Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités (L.C. 2008, ch. 1)
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Loi à jour 2024-04-01
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
L.C. 2008, ch. 1
Sanctionnée 2008-02-07
Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités
Préambule
Attendu que le Canada a l’intention de soutenir les collectivités vulnérables au moyen de mesures nationales de financement destinées à des provinces et à des territoires et visant à appuyer des activités renforçant les possibilités économiques des collectivités et des travailleurs qui sont touchés par l’instabilité économique mondiale,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Note marginale :Paiement maximal de 1 000 000 000 $
1 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de un milliard de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour appuyer les mesures visant à aider les collectivités vulnérables à faire face à l’instabilité économique mondiale.
Note marginale :Quote-part des provinces et territoires
(2) La somme qui peut être versée à telle province ou à tel territoire est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l’acte établissant la fiducie.
Note marginale :Paiements sur le Trésor
(3) À la demande du ministre des Finances, les sommes à payer au titre du présent article sont prélevées sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu’il estime indiquées.
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