Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les serments d’office (C.R.C., ch. 1242)

Règlement à jour 2024-03-06

ANNEXE(article 2)Serment d’office

Je, line blanc, jure solennellement et sincèrement qu’au mieux de ma compétence et de ma connaissance, j’exercerai et accomplirai loyalement et fidèlement les fonctions qui me sont dévolues à titre dline blanc, y compris l’obligation de ne pas révéler ni faire connaître, sans y être dûment autorisé, rien de ce qui viendra à ma connaissance en raison du fait que je remplis cette charge. Ainsi, Dieu me soit en aide.

 

Date de modification :