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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 800 du 2004-08-31 au 2009-11-18 :


 Aux fins du paragraphe 215(4) de la Loi, les paragraphes 215(1), (2) et (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux montants versés ou crédités à un assureur non résidant enregistré.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/79-424, art. 1

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