Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies (L.R.C. (1985), ch. P-18)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2012-08-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :