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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 2001-05-10

Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

C.P. 2001-828  2001-05-10

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 225.2(1)d)a, de l’alinéa a)Note de bas de page a de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 225.2(2), de l’élément CNote de bas de page a de cette formule, de l’alinéa a)Note de bas de page a de l’élément F de cette formule, de l’élément GNote de bas de page a de cette formule, du paragraphe 228(2.2)Note de bas de page b, de l’élément DNote de bas de page c de la formule figurant au sous-alinéa 237(5)b)(ii), de l’article 277Note de bas de page d, de l’élément DNote de bas de page e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)a)(ii), de l’élément DNote de bas de page e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)b), de l’élément FNote de bas de page e de la formule figurant au sous-alinéa 363(2)c)(ii) et de l’élément FNote de bas de page e de la formule figurant à l’alinéa 363(2)d) de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH), ci-après.

Définitions et interprétation

[
  • DORS/2013-71, art. 1(F)
]

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    établissement stable

    établissement stable Tout établissement stable qu’une personne est réputée avoir aux termes de l’article 3 et :

    • a) dans le cas d’une personne morale autre qu’un régime de placement, tout établissement stable de la personne morale, au sens du paragraphe 400(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

    • b) dans le cas d’un particulier ou d’une fiducie autre qu’un régime de placement, tout établissement stable du particulier ou de la fiducie, au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement;

    • c) dans le cas d’une société de personnes autre qu’un régime de placement :

      • (i) si l’ensemble des associés de la société de personnes sont des particuliers ou des fiducies, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 2600(2) de ce règlement si celle-ci était un particulier,

      • (ii) sinon, tout établissement stable qui serait un établissement stable de la société de personnes au sens du paragraphe 400(2) de ce règlement si celle-ci était une personne morale. (permanent establishment)

    • d) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 55]

    fonds coté en bourse

    fonds coté en bourse Régime de placement par répartition dont toute unité est cotée ou négociée sur une bourse ou un autre marché public. (exchange-traded fund)

    gestionnaire

    gestionnaire Est gestionnaire d’un régime de placement :

    • a) dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension agréé, l’administrateur, au sens du paragraphe 147.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du régime;

    • a.1) dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension agréé collectif, l’administrateur de RPAC du régime;

    • b) dans les autres cas, la personne qui, en définitive, est responsable de la gestion et de l’administration de l’actif et du passif du régime de placement. (manager)

    Loi

    Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

    participant

    participant Relativement à un régime de placement qui est un régime de placement privé ou une entité de gestion d’un régime de pension, tout particulier qui a le droit, immédiat ou futur, absolu ou conditionnel, de recevoir des prestations prévues par l’un des mécanismes suivants :

    • a) dans le cas d’une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, le régime de placement;

    • b) dans le cas d’une entité de gestion d’un régime de pension, le régime de pension;

    • c) dans les autres cas, la convention de retraite, la fiducie d’employés, le régime de participation des employés aux bénéfices, le régime de participation différée aux bénéfices, le régime de prestations aux employés, le régime enregistré d’épargne-études ou le régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, selon le cas, qui régit le régime de placement. (plan member)

    particulier

    particulier Sont comprises parmi les particuliers les successions. (individual)

    régime de pension à cotisations déterminées

    régime de pension à cotisations déterminées La partie d’un régime de pension qui n’est pas un régime de pension à prestations déterminées. (defined contribution pension plan)

    régime de pension à prestations déterminées

    régime de pension à prestations déterminées La partie d’un régime de pension dans le cadre de laquelle les prestations sont déterminées conformément à une formule prévue dans les modalités du régime et les cotisations de l’employeur ne sont pas ainsi déterminées. (defined benefits pension plan)

    régime de placement

    régime de placement Personne visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) de la Loi, à l’exception des fiducies suivantes :

    • a) une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un fonds enregistré de revenu de retraite, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt;

    • b) une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études à l’égard de laquelle l’un des faits suivants s’avère :

      • (i) à tout moment la fiducie ne compte qu’un seul bénéficiaire,

      • (ii) chacun des bénéficiaires de la fiducie est uni à chaque souscripteur vivant du régime par les liens du sang ou de l’adoption, au sens du paragraphe 251(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou a été ainsi uni à un souscripteur initial décédé du régime. (investment plan)

    régime de placement non stratifié

    régime de placement non stratifié Régime de placement par répartition qui n’est pas un régime de placement stratifié. (non-stratified investment plan)

    régime de placement par répartition

    régime de placement par répartition Régime de placement qui est :

    • a) une personne morale, sauf une entité de gestion, qui est exonérée d’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par l’effet de l’alinéa 149(1)o.2) de cette loi;

    • b) une société de placement;

    • c) une société de placement hypothécaire;

    • d) une société de placement à capital variable;

    • e) une fiducie de fonds commun de placement;

    • f) une société de placement appartenant à des non-résidents;

    • g) un fonds réservé d’assureur;

    • h) une fiducie d’investissement à participation unitaire qui n’est pas une fiducie visée à l’un des sous-alinéas 149(5)a)(i) à (ix) et (xiii) de la Loi.

    • i) une société en commandite de placement. (distributed investment plan)

    régime de placement privé

    régime de placement privé Tout régime de placement sauf :

    • a) un régime de placement par répartition;

    • b) une entité de gestion. (private investment plan)

    régime de placement stratifié

    régime de placement stratifié Régime de placement par répartition dont les unités sont émises en plusieurs séries. (stratified investment plan)

    ressource d’employeur

    ressource d’employeur S’entend au sens du paragraphe 172.1(1) de la Loi. (employer resource)

    ressource déterminée

    ressource déterminée S’entend au sens du paragraphe 172.1(1) de la Loi. (specified resource)

    série

    série

    • a) S’agissant d’une fiducie, toute catégorie d’unités de la fiducie;

    • b) s’agissant d’une personne morale :

      • (i) toute catégorie du capital-actions de la personne morale qui n’a pas été émise en une ou plusieurs séries,

      • (ii) toute série d’une catégorie du capital-actions de la personne morale qui a été émise en une ou plusieurs séries;

    • c) s’agissant d’une société de personnes, toute catégorie d’unités de la société de personnes. (series)

    série cotée en bourse

    série cotée en bourse Série d’un régime de placement stratifié, dont toute unité est cotée ou négociée sur une bourse ou un autre marché public. (exchange-traded series)

    série provinciale

    série provinciale Relativement à l’exercice d’un régime de placement stratifié, série du régime qui remplit les conditions ci-après tout au long de l’exercice quant à une province donnée :

    • a) selon les lois fédérales ou provinciales, il est permis de vendre ou de distribuer des unités de la série dans la province donnée et non dans une autre province;

    • b) selon le prospectus, la déclaration d’enregistrement, le contrat de société de personnes ou un autre document semblable concernant la série ou selon les lois fédérales ou provinciales, la personne qui détient des unités de la série ou qui en fait l’acquisition doit remplir notamment les conditions suivantes :

      • (i) elle doit résider dans la province donnée au moment de l’acquisition des unités,

      • (ii) les unités doivent être vendues, transférées ou rachetées dans un délai raisonnable après qu’elle a cessé de résider dans la province donnée;

    • c) le pourcentage applicable au régime quant à la série et à la province donnée pour l’année d’imposition dans laquelle l’exercice précédent prend fin, ou le pourcentage qui lui serait applicable quant à la série et à cette province pour cette année d’imposition si cette province était une province participante, s’établit à au moins 90 %. (provincial series)

    souscripteur

    souscripteur Quant à un régime enregistré d’épargne-études, s’entend au sens du paragraphe 146.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (subscriber)

    unité

    unité

    • a) S’agissant d’une fiducie, unité de la fiducie;

    • b) s’agissant d’une série d’une fiducie, unité de la fiducie faisant partie de cette série;

    • c) s’agissant d’une personne morale, action de son capital-actions;

    • d) s’agissant d’une série d’une personne morale, action du capital-actions de la personne morale faisant partie de cette série;

    • d.1) s’agissant d’une société de personnes, participation d’une personne dans la société de personnes;

    • d.2) s’agissant d’une série d’une société de personnes, unité de la société de personnes faisant partie de cette série;

    • e) s’agissant d’un fonds réservé d’assureur, participation d’une personne autre que l’assureur dans le fonds. (unit)

  • Note marginale :Autres définitions — Loi de l’impôt sur le revenu

    (2) Pour l’application du présent règlement, compte d’épargne libre d’impôt, convention de retraite, fiducie de fonds commun de placement, fiducie d’employés, fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés, fiducie d’investissement à participation unitaire, fonds enregistré de revenu de retraite, régime de participation des employés aux bénéfices, régime de participation différée aux bénéfices, régime de prestations aux employés, régime enregistré d’épargne-études, régime enregistré d’épargne-invalidité, régime enregistré d’épargne-retraite, régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage, société de placement, société de placement à capital variable, société de placement appartenant à des non-résidents et société de placement hypothécaire s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

  • Note marginale :Application des définitions aux adaptations

    (3) Il est entendu que les définitions figurant au présent article s’appliquent au paragraphe 225.2(2) de la Loi, dans sa version adaptée par le présent règlement.

Note marginale :Société de personnes admissible

 Pour l’application du présent règlement, une société de personnes autre qu’un régime de placement est une société de personnes admissible au cours de son année d’imposition si elle compte, au cours de cette année :

  • a) un associé qui a, au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition de la société de personnes prend fin, un établissement stable dans une province participante donnée qui est réputé, en vertu de l’article 3, être son établissement stable ou par l’intermédiaire duquel une entreprise de la société de personnes est exploitée;

  • b) un associé, y compris celui visé à l’alinéa a), qui a, au cours de son année d’imposition dans laquelle l’année d’imposition de la société de personnes prend fin, un établissement stable dans une province autre que la province donnée qui est réputé, en vertu de l’article 3, être son établissement stable ou par l’intermédiaire duquel une entreprise de la société de personnes est exploitée.

  • DORS/2013-71, art. 2
  • 2018, ch. 27, art. 56

Note marginale :Établissement stable dans une province

 Les règles ci-après s’appliquent au présent règlement :

  • a) si une institution financière est une banque ou une caisse de crédit et que, au cours de son année d’imposition, elle tient un compte de dépôt ou un autre compte semblable au nom d’une personne résidant dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, les règles ci-après s’appliquent :

    • (i) l’institution financière est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition,

    • (ii) les prêts ci-après consentis par l’institution financière et les comptes de dépôt et autres comptes semblables ci-après qu’elle tient sont réputés être des prêts et des dépôts de l’établissement stable mentionné au sous-alinéa (i) et non d’un autre de ses établissements stables :

      • (A) les prêts non remboursés garantis par des terrains situés dans la province,

      • (B) les prêts non remboursés, non garantis par des terrains, exigibles de personnes résidant dans la province,

      • (C) les comptes de dépôt et autres comptes semblables au nom d’une personne résidant dans la province;

  • b) si une institution financière est un assureur qui, au cours de son année d’imposition, assure un risque relatif à un bien qui est habituellement situé dans une province ou un risque relatif à une personne résidant dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition;

  • c) si une institution financière est une société de fiducie et de prêts, une société de fiducie ou une société de prêts et que, au cours de son année d’imposition, elle exerce des activités (sauf des activités relatives à des prêts) dans une province ou que, au cours de cette année, un prêt qu’elle a consenti n’est pas remboursé et est soit garanti par un terrain situé dans une province, soit, s’il n’est pas garanti par un terrain, exigible d’une personne résidant dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition;

  • d) si une institution financière est un fonds réservé d’assureur, elle est réputée avoir un établissement stable dans une province donnée tout au long de son année d’imposition si, au cours de cette année, selon le cas :

    • (i) l’assureur est autorisé, par les lois fédérales ou provinciales, à vendre des unités de l’institution financière dans la province donnée,

    • (ii) une personne résidant dans la province donnée détient une ou plusieurs unités de l’institution financière;

  • e) si une institution financière est un régime de placement par répartition autre qu’un fonds réservé d’assureur, elle est réputée avoir un établissement stable dans une province donnée tout au long de son année d’imposition si, au cours de cette année, selon le cas :

    • (i) elle est autorisée, par les lois fédérales ou provinciales, à vendre ou à distribuer ses unités dans la province donnée,

    • (ii) une personne résidant dans la province donnée détient une ou plusieurs de ses unités;

  • f) si une institution financière est soit un régime de placement privé, soit un régime de placement qui est une entité de gestion d’un régime de pension et que, au cours de son année d’imposition, un de ses participants réside dans une province, elle est réputée avoir un établissement stable dans la province tout au long de l’année d’imposition.

 

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