Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les droits des services de passeports (C.R.C., ch. 719)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2013-07-01 Versions antérieures

Règlement sur les droits des services de passeports

C.R.C., ch. 719

[Abrogé, DORS/2012-253, art. 17] - 2013-07-01

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Règlement prescrivant les droits exigibles pour les services de passeports

 

Date de modification :