Loi modificatrice de 1961 sur le transfert des ressources naturelles (Terres d’écoles) (S.C. 1960-61, ch. 62)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :