Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi concernant certaines dispositions du tarif postal (S.C. 1979, ch. 1)

Loi à jour 2024-03-06

Loi concernant certaines dispositions du tarif postal

S.C. 1979, ch. 1

Sanctionnée 1979-11-20

Loi concernant certaines dispositions du tarif postal

Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Note marginale :Décrets

 Pour plus de certitude,

  • a) le Décret autorisant le ministre des Postes à prescrire des frais, pris expressément en application de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière par le décret C.P. 1976-2073, le 19 août 1976,

  • b) Le Décret autorisant le ministre des Postes à prescrire des frais, pris expressément en application de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière par le décret C.P. 1979-883, le 23 mars 1978, et

  • c) le Décret autorisant le ministre des Postes à prescrire des frais, pris expressément en application de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière par le décret C.P. 1979-88, le 18 janvier 1979,

sont, à toutes fins, réputés avoir et avoir eu la validité et l’effet qu’ils auraient eus s’ils avaient été pris le jour qu’ils sont censés l’avoir été en application d’une loi du Parlement autorisant spécifiquement ces décrets.

Note marginale :Tarifs de port

 Les tarifs de port prescrits par un règlement établi en vertu d’un décret visé à l’article 1 sont, à toutes fins, réputés avoir et avoir eu la validité et l’effet qu’ils auraient eus s’ils avaient été prescrits le jour qu’ils sont censés l’avoir été en application d’une loi du Parlement autorisant spécifiquement que ces taux soient ainsi prescrits et substitués à ceux énoncés aux articles 10 et 11 de la Loi sur les postes.

 

Date de modification :