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Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) (C.R.C., ch. 1241)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire)

C.R.C., ch. 1241

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE

Décret désignant le ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire).

Désignation

 Le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour remplir la fonction de ministre aux fins de la Loi sur la responsabilité nucléaire.


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