Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut (L.C. 2013, ch. 14, art. 2)

Note marginale :Qualité pour agir

222 L’organisation inuite désignée peut demander au tribunal compétent :

• a) de décider si les exigences applicables fixées par tout plan d’aménagement applicable ont été mises en oeuvre en application de l’article 69, et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• b) de décider si tel projet est — ou a été — réalisé en conformité avec les exigences visées à l’alinéa 74f), et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• c) de décider si tel projet est — ou a été — réalisé sans que soient remplies les conditions dont est assortie sa réalisation aux termes du certificat — original ou modifié — délivré à son égard, et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• d) de décider si les conditions visées à l’alinéa c) ont été mises en oeuvre en application des articles 136 ou 137, et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• e) de décider si tel projet est — ou a été ou est susceptible d’être — réalisé sans que soient remplies les conditions, visées à l’alinéa c) et mises en oeuvre en application des articles 136 ou 137, dont est assortie sa réalisation, et, en cas de défaut, de rendre une ordonnance enjoignant à toute personne ou entité nommée dans la demande :

  • (i) de s’abstenir de tout acte susceptible, selon lui, de déroger à l’une ou l’autre de ces conditions ou de tendre à sa dérogation,

  • (ii) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la dérogation;

• f) de décider si tel projet visé à l’un ou l’autre des alinéas 152(1)a) à c) est — ou a été — réalisé sans que soient remplies les conditions dont est assortie sa réalisation au titre du paragraphe 152(6), et, en cas de défaut, de rendre toute ordonnance qu’il estime indiquée;

• g) la révision judiciaire de telle décision ou ordonnance — provisoire ou finale — prise au titre de la partie 3.

Note marginale :Caractère définitif

223 À moins qu’une exemption ministérielle ne soit accordée en vertu de l’alinéa 82(2)a), toute décision de la Commission d’aménagement concernant la conformité du projet avec tout plan d’aménagement applicable est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales et de celui prévu à l’article 220, non susceptible d’appel ou de révision en justice.

Immunité

Note marginale :Faits accomplis de bonne foi

224 Les membres et le personnel de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen, les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe et les personnes désignées en vertu de l’article 209 bénéficient de l’immunité judiciaire pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice, même présumé, de leurs attributions au titre de la présente loi.

Note marginale :Communication faite de bonne foi

225 L’État, la Commission d’aménagement, la Commission d’examen, les membres et le personnel de ces commissions et les membres de toute commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe bénéficient de l’immunité judiciaire pour la communication d’un document, d’une partie de document ou d’un renseignement — notamment dans l’un des registres publics — faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.

Délais

Note marginale :Mandat et validité des actes

226 Le fait, de la part de la Commission d’aménagement, de toute autorité compétente, de la Commission d’examen, de toute commission fédérale d’évaluation environnementale, de toute formation conjointe ou du ministre compétent, de ne pas exercer ses attributions dans le délai fixé par la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin à son mandat ni d’invalider le document préparé ou présenté, la décision prise ou l’acte accompli dans l’exercice de ses attributions.

Surveillance générale

Note marginale :Plan

• 227 (1) Les gouvernements du Canada et du Nunavut élaborent, de concert avec la Commission d’aménagement, un plan de surveillance générale de l’état et de la santé à long terme des milieux écosystémiques et socioéconomiques de la région désignée et dirigent et coordonnent les activités de surveillance générale et la collecte des renseignements afférents.

• Note marginale :Commission d’aménagement

  (2) Conformément au plan de surveillance, la Commission d’aménagement collige les renseignements fournis, entre autres, par les ministères et organismes ainsi que le secteur industriel et produit périodiquement un rapport sur les milieux en question. Elle est tenue d’utiliser ces renseignements dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi.

Règlements et arrêtés

Note marginale :Pouvoirs réglementaires

• 228 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre fédéral, après que celui-ci a mené des consultations étroites auprès du ministre territorial, de l’organisation inuite désignée, de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen, prendre les mesures d’application de la présente loi et, notamment :

  • a) préciser ce qui constitue un conflit d’intérêts pour l’application des paragraphes 34(1) et (2) et 115(3);

  • b) mettre sur pied un programme de financement afin de permettre la participation des catégories de personnes ou des groupes qu’il précise à tout examen approfondi effectué par la Commission d’examen, une commission fédérale d’évaluation environnementale ou une formation conjointe.

• Note marginale :Accord de Tunngavik

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre fédéral — après consultation du ministre territorial, de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen — et avec l’accord de Tunngavik :

  • a) prévoir, pour l’application de la définition de projet au paragraphe 2(1), des catégories d’ouvrages ou d’activités exclus;

  • b) prévoir, pour l’application du paragraphe 78(2), de l’alinéa 155(1)a) et du paragraphe 166(2), les catégories d’ouvrages ou d’activités soustraits aux exemptions.

Note marginale :Annexe 2

229 Le ministre fédéral peut, par arrêté, modifier l’annexe 2 afin d’ajouter, de modifier ou de supprimer la mention d’un organisme administratif désigné.

Note marginale :Annexe 3 : projet d’accord

• 230 (1) Avant de conclure tout accord au titre de l’article 7 de l’annexe 12-1 de l’accord, la Commission d’examen avise par écrit l’organisation inuite désignée et le ministre fédéral ou territorial, selon le cas, des catégories d’ouvrages ou d’activités visées par le projet d’accord.

• Note marginale :Commentaires

  (2) Tout destinataire de l’avis peut, dans les cent vingt jours suivant la réception de celui-ci, communiquer par écrit à la Commission d’examen ses commentaires à l’égard du projet d’accord.

• Note marginale :Avis : conclusion de l’accord

  (3) Après avoir tenu compte des commentaires ainsi communiqués, la Commission d’examen avise par écrit l’organisation inuite désignée et le ministre fédéral ou territorial, selon le cas, de la conclusion, le cas échéant, de l’accord.

• Note marginale :Modification de l’annexe 3

  (4) Le ministre fédéral modifie, par arrêté, l’annexe 3 pour ajouter, modifier ou supprimer la mention de toute catégorie d’ouvrages ou d’activités exemptés de l’examen préalable au titre de l’accord.

PARTIE 6Dispositions transitoires

Note marginale :Membres et employés des commissions

231 Les membres et les employés de la Commission d’aménagement et de la Commission d’examen en fonctions à l’entrée en vigueur du présent article demeurent en fonctions comme s’ils avaient été nommés ou engagés, selon le cas, au titre de la présente loi.

Note marginale :Politiques, priorités et objectifs en matière d’aménagement

232 Les articles 40 à 45 ne s’appliquent pas aux politiques, priorités, objectifs — généraux et spécifiques — et variables de planification établis au titre du chapitre 11 de l’accord et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, ils s’appliquent à toute modification apportée à ces politiques, priorités, objectifs et variables après cette entrée en vigueur.

Note marginale :Plans d’aménagement

• 233 (1) Les plans d’aménagement approuvés conformément à l’article 11.5.9 de l’accord et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article le demeurent, sous réserve des règles suivantes :

  • a) les articles 47, 48 et 66 ne s’appliquent pas à ces plans et il est entendu que les articles 49 à 58 ne s’y appliquent pas non plus;

  • b) ces plans sont pris en compte pour l’application des articles 46, 68 à 70 et 72, de la partie 3, de l’alinéa 222d) et de l’article 223;

  • c) les articles 59 à 65 s’appliquent à toute modification apportée à ces plans après cette entrée en vigueur.

• Note marginale :Registre public

  (2) La Commission d’aménagement verse ces plans d’aménagement dans le registre public visé au paragraphe 201(1).

Note marginale :Plans d’aménagement municipaux

234 Les articles 71 et 72 ne s’appliquent pas aux plans d’aménagement municipaux élaborés conformément au chapitre 11 de l’accord et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article. Toutefois, ils s’appliquent à toute modification apportée à ces plans d’aménagement après cette entrée en vigueur.

Note marginale :Projets : évaluation au titre de l’accord

• 235 (1) La présente loi ne s’applique pas :

  • a) aux projets qui, à la date d’entrée en vigueur du présent article, font l’objet d’une évaluation au titre de l’accord ou dont la réalisation de manière licite est en cours ou terminée;

  • b) aux projets dont la réalisation a été autorisée au titre de l’accord avant la date d’entrée en vigueur du présent article, entreprise et interrompue par la suite pendant une période — calculée à compter de cette date — inférieure à cinq ans;

  • c) à la reconstruction d’un ouvrage, fermé pendant une période — calculée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article — inférieure à cinq ans, se rapportant à un projet dont la réalisation a été autorisée au titre de l’accord avant cette date et qui a été réalisé de manière licite;

  • d) aux projets dont la réalisation a été autorisée au titre de l’accord avant la date d’entrée en vigueur du présent article et entreprise dans les cinq ans suivant cette date.

• Note marginale :Exception : modification importante

  (2) Elle s’applique toutefois aux projets visés au paragraphe (1) s’ils sont modifiés de façon importante — au sens de l’article 145 — après l’entrée en vigueur du présent article.