Règlement sur les aliments et drogues
Version de l'article J.01.027 du 2006-03-22 au 2010-10-20 :
J.01.027 Tout distributeur autorisé doit avertir le ministre, dès qu’un changement se produit
a) dans le personnel technique s’occupant de la drogue d’usage restreint;
b) dans l’installation où est fabriquée, produite, assemblée ou entreposée une drogue d’usage restreint;
c) dans le procédé et les conditions de fabrication, de production, d’assemblage ou d’entreposage de la drogue d’usage restreint.
- DORS/2004-238, art. 38
- Date de modification :