Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-07-01 Versions antérieures

PARTIE LXXISociétés d’état prévues par règlement

 Les sociétés d’État prévues pour l’application des paragraphes 27(2) et (3), de la définition de société privée au paragraphe 89(1) et du paragraphe 124(3) de la Loi sont les suivantes :

  • a) Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • b) Société de gestion Canada Hibernia;

  • c) Société immobilière du Canada Limitée;

  • d) Société canadienne d’hypothèques et de logement;

  • e) Société canadienne des postes;

  • f) Société Radio-Canada;

  • g) Société de développement du Cap-Breton;

  • h) Office de commercialisation du poisson d’eau douce;

  • i) Monnaie royale canadienne;

  • j) VIA Rail Canada Inc.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/84-744, art. 1;
  • DORS/85-175, art. 1;
  • DORS/86-1092, art. 18;
  • 1991, ch. 10, art. 19;
  • DORS/91-174, art. 1;
  • DORS/91-557, art. 1;
  • DORS/91-603, art. 1;
  • DORS/94-405, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 39(F);
  • DORS/97-28, art. 1;
  • 2001, ch. 22, art. 22;
  • DORS/2003-397, art. 1.

PARTIE LXXII[Abrogée, DORS/2001-295, art. 5]

PARTIE LXXIIIMontants prescrits et régions visées

 Pour l’application de l’alinéa 12(1)x) de la Loi, montant prescrit s’entend, selon le cas :

  • a) d’un montant payé soit par le Conseil de développement économique des autochtones créé par le décret C.P. 1983-3394 du 31 octobre 1983 conformément au Programme de développement économique des autochtones, soit dans le cadre du Programme portant sur les sociétés de financement des autochtones prévu par la Stratégie canadienne de développement économique des autochtones, à une société constituée pour fournir à des entreprises autochtones des prêts, des garanties d’emprunt, du financement provisoire, du capital de risque, du financement de baux, des cautionnements ou d’autres services de financement analogues et dont toutes les actions du capital-actions remplissent l’une des conditions suivantes :

    • (i) elles appartiennent à des particuliers autochtones,

    • (ii) elles sont détenues en fiducie au profit exclusif de particuliers autochtones,

    • (iii) elles appartiennent à une société dont toutes les actions sont soit la propriété de particuliers autochtones, soit détenues en fiducie au profit exclusif de tels particuliers,

    • (iv) elles appartiennent à des personnes mentionnées aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii) ou sont détenues par ces personnes dans le cadre d’un ensemble de mécanismes de propriété visés à ces sous-alinéas;

  • b) d’une aide prescrite au sens de l’article 6702;

  • c) d’une somme qui correspond à la partie d’un prêt d’études qui a fait l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;

  • d) d’un droit d’émissions accordé au contribuable sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/86-1136, art. 12;
  • DORS/88-312, art. 2;
  • DORS/90-120, art. 1;
  • DORS/91-276, art. 1;
  • DORS/94-686, art. 79(F);
  • 2011, ch. 24, art. 88;
  • 2016, ch. 12, art. 81.

 [Abrogé, DORS/2001-295, art. 6]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/2001-295, art. 6.

 [Abrogés, DORS/93-440, art. 1]

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/93-440, art. 1.
  •  (1) Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones nordiques pour une année d’imposition :

    • a) le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut;

    • b) les parties de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan sises au nord de 57°30’ de latitude N.;

    • c) la partie du Manitoba sise :

      • (i) soit au nord de 56°20’ de latitude N.,

      • (ii) soit au nord de 52°30’ de latitude N. et à l’est de 95°25’ de longitude O.;

    • d) la partie de l’Ontario sise :

      • (i) soit au nord de 52°30’ de latitude N.,

      • (ii) soit au nord de 51°05’ de latitude N. et à l’est de 89°10’ de longitude O.;

    • e) la partie du Québec sise :

      • (i) soit au nord de 51°05’ de latitude N.,

      • (ii) soit au nord du golfe du Saint-Laurent et à l’est de 63°00’ de longitude O.;

    • f) le Labrador, y compris Belle Isle.

  • (2) Pour l’application de l’article 110.7 de la Loi, sont des zones intermédiaires pour une année d’imposition les îles de la Reine-Charlotte, l’île d’Anticosti, les îles de la Madeleine et l’île de Sable, ainsi que les régions suivantes qui ne font pas partie d’une zone nordique visée au paragraphe (1) pour l’année :

    • a) la partie de la Colombie-Britannique sise :

      • (i) soit au nord de 55°35’ de latitude N.,

      • (ii) soit au nord de 55°00’ de latitude N. et à l’est de 122°00’ de longitude O.,

      • (iii) soit au nord de 55°13′ de latitude N. et à l’est de 123°16′ de longitude O.;

    • b) la partie de l’Alberta sise au nord de 55°00’ de latitude N.;

    • c) la partie de la Saskatchewan sise :

      • (i) soit au nord de 55°00’ de latitude N.,

      • (ii) soit au nord de 54°15’ de latitude N. et à l’est de 107°00’ de longitude O.,

      • (iii) soit au nord de 53°20’ de latitude N. et à l’est de 103°00’ de longitude O.;

    • d) la partie du Manitoba sise :

      • (i) soit au nord de 53°20’ de latitude N.,

      • (ii) soit au nord de 52°10’ de latitude N. et à l’est de 97°40’ de longitude O.,

      • (iii) soit au nord de 51°30’ de latitude N. et à l’est de 96°00’ de longitude O.;

    • e) la partie de l’Ontario sise au nord de 50°35’ de latitude N.;

    • f) la partie du Québec sise :

      • (i) soit au nord de 50°35’ de latitude N. et à l’ouest de 79°00’ de longitude O.,

      • (ii) soit au nord de 49°00’ de latitude N., à l’est de 79°00’ de longitude O. et à l’ouest de 74°00’ de longitude O.,

      • (iii) soit au nord de 50°00’ de latitude N., à l’est de 74°00’ de longitude O. et à l’ouest de 70°00’ de longitude O.,

      • (iv) soit au nord de 50°45’ de latitude N., à l’est de 70°00’ de longitude O. et à l’ouest de 65°30’ de longitude O.,

      • (v) soit au nord du golfe du Saint-Laurent, à l’est de 65°30’ de longitude O. et à l’ouest de 63°00’ de longitude O.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/93-440, art. 2;
  • 2007, ch. 35, art. 79.
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    membre de la maisonnée du contribuable

    membre de la maisonnée du contribuable Est compris parmi les membres de la maisonnée du contribuable le contribuable lui-même. (member of the taxpayer’s household)

    ville désignée

    ville désignée St. John’s, Halifax, Moncton, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, North Bay, Winnipeg, Saskatoon, Calgary, Edmonton ou Vancouver. (designated city)

  • (2) Pour l’application du présent article, les frais, pour un contribuable, d’un voyage effectué par un particulier qui, au moment du voyage, était membre de la maisonnée du contribuable correspondent au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total :

      • (i) de la valeur de toute aide qu’a fournie l’employeur du contribuable au titre des frais de déplacement pour le voyage,

      • (ii) du montant qu’a reçu le contribuable de son employeur au titre des frais de déplacement pour le voyage;

    • b) le total :

      • (i) de la valeur de toute aide qu’a fournie l’employeur du contribuable au titre des frais de déplacement pour le voyage,

      • (ii) des frais de déplacement engagés par le contribuable pour le voyage;

    • c) le tarif aérien aller-retour le plus économique dont pouvait habituellement se prévaloir le particulier, au moment du voyage, pour un vol entre l’endroit où il résidait immédiatement avant le voyage, ou l’aéroport le plus proche de cet endroit, et la ville désignée la plus proche de cet endroit.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (4), les frais de voyage d’un contribuable pour une période d’une année d’imposition, à l’égard d’un particulier qui était membre de la maisonnée du contribuable à un moment donné de la période, correspondent au total des frais de voyage du contribuable pour les voyages qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à cette période et que le particulier a effectués pendant qu’il était membre de la maisonnée du contribuable.

  • (4) Pour l’application de la division 110.7(1)a)(i)(A) de la Loi, le montant prescrit à l’égard d’un contribuable, pour une période d’une année d’imposition, correspond au moins élevé des montants suivants :

    • a) le total des montants suivants :

      • (i) la valeur de toute aide qu’a fournie, pendant la période, l’employeur du contribuable au titre des frais de déplacement pour l’ensemble des voyages qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la période et qui ont été effectués par un particulier qui, au moment du voyage, était membre de la maisonnée du contribuable,

      • (ii) le montant qu’a reçu, pendant la période, le contribuable de son employeur au titre des frais de déplacement pour l’ensemble des voyages qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la période et qui ont été effectués par un particulier qui, au moment du voyage, était membre de la maisonnée du contribuable;

    • b) le total des frais de voyage du contribuable pour la période à l’égard de tous les particuliers qui étaient membres de la maisonnée du contribuable à un moment donné de la période.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/88-312, art. 3;
  • DORS/93-440, art. 3.
 
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