Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés (C.R.C., ch. 1298)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2010-12-03 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :