Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics (L.C. 1990, ch. 4)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2011, ch. 24, art. 171

  • Entrée en vigueur réputée — 20 avril 1993

    171 Malgré l’article 12 de la Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics, l’article 9 de cette loi est réputé être entré en vigueur le 20 avril 1993.