Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley (L.C. 2014, ch. 1)

Loi à jour 2018-07-05; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Absence de responsabilité

 À compter de l’entrée en vigueur de la loi initiale sur les terres de la nation dakota de Sioux Valley, Sa Majesté du chef du Canada ne peut être tenue pour responsable des manquements visés au sous-alinéa 3b)(ii) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard de ces terres.

Note marginale :Partie 16 de l’accord

 Malgré le paragraphe 3(1), la partie 16 de l’accord est réputée être en vigueur depuis le 30 août 2013.

Règlements

Note marginale :Décrets et règlements
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de l’accord ou de tout autre accord qui est lié à la mise en oeuvre de l’accord.

  • Note marginale :Loi sur la gestion financière des premières nations

    (2) Le gouverneur en conseil peut, afin de donner à la nation dakota de Sioux Valley la possibilité de profiter des dispositions de la Loi sur la gestion financière des premières nations ou d’obtenir les services d’un organisme constitué par celle-ci, prendre les règlements qu’il estime nécessaires, et notamment :

    • a) adapter toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci;

    • b) restreindre l’application de toute disposition de cette loi ou des règlements pris en vertu de celle-ci.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

Dispositions de coordination

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente loi, à l’exception de l’article 20, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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