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L.C.
2005, ch. 30, art. 85 - Table des matières
L.C.
2005, ch. 30, art. 85
Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador (L.C. 2005, ch. 30, art. 85)
Texte complet des versions antérieures
2021
Du 2021-06-29 au 2024-04-01
2015
Du 2015-06-19 au 2021-06-28
2014
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2010
Du 2010-04-01 au 2014-12-30
2008
Du 2008-04-01 au 2010-03-31
2005
Du 2005-06-29 au 2008-03-31
Date de modification :
2024-04-12
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