Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan (S.C. 1930, ch. 41)
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Loi à jour 2024-04-01
Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan
S.C. 1930, ch. 41
Sanctionnée 1930-05-30
Loi concernant le transfert des ressources naturelles de la Saskatchewan
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
Note marginale :Titre abrégé
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan.
Note marginale :Convention ratifiée
2 La convention énoncée à l’annexe de la présente loi est par les présentes approuvée.
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