Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (L.C. 2013, ch. 27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [28 KB] |
- PDFTexte complet : Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales [362 KB]
Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
ANNEXE 3(article 4)
[Voir la Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne]
- Date de modification :