Loi sur les pensions (L.R.C. (1985), ch. P-6)

Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

PARTIE VAjustement annuel des pensions et allocations

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

indice des prix à la consommation

Consumer Price Index

indice des prix à la consommation La moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique, pour chacun des mois d’une année de rajustement. (Consumer Price Index)

pension de base

basic pension

pension de base La pension de base mensuelle payable en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la catégorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)

première année de rajustement

first adjustment year

première année de rajustement La période de douze mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile donnée. (first adjustment year)

seconde année de rajustement

second adjustment year

seconde année de rajustement La période de douze mois précédant la première année de rajustement. (second adjustment year)

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 74;
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 10;
  • 2000, ch. 12, art. 230, ch. 34, art. 34.
Note marginale :Ajustement annuel de la pension de base
  •  (1) La pension de base doit être ajustée chaque année, de la manière prescrite par règlement du gouverneur en conseil, de sorte que la pension de base payable à l’égard d’un mois de l’année civile ultérieure soit égale au plus élevé des montants suivants :

    • a) le produit des facteurs ci-après :

      • (i) le montant de la pension de base qui aurait été payable pour ce mois de l’année ultérieure en question si aucun ajustement n’avait été fait en vertu de la présente partie à l’égard de cette année ultérieure,

      • (ii) la proportion que l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement visant cette année ultérieure représente par rapport à celui pour la seconde année de rajustement;

    • b) le montant que représente le douzième du traitement annuel moyen négocié brut, au 31 octobre de l’année où a lieu l’ajustement, établi en fonction de certaines catégories d’employés non spécialisés de l’administration publique fédérale désignées par le ministre, moins le montant de l’impôt sur le revenu d’une personne célibataire calculé dans la province où le taux cumulatif de l’impôt sur le revenu tant fédéral que provincial est le plus bas.

  • Note marginale :Ajustements immuables

    (2) Une modification rétroactive des traitements ou du taux de l’impôt sur le revenu visés à l’alinéa (1)b) est sans effet sur un ajustement effectué en conformité avec cet alinéa.

  • Note marginale :Ajustement des autres pensions et allocations

    (3) Les montants prévus aux annexes I à III sont ajustés, de la manière prescrite par règlement du gouverneur en conseil, au même moment et en fonction du même pourcentage que celui qui est appliqué à la pension de base.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 75;
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 11, ch. 37 (3e suppl.), art. 13;
  • 1990, ch. 43, art. 24;
  • 2000, ch. 34, art. 35;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).
Note marginale :Restriction
  •  (1) Nonobstant les autres dispositions de la présente partie, le montant de toute pension ou allocation qui peut être payé à une personne pour un mois d’une année civile ne peut, du seul fait de la présente partie, être inférieur au montant de la pension ou allocation qui a été payé ou peut être payé à cette personne pour tout mois de l’année civile précédente.

  • Note marginale :Non-rajustement en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, si, à l’égard d’une année civile, l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement est inférieur à l’indice pour la seconde année de rajustement :

    • a) aucun rajustement n’est effectué en application de l’alinéa 75(1)a) pour cette année civile;

    • b) aucun rajustement n’est effectué en application de cet alinéa pour une année civile subséquente jusqu’à ce que, à l’égard d’une année civile subséquente, l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement correspondant à cette année civile dépasse l’indice des prix à la consommation pour la seconde année de rajustement correspondant à l’année civile visée à l’alinéa a), auquel cas la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile est censée constituer la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile subséquente.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 76;
  • 2000, ch. 34, art. 36.
Note marginale :Modification de la base de l’indice des prix à la consommation

 Toutes les fois que l’indice des prix à la consommation est rajusté pour tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu, un rajustement correspondant est apporté à l’indice des prix à la consommation pour toute période de douze mois qui est utilisé pour le calcul du montant de toute pension ou allocation qui peut être payé.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 77;
  • 2000, ch. 34, art. 37.
Note marginale :Mention des ann. I et II

 Au paragraphe 33(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, une mention des annexes I et II de la présente loi vaut mention des taux y figurant, augmentés en vertu de la présente partie.

  • 1972, ch. 12, art. 1.

PARTIE VIProcédure

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

comité d’évaluation

Assessment Board

comité d’évaluation S’entend des commissaires visés à l’article 87 de la loi antérieure. (Assessment Board)

comité d’examen

Entitlement Board

comité d’examen Comité d’examen constitué en vertu de l’article 91 de la loi antérieure. (Entitlement Board)

Commission

Commission

Commission La Commission canadienne des pensions constituée en vertu de l’article 5 de la loi antérieure. (Commission)

loi antérieure

former Act

loi antérieure La Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73 de la Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d’autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d’appel des anciens combattants. (former Act)

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 79;
  • 1995, ch. 18, art. 73.
Note marginale :Demande de compensation
  •  (1) Les compensations ne sont payables que sur demande — faite par le demandeur ou en son nom — et après approbation de leur paiement dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) S’ils vivaient avec le membre des forces au moment de son décès et s’ils étaient des personnes à l’égard de qui le membre recevait une pension supplémentaire, le survivant ou l’enfant du membre ne sont pas tenus de présenter une demande à l’égard d’une pension visée aux alinéas 21(1)i) ou (2)d) ou aux paragraphes 34(6), (7) ou (11) ou 45(2), (2.1), (3), (3.01) ou (3.1), ou à l’égard d’une allocation visée aux paragraphes 38(3) ou 72(5).

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 80;
  • 1995, ch. 18, art. 73;
  • 2000, ch. 12, art. 231.
Note marginale :Première étape
  •  (1) Toute demande de compensation doit être présentée au ministre.

  • Note marginale :Examen par le ministre

    (2) Le ministre examine la demande dès sa réception; il peut décider que le demandeur a droit à la compensation et en déterminer le montant payable aux termes de la présente loi ou il peut refuser d’accorder le paiement d’une compensation; il doit, dans tous les cas, aviser le demandeur de sa décision.

  • Note marginale :Service de consultation

    (3) Le ministre fournit, sur demande, un service de consultation pour aider les demandeurs ou les pensionnés en ce qui regarde l’application de la présente loi et la préparation d’une demande.

  • L.R. (1985), ch. P-6, art. 81;
  • L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 12;
  • 1995, ch. 18, art. 73.
 
Date de modification :