Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés (C.R.C., ch. 1590)

Règlement à jour 2024-03-06

Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés

C.R.C., ch. 1590

LOI SUR LES TERRES DESTINÉES AUX ANCIENS COMBATTANTS

Règlement autorisant certaines personnes à signer des documents visant l’achat de propriétés pour le compte du directeur des terres destinées aux anciens combattants

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la signature de documents visant l’achat de propriétés.

Autorisation

 Aux fins de l’acquisition de propriétés conformément aux articles 8, 13, 54 et 71 à 73 de la Loi, les pouvoirs et devoirs du Directeur des terres destinées aux anciens combattants de valider les documents pertinents mentionnés dans l’annexe relative aux fins susmentionnées sont délégués aux personnes désignées dans l’annexe; ces personnes exerceront les pouvoirs et les devoirs qui leur sont délégués en apposant leur signature pour et au nom du surintendant de district ou du surintendant suppléant de district.

ANNEXE(article 2)

PARTIE I

L’acceptation de l’offre de cession de la propriété au directeur présentée par le vendeur,

Colombie-Britannique
William I. GibsonSurintendant de district
John Gilbert

Agent local 2,

Division des propriétés

G.C. TownsendSurintendant de l’administration
A.G. Robinson

Surintendant suppléant

de l’administration

William Jenkins Millar

Surintendant de la Division des

sécurités, propriétés et fermes

Ontario
Milton George Greer

Surintendant suppléant de

la Division des propriétés

et sécurités

Terence Herbert Stopford

Maunsell

Surveillant des

propriétés

L.A. ChurcherLondon
Atlantique
Walter Andrew Kerr

Agent local 2,

Division des propriétés

Saint John, N.-B

Martin William MacKinnon

Conseiller en crédit agricole 3,

Division des services agricoles

Saint John, N.-B.

A.M. AitonSaint John, N.-B.

PARTIE II

Une contre-proposition d’achat de la propriété à un prix inférieur à celui auquel le vendeur a convenu de présenter une offre de vente et/ou de soumettre toute autre convention d’achat, s’il y a lieu,

Colombie-Britannique
William I. GibsonSurintendant de district
John Gilbert

Agent local 2,

Division des propriétés

G.C. TownsendSurintendant de l’administration
A.G. Robinson

Surintendant suppléant

de l’administration

William Jenkins Millar

Surintendant de la Division des

sécurités, propriétés et fermes

Ontario
Milton George Greer

Surintendant suppléant de

la Division des propriétés

et sécurités

Terence Herbert Stopford Maunsell

Surveillant des

propriétés

L.A. ChurcherLondon
Atlantique
Walter Andrew Kerr

Agent local 2,

Division des propriétés

Saint John, N.-B

Martin William MacKinnon

Conseiller en crédit agricole 3,

Division des services agricoles

Saint John, N.-B.

A.M. AitonSaint John, N.-B.

Date de modification :