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Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 21)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités (suite)

Note marginale :Immunité de Sa Majesté

 Les règlements ne peuvent servir de fondement à aucun recours civil ni à aucune ordonnance, amende ou sanction pécuniaire contre Sa Majesté du chef du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 

Date de modification :