Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (L.R.C. (1985), ch. M-9)

Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2007-11-02 Versions antérieures

Calcul de la moyenne de consommation de carburant des compagnies

Note marginale :Rapport annuel des compagnies au ministre
  •  (1) Chaque compagnie doit, avant la date réglementaire, chaque année, soumettre au ministre un rapport établi en la forme réglementaire, indiquant, à l’égard de chaque cote de consommation de carburant enregistrée, le nombre total des véhicules automobiles assujettis aux cotes de consommation de carburant :

    • a) qu’elle a fabriqués au Canada cette année-là pour vendre dans une province autre que celle de leur fabrication;

    • b) qu’elle a importés au Canada cette année-là pour les y vendre;

    • c) calculé conformément au paragraphe 19(2), qu’elle a fabriqués au Canada cette année-là pour les y vendre et auxquels a été apposée une marque nationale de consommation de carburant conformément à l’article 17, à l’exception de ceux qui sont visés à l’alinéa a).

  • Note marginale :Année de fabrication ou d’importation d’un véhicule automobile

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), un véhicule automobile est censé avoir été fabriqué ou importé, selon le cas, soit l’année où il l’a effectivement été, soit l’année suivante, au choix de la compagnie.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 9.
Note marginale :Calcul de la moyenne de consommation de carburant d’une compagnie

 Le ministre calcule, pour chaque année, à l’égard de chaque catégorie réglementaire de véhicules automobiles, en litres aux cent kilomètres, conformément aux méthodes réglementaires, la moyenne de consommation de carburant de chaque compagnie, sur la base :

  • a) des renseignements contenus dans le rapport annuel soumis par la compagnie conformément à l’article 9;

  • b) des facteurs d’équivalence réglementaires, dans le cas des véhicules automobiles qui utilisent d’autres carburants que l’essence étalon réglementaire.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 10.

Application des normes de consommation de carburant

Note marginale :La moyenne de consommation de carburant d’une compagnie ne doit pas dépasser la norme de consommation de carburant
  •  (1) La compagnie qui :

    • a) expédie de leur province de fabrication dans une autre province des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire;

    • b) importe au Canada des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire;

    • c) appose sur des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire une marque nationale de consommation de carburant;

    • d) vend, met en vente, possède ou livre en vue de la vente des véhicules automobiles d’une catégorie réglementaire auxquels a été apposée une marque nationale de consommation de carburant,

    doit s’assurer que sa moyenne de consommation de carburant pour une année donnée à l’égard de cette catégorie de véhicules automobiles ne dépasse pas la norme de consommation de carburant prévue pour cette année-là.

  • Note marginale :Pénalité à la compagnie qui dépasse la norme de consommation de carburant

    (2) Sous réserve de l’article 16, si une année, la moyenne de consommation de carburant d’une compagnie à l’égard d’une catégorie réglementaire de véhicules automobiles dépasse la norme de consommation de carburant, le ministre établit une cotisation imposant à cette compagnie, sous réserve du paragraphe (3), une pénalité égale au produit de la multiplication des facteurs suivants :

    • a) le nombre de dollars égal à l’excédent, en centièmes de litre aux cent kilomètres, de la moyenne de consommation de carburant de la compagnie sur la norme de consommation de carburant;

    • b) le nombre total de véhicules automobiles mentionné au rapport soumis conformément à l’article 9.

  • Note marginale :Réduction de la pénalité

    (3) La pénalité calculée conformément au paragraphe (2) doit être réduite d’un montant égal au produit de la multiplication des facteurs suivants :

    • a) le nombre de dollars égal à la différence, en centièmes de litre aux cent kilomètres, entre la moyenne de consommation de carburant de la compagnie à l’égard de la même catégorie réglementaire de véhicules automobiles et la norme de consommation de carburant;

    • b) le nombre total de véhicules automobiles mentionné au rapport soumis conformément à l’article 9,

    à l’égard des années suivantes :

    • c) les trois années précédant celle pour laquelle la pénalité est imposée ou l’une d’entre elles;

    • d) l’année suivant celle pour laquelle la pénalité est imposée.

  • Note marginale :Déduction

    (4) Le montant déduit de la pénalité conformément au paragraphe (3) ne peut être utilisé pour réduire une pénalité subséquente.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 11.
Note marginale :Date à laquelle la pénalité est payable

 La pénalité imposée en vertu de l’article 11 est payable au receveur général un an après qu’est signifié à la compagnie, conformément au paragraphe 13(1), l’avis de cotisation.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 12.
Note marginale :Avis de cotisation
  •  (1) Le ministre, lorsqu’il impose à une compagnie une cotisation en vertu de l’article 11, lui signifie sans délai un avis de cotisation qu’il publie dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Opposition à la cotisation

    (2) La compagnie qui s’oppose à la cotisation visée à l’article 11 peut, dans les trente jours suivant la date où lui a été signifié l’avis de cotisation, signifier en la forme réglementaire au ministre un avis d’opposition énonçant les raisons de son opposition à la cotisation.

  • Note marginale :Réexamen de la cotisation

    (3) Sur réception de l’avis d’opposition visé au paragraphe (2), le ministre doit, sans délai :

    • a) réexaminer la cotisation;

    • b) confirmer, annuler ou modifier la cotisation;

    • c) signifier une expédition de sa décision à la compagnie.

  • Note marginale :Critères

    (4) La décision du ministre de confirmer, d’annuler ou de modifier en vertu du paragraphe (3) une cotisation ne doit être fondée que sur les critères suivants :

    • a) l’exactitude des renseignements sur lesquels se fondait la cotisation originale;

    • b) la juste application de la présente loi et de ses règlements à ces renseignements.

  • Note marginale :Modes de signification

    (5) Les documents qui doivent être signifiés aux termes du présent article peuvent l’être personnellement ou par courrier recommandé; dans ce dernier cas, la signification est censée avoir été faite à la date où les documents ont effectivement été reçus.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 13.
Note marginale :Droit d’appel
  •  (1) La compagnie, lorsque le ministre confirme ou modifie la cotisation, peut interjeter appel de cette décision à la Cour fédérale dans les trente jours suivant la date où elle lui a été signifiée.

  • Note marginale :Formation de l’appel

    (2) Les appels interjetés à la Cour fédérale en vertu du paragraphe (1) sont formés de la façon prévue à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales.

  • Note marginale :Décision en appel

    (3) La Cour fédérale doit statuer sur un appel interjeté en vertu du présent article en confirmant, annulant ou modifiant la cotisation, sur le seul fondement des critères énumérés aux alinéas 13(4)a) et b).

  • L.R. (1985), ch. M-9, art. 14;
  • 2002, ch. 8, art. 182 et 183.
Note marginale :Créance de Sa Majesté

 Les pénalités payables en vertu de l’article 12 constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 15.

Dispense d’une norme de consommation de carburant

Note marginale :Demandes de dispense d’une norme de consommation de carburant
  •  (1) Sur présentation par une compagnie d’une demande ayant la forme et le contenu réglementaires, le gouverneur en conseil peut, par décret, pour au plus trois ans :

    • a) dispenser, par année, d’une norme de consommation de carburant, s’il estime qu’il ne serait pas opportun de les y assujettir, jusqu’à mille véhicules automobiles du fabricant dont la production mondiale était, la seconde année précédant celle à l’égard de laquelle la demande est présentée, de moins de dix mille véhicules automobiles;

    • b) dispenser d’une norme de consommation de carburant une partie ou la totalité des véhicules automobiles fabriqués ou importés par une compagnie, s’il estime que leur assujettissement aux normes de consommation de carburant :

      • (i) soit occasionnerait de sérieuses difficultés d’ordre financier à la compagnie,

      • (ii) soit entraverait le développement de nouveaux types de véhicules automobiles.

  • Note marginale :Imposition de nouvelles normes de consommation de carburant

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, imposer à la compagnie qui s’est vu accorder une dispense en vertu du paragraphe (1) une nouvelle norme de consommation de carburant à l’égard des véhicules automobiles qui font l’objet de la dispense prévue à ce paragraphe.

  • Note marginale :Effet de la dispense

    (3) Les articles 11 à 15 ne s’appliquent pas à une compagnie si tous les véhicules automobiles qu’elle a fabriqués ou importés font l’objet de la dispense prévue aux alinéas (1)a) ou b) et qu’aucune nouvelle norme de consommation de carburant n’a été imposée en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Idem

    (4) Les articles 11 à 15 s’appliquent à une compagnie si tous les véhicules automobiles qu’elle a fabriqués ou importés font l’objet de la dispense prévue aux alinéas (1)a) ou b) et qu’une nouvelle norme de consommation de carburant a été imposée en vertu du paragraphe (2), sauf que la mention aux paragraphes 11(1) ou (2) de la « norme de consommation de carburant » doit s’interpréter comme une mention de la nouvelle norme de consommation de carburant imposée en vertu du paragraphe (2).

  • Note marginale :Idem

    (5) Lorsqu’une partie seulement des véhicules automobiles fabriqués ou importés par une compagnie fait l’objet de la dispense prévue aux alinéas (1)a) ou b) :

    • a) le ministre doit calculer, à l’égard de cette compagnie, de la façon dont il calculerait la moyenne de consommation de carburant de cette compagnie :

      • (i) une moyenne partielle de consommation de carburant de la compagnie, sur la base des véhicules automobiles qui ne font pas l’objet de la dispense,

      • (ii) s’il y a lieu, une seconde moyenne partielle de consommation de carburant de la compagnie, sur la base des véhicules automobiles qui font l’objet de la dispense et auxquels a été imposée une nouvelle norme de consommation de carburant en vertu du paragraphe (2);

    • b) la pénalité prévue au paragraphe 11(2) doit être calculée sur la base de la moyenne partielle visée au sous-alinéa a)(i);

    • c) si une nouvelle norme de consommation de carburant a été imposée en vertu du paragraphe (2) et que la moyenne partielle visée au sous-alinéa a)(ii) dépasse cette nouvelle norme de consommation de carburant :

      • (i) le ministre doit établir une cotisation imposant à la compagnie, sous réserve du paragraphe (6), une pénalité égale au produit de la multiplication des facteurs suivants :

        • (A) le nombre de dollars égal à l’excédent, en centièmes de litre aux cent kilomètres, de la moyenne partielle de consommation de carburant de la compagnie sur la nouvelle norme de consommation de carburant,

        • (B) le nombre total des véhicules automobiles assujettis à la nouvelle norme de consommation de carburant,

      • (ii) les paragraphes 11(3) et (4) et les articles 12 à 15 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à la pénalité imposée en vertu du sous-alinéa (i).

  • Note marginale :Pénalité maximale

    (6) La pénalité imposée en vertu du sous-alinéa (5)c)(i) ne peut dépasser celle qui aurait été imposée si la dispense prévue au paragraphe (1) n’avait pas été accordée.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 16.
 
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