Règlement sur les aliments et drogues (C.R.C., ch. 870)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-11-13 Versions antérieures

  •  (1) Il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de vendre ou d’annoncer un repas préemballé ou un substitut de repas pour régimes amaigrissants ou un aliment destiné à être vendu dans une clinique d’amaigrissement, de manière à donner l’impression que la consommation d’un supplément de vitamines ou de minéraux nutritifs doit faire partie des régimes amaigrissants.

  • (2) Il est interdit de mentionner, directement ou indirectement, un supplément de vitamines ou de minéraux nutritifs sur l’étiquette ou dans la publicité d’un repas préemballé ou d’un substitut de repas pour régimes amaigrissants ou d’un aliment destiné à être vendu dans une clinique d’amaigrissement.

  • (3) Quiconque annonce un repas préemballé ou un substitut de repas pour régimes amaigrissants ou un aliment destiné à être vendu dans une clinique d’amaigrissement doit inclure dans la publicité la mention « UTILE POUR PERDRE DU POIDS SEULEMENT DANS LE CADRE D’UN RÉGIME À TENEUR RÉDUITE EN ÉNERGIE / USEFUL IN WEIGHT REDUCTION ONLY AS PART OF AN ENERGY-REDUCED DIET ».

  • DORS/78-698, art. 9;
  • DORS/95-474, art. 5.

Aliments présentés comme étant conçus pour régimes à très faible teneur en énergie

 Il est interdit d’annoncer au grand public un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie.

  • DORS/94-35, art. 4.
  •  (1) Il est interdit de vendre un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie sans ordre écrit du médecin.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie peut être vendu, sans ordre écrit du médecin :

    • a) aux médecins;

    • b) aux grossistes en médicaments;

    • c) aux pharmaciens;

    • d) aux hôpitaux.

  • (3) Seuls les pharmaciens peuvent vendre au grand public un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie.

  • DORS/94-35, art. 4.

 Le pharmacien doit conserver pendant au moins deux ans après la date d’exécution l’ordre écrit d’un médecin visant un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie.

  • DORS/94-35, art. 4.
  •  (1) Un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie, qu’il soit prêt à servir ou dilué avec de l’eau selon les indications du fabricant, doit, par ration quotidienne recommandée par le fabricant :

    • a) fournir :

      • (i) soit au moins 60 g de protéines d’une qualité nutritive équivalente à celle de la caséine,

      • (ii) soit des protéines en une quantité et d’une qualité telles que, lorsque cette qualité est exprimée en fraction de la qualité de la caséine :

        • (A) cette fraction ne soit pas inférieure à 85/100,

        • (B) le produit de la fraction par le poids en grammes de la protéine ne soit pas inférieur à 60;

    • b) renfermer les vitamines et les minéraux nutritifs mentionnés dans la colonne I du tableau du présent paragraphe, en une quantité au moins égale à la quantité minimale par jour indiquée à la colonne II;

    • c) contenir toute substance nutritive, sauf celles mentionnées aux alinéas a) et b), en une quantité suffisante pour l’usage préconisé de la substance dans l’aliment, selon des essais cliniques.

      TABLEAU

      Colonne IColonne II
      ArticleVitamines et minéraux nutritifsQuantité minimale par jour
      1Thiamine1,3 mg
      2Riboflavine1,6 mg
      3Niacine23 mg
      4Folacine0,22 mg
      5Biotine0,15 mg
      6Acide pantothénique7,0 mg
      7Vitamine B61,5 mg
      8Vitamine B120,001 mg
      9Vitamine A1000 ER
      10Vitamine D0,005 mg
      11Vitamine E10 mg
      12Vitamine C40 mg
      13Calcium800 mg
      14Phosphore1000 mg
      15Magnésium250 mg
      16Fer13 mg
      17Iode0,16 mg
      18Zinc12 mg
      19Cuivre2 mg
      20Manganèse3,5 mg
      21Sélénium0,07 mg
      22Chrome0,05 mg
      23Molybdène0,1 mg
      24Sodium2000 mg
      25Potassium3000 mg
      26Chlorure1500 mg
  • (2) Malgré l’alinéa (1)a), tout aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie doit être accompagné d’un mode d’emploi qui, s’il est respecté, donnera un apport quotidien d’au moins 1,2 g de protéines par kilogramme de poids corporel cible.

  • DORS/94-35, art. 4.

 L’étiquette d’un aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie doit porter les renseignements suivants :

  • a) une mention de la valeur énergétique de l’aliment exprimée en Calories (Calories ou Cal) et en kilojoules (kilojoules ou kJ) par 100 g ou par 100 mL de l’aliment sous sa forme commerciale et par unité de l’aliment prêt à servir;

  • b) une mention de la teneur de l’aliment en protéines, en matières grasses, en glucides et, s’il y a lieu, en fibres, exprimée en grammes par 100 g ou par 100 mL de l’aliment sous sa forme commerciale et par unité de l’aliment prêt à servir;

  • c) une mention de la teneur de l’aliment en vitamines et en minéraux nutritifs mentionnés au tableau du paragraphe B.24.303(1) exprimée en milligrammes ou, dans le cas de la vitamine A, en équivalents de rétinol (ER), par 100 g ou par 100 mL de l’aliment sous sa forme commerciale et par unité de l’aliment prêt à servir;

  • d) une mention de la teneur de l’aliment en toute autre substance nutritive qui y est ajoutée selon la quantité prévue à l’alinéa B.24.303(1)c), exprimée en milligrammes ou en grammes par 100 g ou par 100 mL de l’aliment sous sa forme commerciale et par unité de l’aliment prêt à servir;

  • e) la mention « À UTILISER SEULEMENT SOUS SURVEILLANCE MÉDICALE » apposée bien en vue sur l’espace principal;

  • f) le mode d’emploi de l’aliment, y compris :

    • (i) un énoncé justificatif de l’emploi de l’aliment,

    • (ii) les critères de sélection des personnes auxquelles prescrire l’aliment,

    • (iii) les instructions pour la consultation, l’évaluation du patient et son suivi,

    • (iv) une mention concernant les précautions et les contre-indications voulues;

  • g) le mode de préparation de l’aliment, ainsi que les indications pour sa conservation avant et après l’ouverture du contenant;

  • h) la date limite d’utilisation de l’aliment.

  • DORS/94-35, art. 4.
 
Date de modification :