Règlement sur les formules utilisées pour les remboursements (C.R.C., ch. 591)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :