Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (L.R.C. (1985), ch. M-9)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2007-11-02 Versions antérieures

Marques nationales de consommation de carburant

Note marginale :Marques nationales de consommation de carburant

 Les expressions « Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles du Canada » et « Canada Motor Vehicle Fuel Consumption Standard » et leurs abréviations sont des marques de commerce nationales, et, sauf disposition contraire de la présente loi, la propriété exclusive de ces marques, appelées aux articles 18, 19 et 20 « marques nationales de consommation de carburant », et le droit de les utiliser sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 17.
Note marginale :Interdiction

 Il est interdit d’utiliser une marque nationale de consommation de carburant si ce n’est que conformément à l’article 19 et aux règlements pris pour son application.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 18.
Note marginale :Conditions à l’utilisation des marques nationales de consommation de carburant
  •  (1) Il est interdit :

    • a) soit d’apposer sur un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire une marque nationale de consommation de carburant;

    • b) soit de vendre, mettre en vente, posséder ou livrer en vue de la vente un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire auquel a été apposée une marque nationale de consommation de carburant,

    à moins

    • c) qu’une cote de consommation de carburant n’ait été enregistrée à l’égard de ce véhicule automobile conformément à l’article 7;

    • d) qu’une étiquette où figurent les renseignements réglementaires sur la consommation de carburant n’ait été apposée sur le véhicule automobile de la façon réglementaire;

    • e) que le véhicule automobile ne soit, aux termes des spécifications du fabricant et des règles prescrites par règlement, comparable à celui ou à ceux qui ont été utilisés pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée;

    • f) que la marque nationale de consommation de carburant n’ait la forme réglementaire et ne soit apposée sur le véhicule automobile de la façon et à l’endroit réglementaires.

  • Note marginale :Idem

    (2) Il est posé comme condition supplémentaire à l’utilisation d’une marque nationale de consommation de carburant, si elle a été apposée à un véhicule automobile d’une catégorie réglementaire, à l’exception d’un véhicule automobile exporté du Canada, que celui-ci soit inclus dans le total figurant au rapport prévu à l’article 9 et soit pris en compte lors du calcul de la moyenne de consommation de carburant d’une compagnie prévue à l’article 10 et de l’établissement de la pénalité prévue à l’article 11.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 19.
Note marginale :Marques semblables interdites

 Il est interdit d’utiliser une marque ou une indication si semblable à la marque nationale de consommation de carburant qu’elles puissent être confondues.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 20.

Dossiers

Note marginale :Dossiers
  •  (1) Une compagnie doit conserver des dossiers concernant :

    • a) ses méthodes de détermination de chaque cote de consommation de carburant enregistrée;

    • b) les détails de fabrication de chaque véhicule automobile auquel une cote de consommation de carburant enregistrée s’applique;

    • c) les demandes d’enregistrement de chaque cote de consommation de carburant présentées au ministre;

    • d) les demandes de dispense présentées au gouverneur en conseil en vertu de l’article 16;

    • e) des statistiques temporaires et des prévisions des renseignements à inclure aux rapports annuels soumis au ministre en vertu de l’article 9;

    • f) les rapports annuels de la compagnie soumis au ministre en vertu de l’article 9.

    Ces dossiers doivent avoir la forme et le contenu réglementaires.

  • Note marginale :Examen des dossiers

    (2) La compagnie doit remettre sans délai au ministre, lorsque ce dernier en fait la demande, les renseignements contenus aux dossiers visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Conservation des dossiers pendant cinq ans

    (3) La compagnie doit conserver les dossiers visés au paragraphe (1) pendant les cinq années suivant celle à laquelle ils ont trait.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 21.

Véhicules d’essai

Note marginale :Examen d’un véhicule d’essai ou d’une pièce
  •  (1) Le ministre peut exiger d’une compagnie qu’elle mette à sa disposition, à l’endroit qu’il indique, un véhicule automobile ou une pièce de véhicule automobile qui :

    • a) soit ont été utilisés dans les essais effectués pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée;

    • b) soit correspondent à un véhicule automobile ou à une pièce utilisés dans les essais effectués pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée.

    La compagnie doit se conformer sans délai aux exigences du ministre.

  • Note marginale :Démontage et examen d’un véhicule automobile ou d’une pièce

    (2) Le ministre, lorsqu’une compagnie met à sa disposition un véhicule automobile ou une pièce de véhicule automobile conformément au paragraphe (1), peut :

    • a) démonter et examiner le véhicule automobile ou la pièce;

    • b) effectuer les essais nécessaires à la vérification de l’exactitude des essais effectués par la compagnie pour déterminer la cote de consommation de carburant enregistrée.

  • Note marginale :Remise du véhicule automobile ou de la pièce

    (3) Le ministre ne peut pas retenir le véhicule automobile ou la pièce mis à sa disposition conformément au présent article plus de trente jours après la fin de l’examen ou des essais visés au paragraphe (2) si des procédures judiciaires ne sont pas intentées en vertu de la présente loi dans ce délai; dans le cas contraire, le véhicule automobile ou la pièce peuvent être retenus jusqu’à la fin des procédures.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 22.

Contrôle d’application

Note marginale :Inspecteurs
  •  (1) Le ministre peut désigner toute personne qu’il estime compétente pour remplir les fonctions d’inspecteur dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Production du certificat

    (2) Le ministre remet à chaque inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, au responsable du lieu visé au paragraphe 24(1).

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 23.
Note marginale :Pouvoirs des inspecteurs
  •  (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, en se fondant sur des motifs raisonnables, pénétrer dans les lieux où se trouveraient :

    • a) soit un véhicule automobile d’une catégorie à l’égard de laquelle il existe une norme de consommation de carburant réglementaire, et qui :

      • (i) soit serait la propriété,

      • (ii) soit serait situé dans les locaux,

      d’un dépositaire de véhicules automobiles importés ou d’une compagnie;

    • b) soit des pièces de véhicule automobile d’une catégorie à l’égard de laquelle il existe une norme de consommation de carburant réglementaire;

    • c) soit des dossiers visés à l’article 21.

    Il peut aussi :

    • d) examiner le véhicule automobile, les pièces de véhicule automobile ou les dossiers trouvés sur les lieux;

    • e) ouvrir et examiner tout colis trouvé sur les lieux, dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient une pièce de véhicule automobile ou des dossiers;

    • f) exiger de toute personne qu’elle remette pour inspection les livres, rapports, données d’essais, fiches de contrôle, connaissements, feuilles d’expédition ou autres documents ou papiers dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements pertinents à l’application de la présente loi, et en prendre des copies ou des extraits.

  • Note marginale :Assistance à l’inspecteur

    (2) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu’il peut valablement exiger quant à l’application de la présente loi.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 24.
Note marginale :Entrave
  •  (1) Il est interdit d’entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

  • Note marginale :Fausses déclarations

    (2) Il est interdit de faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses fonctions.

  • 1980-81-82-83, ch. 113, art. 25.
 
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