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Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts (L.R.C. (1985), ch. M-13)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2023-09-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2000, ch. 8, par. 5(2)

      • 5 (2) Le paragraphe 3(1.1) et l’article 3.1 de la même loi s’appliquent à toute année d’imposition débutant le 1er janvier 2000 ou après cette date.


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