Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande) (S.C. 1948, ch. 71)

Loi à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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