Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering (DORS/2001-297)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering
DORS/2001-297
Enregistrement 2001-08-01
Décret déclarant zone aéroportuaire les biens-fonds de Pickering
C.P. 2001-1406 2001-08-01
Attendu que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de la définition de zone aéroportuaireNote de bas de page a au paragraphe 5.4(1) de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil déclare que les biens-fonds dont les titres de propriété sont énumérés à l’annexe ci-après sont nécessaires pour usage d’aéroport.
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