Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 21)
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Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures
Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités (suite)
Note marginale :Immunité de Sa Majesté
13 Les règlements ne peuvent servir de fondement à aucun recours civil ni à aucune ordonnance, amende ou sanction pécuniaire contre Sa Majesté du chef du Canada.
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *15 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er novembre 2013, voir TR/2013-111.]
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