Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 57]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 40, art. 113;
  • 2016, ch. 7, art. 57.

 Pour l’application du sous-alinéa 40(2)i)(ii) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, toute aide ci-après est visée :

  • a) l’aide reçue d’une province qui a été accordée au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée par l’article 6700, ou en vue de l’acquisition d’une telle action;

  • a.1) une aide accordée aux termes de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Employee Investment Act, R.S.B.C. 1996, ch. 112, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.1 ou en vue de l’acquisition d’une telle action;

  • a.2) une aide accordée, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.2 ou en vue de l’acquisition d’une telle action, aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O. 1998, ch. 22, ou de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O. 1998, ch. 22, reproduite pour le Nunavut;

  • b) un crédit d’impôt accordé au titre d’une action d’une société à capital de risque de travailleurs visée par l’article 6701 ou en vue de l’acquisition d’une telle action;

  • c) un crédit d’impôt accordé par une province au titre d’une action du capital-actions d’une société canadienne imposable (à l’exception d’une action du capital-actions d’une société pour laquelle celle-ci a renoncé à un montant conformément aux paragraphes 66(12.6), (12.601), (12.62) ou (12.64) de la Loi) détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visée à l’article 6705, ou en vue de l’acquisition d’une telle action.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/86-1136, art. 10;
  • DORS/89-551, art. 4;
  • DORS/92-397, art. 4;
  • DORS/93-396, art. 4;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/96-199, art. 4;
  • DORS/99-102, art. 6;
  • DORS/2001-289, art. 5.

 Aux fins de l’article 186.1 de la Loi, une Société de contrats de placement prescrite désigne une société mentionnée à la disposition 146(1)j)(ii)(B) de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/84-948, art. 17;
  • DORS/86-1136, art. 11;
  • DORS/94-686, art. 79(F).

 Pour l’application de l’article 186.2 de la Loi, est une société admissible, en ce qui concerne les dividendes que l’actionnaire reçoit sur les actions du capital-actions de cette société, la société dont les actions constituaient au moment où l’actionnaire les a acquises :

  • a) soit un placement visé aux articles 33 et 34 de la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(i);

  • b) soit un placement admissible selon l’une des lois mentionnées aux sous-alinéas 6700a)(ii), (iv), (v), (vi) ou (viii) ou selon le règlement mentionné au sous-alinéa 6700a)(iii);

  • c) soit un placement admissible visé par la loi mentionnée au sous-alinéa 6700a)(vii);

  • d) soit un placement dans une entreprise admissible selon la Venture Capital Policy and Directive mentionnée à l’alinéa 6700c);

  • e) soit un investissement dans une entité admissible visée aux articles 17 et 18 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, L.R.Q., ch. C-6.1.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-551, art. 5;
  • DORS/92-397, art. 5;
  • DORS/93-396, art. 5;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/2011-188, art. 24.

 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, est visé le régime d’achat d’actions régi par l’un des textes suivants :

  • a) Alberta Stock Savings Plan Act, Statutes of Alberta 1986, ch. A-37.7;

  • b) The Stock Savings Tax Credit Act, Statutes of Saskatchewan 1986, ch. S-59.1;

  • c) la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Stock Savings Plan Act, Revised Statutes of Nova Scotia, 1989, ch. 445;

  • d) la loi de Terre-Neuve intitulée Stock Savings Tax Credit Act, Revised Statutes of Newfoundland, 1990, ch. S-28;

  • e) l’article 11.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, Codification permanente des lois du Manitoba ch. I10.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/89-551, art. 5;
  • DORS/2001-289, art. 6.

 Pour l’application de la division 204.81(1)c)(v)(F) de la Loi, est une condition du rachat d’une action de catégorie A du capital-actions d’une société le fait pour l’actionnaire d’exiger de la société qu’elle retienne un montant au titre du rachat en conformité avec la partie XII.5 de la Loi.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/92-398, art. 3;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • DORS/96-174, art. 1;
  • DORS/98-281, art. 4.

 Pour l’application du paragraphe 204.82(5) de la Loi, disposition, visée par règlement, d’une loi provinciale s’entend de l’article 25.1 de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/99-102, art. 7.

 Pour l’application de l’alinéa 204.8(2)b), l’article 27.2 de la Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, est une règle de liquidation.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 404;
  • 2014, ch. 20, art. 35.

 Pour l’application de l’article 211.81 de la Loi, les articles 1086.14 et 1086.20 de la Loi sur les impôts, L.R.Q., ch. I-3, sont des dispositions visées d’une loi provinciale.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. 2013, ch. 34, art. 404.

PARTIE LXVIIIRégimes, mécanismes et cotisations visés

[DORS/96-311, art. 1]

 Les mécanismes suivants sont visés pour l’application de l’alinéa e) de la définition de régime de prestations aux employés au paragraphe 248(1) de la Loi :

  • a) le régime de prestations des joueurs de la Ligue majeure de baseball;

  • b) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées en conformité avec une loi fédérale ou provinciale dont l’un des principaux objets consiste à assurer l’application de normes minimales en matière de salaires, d’indemnités de vacances ou d’indemnités de cessation d’emploi;

  • c) le mécanisme dans le cadre duquel les cotisations sont versées relativement à un différend ayant trait au droit d’une ou de plusieurs personnes de recevoir des prestations.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/81-541, art. 1;
  • DORS/96-311, art. 2.

 En application de l’alinéa l) de la définition d’entente d’échelonnement du traitement, au paragraphe 248(1) de la Loi, les mécanismes et régimes suivants constatés par écrit ne sont pas des ententes d’échelonnement du traitement :

  • a) le mécanisme ou régime qu’un employeur et un employé établissent après le 27 juillet 1986 et qui répond aux conditions suivantes :

    • (i) il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances — notamment des modalités du mécanisme ou du régime et de toute convention s’y rapportant — que le mécanisme ou le régime vise non pas à fournir des prestations à l’employé à compter de sa retraite, mais vise principalement à financer en différant son traitement ou son salaire, un congé devant débuter à l’expiration d’une période maximale de six ans (appelée « période d’échelonnement » dans le présent article) suivant la date à laquelle des montants commencent à être différés en vue du congé, lequel est d’une durée d’au moins :

      • (A) trois mois consécutifs, dans les cas où le congé a pour objet de permettre à l’employé de fréquenter à temps plein un établissement d’enseignement agréé au sens du paragraphe 118.6(1) de la Loi,

      • (B) six mois consécutifs, dans les autres cas,

    • (ii) le traitement ou le salaire que l’employé a différé selon le mécanisme ou le régime et selon tout mécanisme ou régime analogue, pour les services qu’il a rendus à l’employeur au cours d’une année d’imposition ne dépasse pas 33 1/3 % du traitement ou du salaire que, sans ces mécanismes et régimes, on se serait raisonnablement attendu que l’employé reçoive au cours de l’année pour ces services,

    • (iii) le mécanisme ou le régime prévoit que, tout au long de son congé, l’employé ne recevra, comme traitement ou salaire, de l’employeur ou d’une autre personne ou société de personnes avec qui l’employeur a un lien de dépendance que :

      • (A) le montant différé ou le montant de la réduction, selon le mécanisme ou le régime, sur le traitement ou le salaire, ou les montants fondés sur un pourcentage de l’échelle des traitements ou des salaires des employés de l’employeur, lequel pourcentage est fixé pour la période d’échelonnement et la durée du congé,

      • (B) le montant des avantages sociaux raisonnables que l’employeur paie habituellement aux employés ou pour leur compte,

    • (iv) le mécanisme ou le régime prévoit que les montants différés par l’employé selon le mécanisme ou le régime seront détenus :

      • (A) soit par une fiducie, ou pour le compte d’une fiducie, régie par un régime ou arrangement qui est un régime de prestations aux employés au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, si le mécanisme ou le régime prévoit aussi que le montant qu’il est raisonnable de considérer comme le revenu de la fiducie pour une année d’imposition, gagné au profit de l’employé, sera versé à l’employé au cours de cette année,

      • (B) soit par une personne qui n’est pas une fiducie visée à la division (A), ou pour le compte d’une telle personne, si le mécanisme ou le régime prévoit aussi que le montant des intérêts ou autres montants supplémentaires qu’il est raisonnable de considérer comme courus au profit de l’employé à la fin d’une année d’imposition sera versé à l’employé au cours de cette année,

    • (v) le mécanisme ou le régime prévoit qu’après le congé et pour une période au moins égale à la durée du congé, l’employé reprendra ses fonctions habituelles auprès de l’employeur ou d’un employeur qui participe au mécanisme ou régime ou à un mécanisme ou régime analogue,

    • (vi) sous réserve du sous-alinéa (iv), le mécanisme ou le régime prévoit que les montants détenus au profit de l’employé soient versés au plus tard à la fin de la première année d’imposition commençant après la fin de la période d’échelonnement;

  • b) le mécanisme ou régime qu’un employeur et un employé établissent avant le 28 juillet 1986, s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances — notamment des modalités du mécanisme ou du régime et de toute convention s’y rapportant — que le mécanisme ou le régime vise non pas à fournir des prestations à l’employé à compter de sa retraite mais vise principalement à lui permettre de financer, en différant son traitement ou son salaire, un congé de son emploi et si les montants différés pour ce congé ont commencé à l’être avant 1987;

  • c) le mécanisme ou régime établi en vue de différer le traitement ou le salaire d’un arbitre ou d’un juge de ligne professionnel pour les services rendus à ce titre à la Ligue nationale de hockey, si la fiducie ou toute autre personne dépositaire de fonds, de placements ou d’autres biens selon le mécanisme ou le régime et en ayant le contrôle réside au Canada, dans le cas où l’arbitre ou le juge de ligne réside également au Canada;

  • d) le mécanisme ou le régime qu’établit une société avec son employé ou l’employé d’une société liée à celle-ci par lequel l’employé (ou, après son décès, son représentant légal ou une personne à sa charge ou de sa parenté) reçoit ou peut recevoir un montant qu’il est raisonnable d’imputer aux fonctions d’une charge ou d’un emploi qu’il a exercé pour le compte de la société ou de la société qui lui est liée, si :

    • (i) d’une part, tous les montants à recevoir dans le cadre du mécanisme ou du régime sont reçus après la date du décès de l’employé, de sa retraite ou de la perte de sa charge ou de son emploi et au plus tard à la fin de l’année civile qui suit cette date,

    • (ii) d’autre part, le total de tous les montants à recevoir dans le cadre du mécanisme ou du régime est fonction de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société ou de la société qui lui est liée, à un moment de la période commençant un an avant la date du décès de l’employé, de sa retraite ou de la perte de sa charge ou de son emploi et se terminant au moment où le montant est reçu,

    sauf dans les cas où le mécanisme ou le régime ou la série d’opérations qui le comprend, donne à l’employé ou à la personne avec laquelle il a un lien de dépendance le droit immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir ou d’obtenir un montant ou un avantage accordé ou devant l’être en vue de supprimer ou d’atténuer l’effet de toute réduction de la juste valeur marchande des actions de la société ou de la société qui lui est liée.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-128, art. 1;
  • DORS/91-153, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 78(F) et 79(F).
 
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