement.

  • Note marginale :Ententes entre les parties

    (2) Dans le cas où, en vertu du paragraphe (1) ou des articles 35 ou 45, le Conseil révise la structure des unités de négociation :

    • a) il donne aux parties la possibilité de s’entendre, dans le délai qu’il juge raisonnable, sur la détermination des unités de négociation et le règlement des questions liées à la révision;

    • b) il peut rendre les ordonnances qu’il juge indiquées pour mettre en oeuvre l’entente.

  • Note marginale :Ordonnances

    (3) Si le Conseil est d’avis que l’entente conclue par les parties ne permet pas d’établir des unités habiles à négocier collectivement ou si certaines questions ne sont pas réglées avant l’expiration du délai qu’il juge raisonnable, il lui appartient de trancher toute question en suspens et de rendre les ordonnances qu’il estime indiquées dans les circonstances.

  • Note marginale :Contenu des ordonnances

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), le Conseil peut :

    • a) déterminer quel syndicat sera l’agent négociateur des employés de chacune des unités de négociation définies à l’issue de la révision;

    • b) modifier l’ordonnance d’accréditation ou la description d’une unité de négociation dans une convention collective;

    • c) si plusieurs conventions collectives s’appliquent aux employés d’une unité de négociation, déterminer laquelle reste en vigueur;

    • d) apporter les modifications qu’il estime nécessaires aux dispositions de la convention collective qui portent sur la date d’expiration ou les droits d’ancienneté ou à toute autre disposition de même nature;

    • e) si les conditions visées aux alinéas 89(1)a) à d) ont été remplies à l’égard de certains des employés d’une unité de négociation, décider quelles conditions de travail leur sont applicables jusqu’à ce que l’unité devienne régie par une convention collective ou jusqu’à ce que les conditions visées à ces alinéas soient remplies à l’égard de l’unité;

    • f) autoriser l’une des parties à une convention collective à donner à l’autre partie un avis de négociation collective.

  • 1998, ch. 26, art. 7.
Note marginale :Champ d’application des ordonnances

 Dans le cadre de la présente partie, les ordonnances ou décisions du Conseil, ainsi que les conditions ou mesures qu’il impose à des personnes ou organisations, peuvent être de portée générale ou ne viser qu’un cas ou groupe de cas.

  • S.R., ch. L-1, art. 120;
  • 1972, ch. 18, art. 1.
Note marginale :Ordonnances provisoires

 Dans le cadre de toute affaire dont il connaît, le Conseil peut, sur demande d’un syndicat, d’un employeur ou d’un employé concerné, rendre les ordonnances provisoires qu’il juge indiquées afin d’assurer la réalisation des objectifs de la présente partie.

  • 1998, ch. 26, art. 8.
Note marginale :Décisions partielles
  •  (1) Dans les cas où, pour statuer de façon définitive sur une demande ou une plainte, il est nécessaire de trancher auparavant plusieurs points litigieux, le Conseil peut, s’il est convaincu de pouvoir le faire sans porter atteinte aux droits des parties en cause, rendre une décision ne réglant que l’un ou certains des points litigieux et différer sa décision sur les autres points.

  • Note marginale :Caractère définitif

    (2) Toute décision visée au paragraphe (1) est définitive, sauf stipulation du Conseil à l’effet contraire.

  • Définition de décisions

    (3) Sont comprises parmi les décisions, pour l’application du présent article, les ordonnances, les déterminations et les déclarations.

  • 1977-78, ch. 27, art. 42.
Note marginale :Exercice de pouvoirs et fonctions

 Le Conseil exerce les pouvoirs et fonctions que lui confère la présente partie ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances enjoignant de se conformer à la présente partie, à ses règlements et d’exécuter les décisions qu’il rend sur les questions qui lui sont soumises.

  • S.R., ch. L-1, art. 121;
  • 1972, ch. 18, art. 1.

Révision et exécution des ordonnances

Note marginale :Impossibilité de révision par un tribunal
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les ordonnances ou les décisions du Conseil sont définitives et ne sont susceptibles de contestation ou de révision par voie judiciaire que pour les motifs visés aux alinéas 18.1(4)a), b) ou e) de la Loi sur les Cours fédérales et dans le cadre de cette loi.

  • Note marginale :Qualité du Conseil

    (1.1) Le Conseil a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaire

    (2) Sauf exception prévue au paragraphe (1), l’action — décision, ordonnance ou procédure — du Conseil, dans la mesure où elle est censée s’exercer dans le cadre de la présente partie, ne peut, pour quelque motif, y compris celui de l’excès de pouvoir ou de l’incompétence à une étape quelconque de la procédure :

    • a) être contestée, révisée, empêchée ou limitée;

    • b) faire l’objet d’un recours judiciaire, notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 22;
  • 1990, ch. 8, art. 56;
  • 1998, ch. 26, art. 9;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale
  •  (1) Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil dépose à la Cour fédérale une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance sauf si, à son avis :

    • a) ou bien rien ne laisse croire qu’elle n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

    • b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

  • Note marginale :Enregistrement

    (2) Lorsqu’il dépose la copie du dispositif de l’ordonnance ou de la décision, le Conseil doit préciser par écrit qu’il le fait conformément au paragraphe (1); la Cour fédérale reçoit ensuite la copie pour dépôt et procède à son enregistrement, sans plus de formalité.

  • Note marginale :Effet de l’enregistrement

    (3) L’enregistrement conforme au paragraphe (2) confère à la décision ou à l’ordonnance la valeur d’un jugement de la Cour fédérale; dès lors et sous réserve de la Loi sur les Cours fédérales et des autres dispositions du présent article, toute personne ou organisation en cause peut engager toute procédure ultérieure comme s’il s’agissait d’un jugement de ce tribunal.

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 23;
  • 1990, ch. 8, art. 57;
  • 2002, ch. 8, art. 182.
Note marginale :Dépôt des ordonnances auprès de la cour supérieure d’une province

 Sur demande écrite de la personne ou de l’organisation intéressée, le Conseil peut déposer auprès de la cour supérieure d’une province une copie du dispositif de la décision ou de l’ordonnance, l’article 23 s’appliquant, avec les modifications nécessaires, au document ainsi déposé.

  • 1998, ch. 26, art. 10.
 
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