Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement (C.R.C., ch. 887)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2011-02-10 Versions antérieures
Peines (suite)
23 Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser un membre d’un corps policier provincial ou municipal à pénétrer dans un établissement de défense autrement que de la manière prescrite par le Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense.
- DORS/94-517, art. 4
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